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projet de lois adoptés
9 avril 2024
Projet de loi portant Code des communications électroniques et postales ; Projet de loi portant modification […]
9 avril 2024
Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le Gouvernement […]
9 avril 2024
Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’augmentation du capital de […]
9 avril 2024
Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la Charte Africaine de […]
9 avril 2024
projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Don IDA […]
9 avril 2024
projet de loi portant modification de la loi n°1/35 du 31 décembre 2014 portant cadre […]
9 avril 2024
projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n° […]
9 avril 2024
Projet de loi portant modification de la loi n° 1/18 du 31 décembre 2010 portant […]
9 avril 2024
Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de don n° […]