COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 19 OCTOBRE 2022.

L’an deux mille vingt deux, le dix-neuvième jour du mois d’octobre, les sénateurs  se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega  pour la  107^ème séance plénière de la sixième législature pour analyser et adopterdeux projets de loi à savoir :

– le projet de loi portant statut des officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi ;

– le projet de loi portant statut des sous officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi.

Cette séance qui était dirigée par le Président du Sénat, Très Honorable Emmanuel SINZOHAGERA a vu la participation de  30 sénateurs et  d’un Représentant du Gouvernement, Monsieur Alain Tribert MUTABAZI, Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants qui avait représenté le Gouvernement. Les travaux de la séance  ont débuté comme d’habitude, par une prière à 10 heures 15 minutes.

Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue à tous les sénateurs  présents et a présenté le nouveau sénateur Honorable Fabien HARAMATEGEKO en remplacement de l’Honorable sénateur Joseph NTAKARUTIMANA qui a été élu Député de l’EALA. Par la suite, le Président du Sénat a invité le Représentant du Gouvernement pour présenter l’exposé des motifs de deux projets de loi  inscrits à l’ordre du jour.

Dans son premier exposé, le Ministre a indiqué que les officiers et les sous-officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi sont régis par des  statuts qui datent de 2010 et ; la Force de Défense Nationale du Burundi vient de se doter de la loi organique n^o 1/21 du 27 juin 2022 portant modification de la loi organique n^o1/04 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi ; d’où la nécessité de réviser certains textes afin que ceux-ci soient adaptés et conformes aux dispositions de certaines loi organiques ci haut indiquées compte tenu des innovations de cette dernière.

Ensuite, le Représentant du Gouvernement a procédé à l’exposé pour chaque projet de loi quelques innovations militant pour sa révision.

Après cet exposé, la parole a été accordée au Président de la commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité, Honorable Gad NIYUKURI pour présenter les rapports de ladite commission sur ces deux projets de loi susmentionnés.

A l’issu de cette présentation, le Président du Sénat a accordé la parole aux honorables sénateurs  pour qu’ils puissent s’exprimer dans le cadre du débat d’ordre général pour plus de compréhension.

A la question des sénateurs de savoir si les officiers ont le droit de créer leurs propres entreprises ou les sociétés, le Représentant du Gouvernement a répondu que les officiers ont le droit de créer des activités génératrices des revenues à condition de ne pas être membre du Conseil d’Administration.

Quant à la question de savoir pourquoi un officier ne peut pas se marier avec un sous officier ou vice-versa, le Ministre a répondu que c’est pour l’harmonie de commandement et l’obéissance des ordres. 

A la question des sénateurs de savoir si la famille d’un officier qui meurt au champ de bataille  a les mêmes avantages que celle d’un officier qui a subi la mort naturelle, Monsieur le ministre a répondu que tous les deux sont traités au même pied d’égalité.

A l’inquiétude des Sénateurs de savoir si 10 ans constituent une longue période pour un officier qui demande une retraite anticipée, le Représentant du Gouvernement a répondu que le code sur la protection sociale précise que celui qui demande son départ à la retraite a le droit d’en avoir quand il lui reste 5 ans de service.

A la question des sénateurs de savoir les raisons qui expliquent pourquoi il y a des officiers qui montent des grades après 3 ans de cotation et d’autre à 8 ans, le Représentant du Gouvernement a répondu que les critères à suivre pour la montée des grades sont déterminés pendant une période appropriée notamment selon sa grade, sa fonction et son ordre de commandement. Les erreurs sont corrigés et le concerné est régularisé d’office en cas de réclamation, a-t-il dit le Ministre.

Après ces échanges, les deux projets de loi ont été soumis au vote et ont été adopté à l’unanimité de 39 sénateurs dont 30 présents et 9 procurations.

Ensuite, les honorables sénateurs ont procédé à l’adoption du programme pour la période du 24 octobre au 31 octobre 2022.

Au chapitre des communications, le Président du Sénat a invité les sénateurs pour participer aux travaux communautaires en date du 5 novembre 2022 au palais Présidentiel sis à Gitega.

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente mutuelle a été clôturée à 13 heures 57 minutes par une prière.