Compte rendu synthétique de la séance plénière du 12 octobre 2021 relative à l’analyse et adoption d’un projet de loi organique portant modification de la loi organique n°1/03 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi.

L’an deux mille  vingt et un, le douzième jour du mois d’octobre, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 59^ème séance plénière de la sixième législature pour analyser et adopter le projet de loi organique portant modification de la loi organique n°1/03 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la police nationale du Burundi.

Les travaux de cette séance qui ont été dirigés par le Très honorable Président du Sénat, Monsieur Emmanuel  SINZOHAGERA, ont connu la participation de 30 sénateurs présents et un représentant  du Gouvernements à savoir  le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité publique, Monsieur Gervais NDIRAKOBUCA et ont débuté, comme d’habitude, par une prière à 10 heures 26 minutes.

Procédant à l’ouverture de la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables  sénateurs et a, par la suite, invité le Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions pour présenter l’exposé de motifs du projet de loi susmentionné.

Dans sa présentation, le Ministre Gervais NDIRAKOBUCA a précisé que le projet de loi sous analyse vient pour corriger certaines erreurs et imperfections constatées dans la loi en vigueur. Pour le Représentant du Gouvernement, ce projet de loi apporte également des innovations qui permettront au corps de Police nationale du Burundi d’être plus opérationnel et d’intervenir plus rapidement en matière de maintien de l’ordre et de la sécurité, du fait que toutes entités et les postes de commandements sont décentralisés et bien hiérarchisés.

De plus, ce projet de loi détaille  de façon exhaustive les missions confiées à chaque unité à telle enseigne qu’il n’y aurait pas chevauchement en matière d’intervention. Il a terminé son exposé en précisant que ce projet de loi comprend 9 principales innovations et 6 titres répartis en 12 chapitres.

Après l’exposé des motifs, Son Excellence le Président du Sénat a donné la parole au Président de la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques de défense et de sécurité, Honorable  Gad NIYUKURI, pour présenter le rapport d’analyse dudit projet de loi.

Il a en outre donné l’opportunité aux honorables sénateurs pour qu’ils puissent s’exprimer au titre du débat d’ordre général et poser des questions d’éclaircissement.

A la question posée par les sénateurs de savoir s’il n’y a aurait pas de loi à élaborer en rapport avec la gestion des retraités dans le cadre de bien maintenir la sécurité, le représentant du Gouvernement. A répondu que faut-il une éducation patriotique et que le retraité devrait être un modèle dans la société étant donné qu’il est sensé connaître la loi, a-t-il ajouté.  

S’agissant de savoir la collaboration entre la Police nationale et la justice burundaise, le Ministre a bien informé les sénateurs que cette collaboration est bonne et que le matériel à utiliser pour bien remplir la mission est disponible à chaque niveau.

Quant à l’inquiétude des sénateurs qu’il y a des fautes commises par certains responsables de la sécurité et que quelquefois ces derniers ne sont pas punis par la loi et selon les actes posés, le Ministre a affirmé que de tels cas s’observent mais qu’on essaie de prévenir seulement le taux de criminalité.

Quant à savoir comment le gouvernement du Burundi apprécie le Bureau Central National de l’Interpol de Bujumbura, le Ministre a précisé que l’Interpol du Burundi travaille avec d’autres pays du monde mais que le matériel qu’il dispose est insuffisant, ce qui est un handicap pour le pays. Toutefois, les mandats sont envoyés aux concernés, a-t-il ajouté.    

En rapport avec la question posée par les sénateurs de savoir le fonctionnement de la Brigade anticorruption étant donné qu’il y a des policiers mais aussi des civiles qui y travaillent ensemble, le Ministre a répondu que les services sont placés ensemble et que cela n’a pas d’inconvénients étant donné que ce partenariat existait déjà même au paravent, a- il bien précisé.  

A l’inquiétude des sénateurs de savoir pourquoi la police de roulage travaille correctement la journée et que pendant le soir les policiers sont placés seulement autour des ponts, le représentant du gouvernement a répondu qu’il s’agit d’une question des effectifs insuffisants et que le soir les chargées de la sécurité se préoccupent plus des  endroits comme les cabarets. Il a en outre demandé aux sénateurs de continuer à sensibiliser la population en disant que c’est avant tout cette même population qui doit s’occuper de leur sécurité.

 En ce qui concerne le fait qu’on observe des chauffeurs des véhicules ou des motos qui dépassent les effectifs alors que les policiers sont au travail mais que des sanctions ne sont pas infligées aux concernés, le Ministre a répondu que cela est lié au problème des parking qui ne sont pas connus le long des routes et qu’en conséquence les policiers sont sans quittance.

A la question de savoir la nuance entre la mission allouée au service chargé des affaires criminelles  et celui de la documentation, le représentant du Gouvernement a répondu que selon l’article 119, le sous service chargé de la documentation s’occupe plus de l’évolution de la criminalité selon une période précise soit dans un mois, soit dans trois mois ou dans 6 mois et que le service chargé des affaires criminelles quant à lui s’occupe d’étudier la nature du crime a-t-il martelé.

Après l’adoption des amendements qui avaient été formulés, ce projet de loi a été soumis au vote et a été unanimement adopté des 39 sénateurs votants dont 30 présents et 9 procurations.

Avant d’entamer le chapitre en rapport avec les communications, Très Honorable Président du Sénat a invité les sénateurs pour élire le Président du collège des questeurs.

Ainsi, Honorable Madame NZEYIMANA Rose a été élue par les 39 sénateurs dont 30 présents et 9 procurations en remplacement de l’Honorable NDADAYE Denise actuellement Premier Vice- Président du Sénat du Burundi.

Au chapitre des communications, deux communications ont été données à l intention des sénateurs. Pour la première communication, le Président du Sénat a informé les sénateurs que la 61^ième anniversaire de la mort du Héros de l’indépendance qui est prévu pour ce mercredi 13 octobre 2021 et les  a invité de participer activement à ces cérémonies. Enfin, Très Honorable Président du Sénat a informé les sénateurs que l’Honorable NJEBARIKANUYE Spès-Caritas est affectée actuellement à la commission III.

La  séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente totale a été clôturé à 13 heures 46 minutes par une prière.