Description

Projet de loi et son exposé des motifs portant modification de la loi portant organisation du secteur semencier

Informations

• Législature: Législature 2025-2030
• Session: Session Parlementaire Ordinaire d'Avril 2026
• Commission: Commission III: Chargée des questions économiques, des finances, du budget, de l'environnement, des questions sociales, de la jeunesse, des sports et de la culture
• Institution: GOUVERNEMENT
• Option: Exposé des Motifs
• Date: 22/04/2026 06:43

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