COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 23 DECEMBRE 2021 RELATIVE A L’ANALYSE ET A L’ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOI

L’an deux mille  vingt et un, les vingt troisième jours du mois de décembre, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 67^ème séance plénière de la sixième législature pour se pencher sur les points suivants :

• Analyse et adoption du projet de loi portant statut des officiers de la Police Nationale du Burundi;
• Analyse et adoption du projet de loi portant modification de la loi n°1/17 du 31 décembre 2010 portant statut des sous-officiers de la Police Nationale du Burundi.

Les travaux de la séance ont été dirigés par le Président du Sénat, Très Honorable Emmanuel  SINZOHAGERA. Cette séance  qui a vu la participation de 32 sénateurs et d’un représentant du Gouvernement, Monsieur  Gervais NDIRAKOBUCA, Ministre de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique, a débuté, comme d’habitude, par une prière à 10 heures 17 minutes.

Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables  sénateurs et a, par la suite présenté les modifications du programme des activités pour adoption avant la poursuite de la séance. Après, le Président de la séance a invité le Ministre ayant la Sécurité publique dans ses attributions à présenter l’exposé des motifs du premier projet de loi susmentionné.

Dans sa présentation, le Ministre Gervais NDIRAKOBUCA a fait savoir  que le projet de loi sous analyse vient rénover le statut en vigueur afin de permettre à l’officier de police de travailler dans un environnement socio-économique, sécuritaire et politique du moment notamment en ce qui concerne :

• Les récompenses et les bonifications de stage et de formation par rapport au statut en vigueur ;
• les garanties répondant aux obligations particulières imposées par le métier de police ;
• les compensations aux contraintes et exigences de la vie de l’officier de la Police Nationale ;
• la limitation de l’exercice de certaines libertés individuelles.

Il a en outre signifié que ce statut fait participer davantage l’officier de Police Nationale du Burundi à la lutte contre la criminalité en lui dotant la qualité d’officier de Police judiciaire à compétence générale, restreinte ou limité selon le cas et introduit une nouvelle nomenclature des grades des officiers de la Police Nationale.

Après l’exposé, le Président de la séance a accordé la parole au Président de la commission saisie au fond pour présenter le résultat du travail produit.

Au terme du rapport, l’occasion a été donnée aux sénateurs pour poser des questions d’éclaircissements au sujet des questions du débat d’ordre général.

A la question de savoir sur quoi seront basées les relations entre le policier en retraite et la Police Nationale, le Ministre a répondu que les relations existent déjà, seulement elles n’étaient pas mentionnées nulle part dans un texte règlementaire. Les policiers en retraiteseront l’œil de la police dans leurs localités et feront parti des comités mixtes de sécurité à fin d’apporter leur expérience dans le domaine du maintient de la paix et de sécurité.

S’agissant de savoir s’il ne serait pas mieux d’accorder d’office aux officiers de la Policeles quatre ans de prolongation à l’âge de la retraite, Monsieur Gervais NDIRAKOBUCA a répondu que l’octroi de cette prolongation s’inscrit dans le sens justement de revoir à la hausse l’âge de la retraite. Cette prolongation permettra aux policiers de travailler durant leurs carrières afin de bénéficier de ces quatre ans, a-t-il poursuivi.

A l’inquiétude des sénateurs que peu de policiers accéderont au grade de Colonel étant donné qu’il faut une période de 21 ans pour y arriver. A cette inquiétude le Ministre a tranquillisé les élus du peuple en leur disant que compte tenu de l’âge de recrutement l’accès au grade de Colonel est possible pour celui qui évolue normalement dans sa carrière. Ils peuvent également monter de grade par mérite exceptionnel, a-t-il ajouté.

Quant à savoir les critères de remplacement des policiers qui désertent ce corps, étant donné que le recrutement tient compte de l’ethnie, la région et le genre, le Ministre a fait savoir qu’il n’y a pas de cas de désertion dans le corps de police sauf des cas de révocation pour faute grave.

Pour ce qui concerne les policiers portés disparus et qui continueront à percevoir leurs salaires, les honorables sénateurs ont voulu savoir combien de mensualités faudra-t-il attendre pour arrêter leurs salaires ? A cette question le Ministre Gervais NDIRAKOBUCA a donné des éclaircissements tout en indiquant que les cas de désertion dont il est question sont ceux des officiers de police portés disparus lors des opérations d’affrontement avec l’ennemi, des cas mentionnés dans les rapports de leurs chefs.  

Au terme des éclaircissements donnés par le Ministre, le projet de loi a été soumis au vote et adopté à l’unanimité des 39 sénateurs votants dont 32 présents et 7 procurations.

La séance s’est poursuivie avec l’exposé des motifs du  deuxième projet de loi ci-haut cité.

Dans son exposé, Monsieur Gervais NDIRAKOBUCA a indiqué que le projet de loi sous examen apporte de nouvelles innovations par rapport au texte existant. Il s’agit entre autre :

• de conférer au sous-officier de la Police la qualité d’officier de police judiciaire à compétence générale ou limiter le fait de participer davantage à la lutte contre la criminalité ;
• d’introduire de nouvelles conditions de recrutement notamment le célibat et le fait de ne pas avoir une double nationalité ;
• d’introduire une nouvelle nomenclature des grades des sous-officiers en vue de lever l’obstacle persistant de communication et faciliter l’identification et la communication par la population, les corps de défense et de sécurité ainsi que les élus du peuple ;
• d’introduire les nouveautés relatives aux primes, aux indemnités et aux avantages sociaux et autres.

Au terme de l’exposé, la parole a été donnée au président de la commission saisie au fond pour présenter le rapport.

Comme les questions posées dans le rapport couvraient tout le contenu du projet de loi et que les réponses données par le Ministre étaient convaincantes, les honorables sénateurs ont passé directement à l’adoption des amendements formulés par la commission.

Après l’adoption des amendements, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs votants dont 32 présents et 7 procurations.

Au chapitre des communications, le Président du Sénat a en premier lieu souhaité aux honorables sénateurs à passer les bons moments de joie lors des fêtes de Noël et de nouvel an dans leurs familles respectives.

En deuxième lieu, il a invité les honorables sénateurs à participer à la prière d’action de grâce organisée par le couple présidentiel à partir de lundi le 27 décembre 2021 à l’Ecole Technique Secondaire  (ETS) de Kamenge à Bujumbura.

En fin, le Président du Sénat a également invité tous les sénateurs à continuer à respecter les mesures barrières de lutte contre le Covid 19.

La  séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente parfaite a été clôturée à 12 heures 25 minutes par une prière.