COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 21 FEVRIER 2023

L’an deux mille  vingt-trois, le vingt unième jour du mois de février, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 125^ème  séance plénière de la sixième législature pour analyser et adopter un projet de loi et une proposition de loi à savoir :

1. Le projet de loi organique n⁰1/…/ du …/…/ 2023 portant modification de la loi n⁰ 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ;
2. La proposition de loi n⁰1/de la …/…/2023 portant modification de la loi n⁰1/06 du 24 janvier 2013 portant fixation du régime des indemnités et avantages des membres des Bureaux du Parlement, des parlementaires ainsi que du régime des incompatibilités et de sécurité sociale.

La séance qui était dirigée par Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Emmanuel SINZOHAGERA, a vu la participation de 36 sénateurs et d’un Représentant du Gouvernement,  Madame Domine BANYANKIBONA, Ministre de la justice. La séance  a débuté, comme d’habitude, par une prière à 10 heures 25 minutes.

Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue à tous les sénateurs présents et leur a présenté le projet de programme modifié du 13 au 28 février 2023 pour adoption. Après adoption, il a invité le Représentant du Gouvernement ci-haut cité à  présenter l’exposé des motifs du projet de loi susmentionné.

Dans son exposé des motifs, le Ministre a fait savoir que l’organisation judiciaire burundaise révèle des goulots d’étranglement et des facteurs de blocage compromettant l’efficacité globale du système malgré les grandes réformes de l’organisation et de la compétence judiciaires opérées en 1987 et en 2005, qui, nonobstant, n’ont pas atteints les objectifs escomptés pour l’avènement d’une justice égale pour tous, plus proche des justiciables, plus rapide et plus accessible.

C’est pourquoi il est jugé nécessaire de réviser le code de l’organisation et de la compétence judiciaire pour le rendre moderne et plus performant, a-t-il conclu.    

Par la suite, les honorables  sénateurs se sont exprimés au titre du débat d’ordre général pour plus d’éclaircissement.

S’agissant des  éclaircissements sur l’article 33, alinéa 2, qui stipule qu’un juge unique du Tribunal de Grande Instance en cas de recours contre l’exécution statue toutes les affaires cessantes et que la mesure prise est sans recours ; le Ministre a indiqué que cette initiative résulte d’un nombre exorbitant de cas de recours en rapport avec la mise en exécution des décisions judiciaires qui ne cesse d’augmenter constituant ainsi une manœuvre dilatoire.

Dans cette même logique de donner plus de lumière, considérant l’article 34, alinéas 1, qui stipule que les jugements rendus par les Tribunaux de Grande Instance en matières foncière ou sur des litiges d’une valeur ne dépassant pas dix millions de franc burundais ne sont pas admis en cassation, à ce sujet, Madame Domine BANYANKIMBONA a expliqué que comme ces litiges commencent au niveau des notables collinaires qui sont supposés connaitre toute la réalité, le ministère de la justice a par conséquent pensé que pour des recours qui atteignent Tribunal de Grande Instance, toute la lumière serait mise au grand jour et  cette innovation permettra de désengorger la Cour Suprême.

Quant au souhait des  sénateurs de récompenser le juge qui se montrera performant avec un bon rendement dans ce nouveau système à siège unique, Madame Domine BANYANKIMBONA a répondu aux élus du peuple qu’effectivement cette doléance a été tenue en considération dans la disposition de cotation par performance prévue dans le nouveau statut général des fonctionnaires afin de couper cours à la cotation et avancement de grade  qui étaient basés dorénavant sur des critères subjectifs.  Même les institutions ayant les statuts spéciaux devraient également y faire référence, a-t-elle dit.

Après ces éclaircissements, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs, dont 36 présents et 3 procurations.

Poursuivant la séance, la parole a été accordé à madame la Présidente de la commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridique et des droits et libertés fondamentaux ; Honorable Benoîte NIZIGIYIMANA pour présenter l’exposé des motifs en rapport à la proposition de loi ci-haut mentionnée.

Dans son exposé, elle a fait savoir que bien que le régime des indemnités et avantages des membres des Bureaux du Parlement, des parlementaires ainsi que leur régime des incompatibilités et de sécurité sociales soient garantis par la Constitution de la République du Burundi et régis par la loi n⁰1/06 du 24 janvier 2013 dont l’objet est susmentionnée, les imperfections nécessitant un enrichissement dans ces matières  se  remarquent encore. Il s’agit ici de la différence des avantages accordés aux Présidents et aux vice-présidents des chambres du Parlement, et bien d’autres dispositions qu’il faut amender pour que cette loi soit une unité plus cohérente et ne laissant des ambigüités quant à sa mise en application dans un ordre protocolaire plus soutenu.

Pour toutes ces raisons, une proposition de loi portant modification de  la loi n⁰1/06 du 24 janvier 2013 est nécessaire pour enlever toutes ces imperfections, a-t-elle conclu.

Après adoption des amendements de fond et de forme, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des 39 sénateurs, dont 36 présents et 3 procurations.        

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente parfaite a été clôturée à 14 heures 40 minutes.