COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 07 MAI  2024

L’an deux mille  vingt-quatre, le septième  jour du mois de mai, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 188^ème séance plénière de la sixième législature relative à :

• l’adoption du programme modifié des activités qui étaient prévues pour la période du 18 avril au 7 mai 2024 ;
• l’analyse et l’adoption du projet du programme des activités prévues pour la période du 6 au 21 mai 2024 ;
• l’analyse et l’adoption du projet de loi organique n°1/…/du …/2024 portant réorganisation de l’administration communale.

Les travaux de la séance ont été dirigés par l’Honorable Denise NDADAYE, Premier Vice-Président du Sénat. Cette séance qui a été rehaussée par la présence de 29 sénateurs et d’un Représentant du Gouvernement, Monsieur Martin NITERETSE, Ministre de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique, a débuté  comme d’habitude, par une prière à 10 heures 46 minutes.  

Ouvrant la séance, le Premier Vice-Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux sénateurs et a par la suite présenté les deux programmes et ces derniers ont été adoptés à l’unanimité.

La séance s’est poursuivie avec la présentation de l’exposé des motifs du projet de loi sous analyse, par Martin NITERETSE, après un mot d’accueil lui adressé.

Dans son exposé, le Ministre a fait savoir que le projet de loi sous analyse est légitimé par les réaménagements opérés à travers la loi organique n°1/05 du 16 mars 2023 portant délimitation des provinces, des communes, des zones, des collines ou des quartiers de la République du Burundi. Il a indiqué que compte tenu de nouvelles orientations du Gouvernement en matière de développement intégral de la population et de la décentralisation effective et efficiente, la révision de certaines dispositions de la loi organique n°1/33 du 28 novembre 2014 portant organisation de l’administration communale s’impose afin de l’adapter à la loi susmentionnée.

Poursuivant son exposé, le représentant du Gouvernement a signifié qu’il est très important de clarifier le cahier de charge de chacune des autorités des entités locales pour rapprocher les services publics à la population.

Après l’exposé et la présentation du rapport de la commission saisie au fond, la parole a été  accordée aux honorables sénateurs pour qu’ils puissent s’exprimer au titre du débat d’ordre général et poser des questions d’éclaircissements.

A la question des élus qu’il serait mieux de préciser le niveau de formation  universitaire au poste de l’administrateur communal, le Ministre a répondu que comme l’administrateur est mandataire politique, fixer le niveau de formation de l’administrateur revient à violer la loi régissant les postes politiques et les postes techniques en vigueur.

Au souhait  des sénateurs de ne considérer que les résidents  de la commune dans la composition des membres du conseil communal, étant donné que les non-résidents paralysent souvent les activités du conseil. Le Représentant du Gouvernement a fait savoir  que le code électoral précise l’effectif maximum des membres du conseil communal non-résidents pour palier à cette problématique. La loi régissant le fonctionnement du conseil communal précise aussi le nombre d’absences non justifiées qu’un membre du conseil communal totalise pour être remplacé, ajoute le Ministre.

A l’inquiétude des élus  qu’il y aurait risque  de chevauchement entre les compétences  transférées dans les communes et celles de l’administration centrale, le Ministre a tranquillisé les élus du peuple  qu’il n’y aura pas de chevauchement car les autorités communales exécuteront les orientations de l’administration centrale.

S’agissant de savoir où réside l’incompatibilité d’être ministre ou parlementaire et être membre du conseil communal,   Martin NITERETSE a expliqué que l’expérience a montré que le cumul des fonctions handicape le bon fonctionnement de certaines institutions du pays, étant donné qu’il est impossible d’être à deux endroits à la fois.

Quant à savoir la différence de cahiers de charge entre la cellule d’audit communal et la commission finance du conseil communal, le Représentant du Gouvernement a expliqué que la cellule d’audit rend compte à l’administrateur communal pour lui renseigner sur l’exécution des activités dans les services afin de prendre des mesures qui s’imposent, tandis que la commission finance rend compte au conseil communal et elle pourra se servira du rapport d’audit dans son contrôle.         

Après ce débat et l’adoption des amendements de la commission saisie au fond et ceux formulés en plénière, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs votants, dont 29 présents et 10 procurations.

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente totale, a été clôturée à 15 heures 10 minutes.