COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 24 JUIN 2021 RELATIVE A LA QUESTION ORALE AVEC DEBAT ADRESSEE AU MINISTRE DE LA JUSTICE

L’an deux mille  vingt et un, le vingt-quatrième jour du mois de juin, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 47^ème séance plénière de la sixième législature pour débattre d’une question orale.

Les travaux de la séance ont été dirigés par le Président du Sénat, Très Honorable Emmanuel SINZOHAGERA. Cette séance  qui a rassemblé 30 sénateurs a débuté, comme d’habitude, par une prière à 11 heures 06 minutes pour se clôturer à 14 heures 35 minutes.

Procédant à l’ouverture de la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue à tous les sénateurs et au Représentant du Gouvernement, Madame Jeanine NIBIZI, Ministre de la Justice.

Après, le Président du Sénat a donné la parole à l’Honorable Benoîte NIZIGIYIMANA, Président de la Commission permanente chargée des Questions institutionnelles, Juridiques et des Droits et Libertés Fondamentaux, pour présenter les questions adressées au Ministre de Justice.  Les questions lui adressées étaient liées à la problématique du respect des règles procédurales dans la poursuite et la répression des auteurs d’infractions au Burundi. 

La parole a été ensuite accordée au Ministre de la justice pour répondre aux différentes questions formulées par la commission.

A la question de savoir les mesures que le Ministère de la Justice prévoit pour répondre positivement à certains défis concernant le manque d’infrastructures de travail et l’insuffisance du matériel de bureau afin de faciliter le bon fonctionnement de l’appareil judicaire, le Ministre a répondu par l’affirmative  tout en reconnaissant que certains parquets et juridictions n’ont pas d’infrastructures, notamment le Tribunal de Grande Instance de Rumonge et son Parquet, la Cour d’Appel de Bururi et son Parquet Général, la Cour d’Appel de Makamba et son Parquet Général et bien d’autres. Elle a aussi indiqué que le Ministère de la Justice compte réhabiliter certaines infrastructures en mauvais état et en construire d’autres.  Par ailleurs, a-t-elle continué, qu’au cours de cette année, le Ministère de la Justice envisage la réhabilitation et l’extension de la Cour d’Appel de Ngozi, la réhabilitation de la Cour d’Appel et du Parquet Général près la Cour d’Appel de Gitega, du Parquet de Gitega, des Tribunaux de Résidence de Nyarusange et Kinama. Le défi sera progressivement relevé au fur et à mesure que le budget le permet,  a-t-elle ajouté.  

Au volet relative à l’insuffisance du matériel de bureau dans les commissariats de police judicaire et dans les juridictions. La réponse montre qu’il est évident que ce problème se fait sentir aussi bien dans les commissariats de police judiciaire que dans les juridictions et parquets.

Répondant à la question du problème de déplacement qui risque de paralyser les services de la justice, le Ministre a affirmé que le Ministère en question a un problème criant de moyens de déplacement surtout dans les services déconcentrés des institutions judiciaires. Les descentes pour constats et exécutions des décisions judiciaires, les descentes pour les inspections des cachots et pour la représentation du Ministère Public sont difficiles sans moyens de déplacements, souligne-t-elle.

Parlant de la décentralisation de l’approvisionnement en carburant et en matériel de bureau, la Ministre a informé les Honorables sénateurs que cette question a déjà trouvé de solution. Actuellement, précise-t-elle, le carburant est approvisionné au niveau des régions judiciaires. Ceux du Nord s’approvisionnent à Ngozi, ceux du Centre et du Centre-Est s’approvisionnent à Gitega, ceux de l’Ouest s’approvisionnent à Bujumbura et ceux du Sud s’approvisionnent à Makamba. Il en est de même pour le matériel de bureau qui est stocké au niveau des Cours d’Appel pour que les juridictions et parquets s’y approvisionnent. Néanmoins, ajoute-t-elle, même si le Ministère a essayé de décentraliser les services pour les rapprocher des bénéficiaires, le problème subsiste toujours suite à l’insuffisance du budget disponible.

Quand à la question de l’insuffisance des magistrats dans les juridictions et parquets, Madame la Ministre a affirmé qu’il est au courant de cette insuffisance surtout dans les Tribunaux de Résidence où les membres du siège peuvent rester les mêmes pendant toutes les audiences. Ce qui a un impact négatif sur la qualité du rendement à ce niveau, a-t-elle expliqué.

Cette insuffisance est due principalement à quoi ?

• Chaque année, le Ministère de la justice enregistre beaucoup de départs, soit pour d’autres fonctions (détachement, mise en disponibilité), soit pour la retraite ;
• Depuis 2011, le Ministère de la justice n’a pas eu l’autorisation de recruter de nouveaux magistrats et de nouveaux agents de l’ordre judiciaire. On a seulement autorisé au Ministère de remplacer les départs.
• Soucieux de servir le peuple burundais et de répondre à ses besoins avec célérité, le Ministère a essayé de décentraliser les services judiciaires notamment les juridictions et parquets. Ainsi, il a initié la création de nouvelles institutions judiciaires notamment la création de la Cour spéciale des terres et autres biens, des Cours d’Appel de Ntahangwa, de Muha, de Bururi et de Makamba ainsi que leurs parquets généraux. C’est aussi la création des Tribunaux de Grande Instance de Ntahangwa, Mukaza, Rumonge et Muha ainsi que leurs parquets. C’est également la décentralisation de l’inspection générale de la justice ainsi que la décentralisation des services des titres fonciers qui est en train de se faire actuellement. Toutes ces institutions demandent l’augmentation du personnel magistrat et des agents de l’ordre judiciaire. Or, au lieu d’augmenter, le personnel du Ministère diminue suite aux départs qu’il enregistre. Ceci fait que la répartition du personnel restant cause des insuffisances dans certains services. Les solutions à envisager, précise-t-elle est que le Gouvernement donne l’autorisation pour procéder au recrutement de nouveaux et au remplacement des départs.

A propos des irrégularités en matière de détention préventive et de la longueur des procédures, la Ministre a affirmé qu’elle est   au courant de ces irrégularités. Pour éviter ces irrégularités, le Code de procédure pénale prévoit des contrôles de la détention par la hiérarchie du Ministère Public et/ou par la hiérarchie juridictionnelle. Tous ces contrôles sont circonscrits dans les délais fixés par le Code de procédure pénale. Actuellement, a-t-elle poursuivi, la détention préventive se fait dans les établissements pénitentiaires. Le Burundi compte 11 établissements pénitentiaires et 2 centres de rééducation des mineurs en conflit avec la loi, répartis dans 10 provinces. Alors, on sait très bien que le Burundi compte 18 provinces. Ceci dit qu’il y a des provinces judiciaires qui sont obligées de déplacer leurs détenus vers d’autres provinces. Or, le Ministère accuse un manque criant de moyens de déplacement et un personnel insuffisant. Cela n’est pas sans conséquences :

• La première conséquence est que les magistrats ne puissent pas effectuer les services de leur ministère convenablement, ce qui occasionne des irrégularités de procédure ;
• La deuxième conséquence est que les actes d’instruction qui nécessitent les déplacements des magistrats dans les lieux du crime ne se conforment pas toujours aux délais de procédure ;
• La quatrième conséquence est que les détenus qui sont hébergés dans les établissements pénitentiaires, loin de leurs juges naturels, connaitront des retards dans le traitement de leurs causes par le juge qui est obligé de se déplacer vers les lieux de détention ;
• La cinquième conséquence est la difficulté de déplacer les témoins vers ces lieux de détention qui sont très loin de leur résidence et dont le déplacement occasionne des coûts énormes qui sont supportés par les témoins eux-mêmes ou les familles des détenus qui, pour la plupart, sont sans moyens.

Toutefois, il existe des irrégularités qui sont imputables aux magistrats et ils sont sanctionnés disciplinairement et pénalement.

S’agissant de la question de savoir les sanctions prévues pour le magistrat qui n’observe pas les règles de procédures comme prévu dans l’article 159 du Code de procédure pénale, la Ministre a fait savoir que pour que quelqu’un puisse être puni de ses actes, il faut qu’il y ait faute de sa part. Ensuite, il faut qu’il y ait intention de commettre cette faute, mais la plupart des irrégularités ne sont pas dues à la volonté des magistrats, a-t-elle souligné. Elle a dit que cela ne signifie pas que les actes commis intentionnellement par les magistrats ne sont pas punis. Les sanctions sont disciplinaires et pénales comme le dispose l’article 159 du Code de procédure pénale, a-t-elle précisé. Cependant, avoue-t-elle, le Ministère n’hésite pas à sanctionner pénalement son personnel quand il y a manquement grave qui appelle des poursuites pénales. La preuve est qu’actuellement 19 magistrats et 2 agents de l’ordre judiciaire qui sont dans les prisons, ajoute le Ministre.

Au sujet de la question qui dit que s’il ne faudrait pas recourir à l’application de la peine du travail d’intérêt général comme une solution à la surpopulation carcérale qui apporterait une plus value au budget de l’Etat, la Ministre a répondu que le Gouvernement a déjà manifesté sa volonté de rendre une justice plus humanisée et qu’il a prévu des mécanismes nécessaires en vue de désengorger les prisons. En effet, a-t-elle ajouté, chaque jour il y a des mesures de mise en liberté provisoire qui sont prises par les parquets, les parquets généraux, les Cours et tribunaux. Elle a signalé que presque chaque année, il y a toujours la grâce présidentielle qui est décrétée libérant plus de 2000 détenus par an. Mais le constat est que les prisons restent surpeuplées, a-t-elle précisé.

Mais, le problème se situe où ?

• Tout d’abord, il y a inadéquation entre les infrastructures pénitentiaires, la carte judiciaire et la démographie burundaise qui est galopante. Tous les établissements pénitentiaires ont été construits à l’époque coloniale sauf la prison de Ngozi pour les Hommes qui a été construite en 1984. A cette époque coloniale, la population burundaise était estimée à 2 millions, aujourd’hui la population burundaise est estimée à 12 millions. L’évolution de la démographie, les conditions de vie, l’évolution de la technologie sont certains facteurs qui augmentent la criminalité.
• Ensuite, il y a des époques où les gens commettent des infractions graves en masse. C’est notamment le cas des années 2015 où on a été obligé de faire entrer dans les prisons un grand nombre de personnes en même temps parce qu’elles avaient commis des infractions de masses graves.

Le Ministère de la justice envisage construire d’autres prisons à KARUSI, MWARO et CIBITOKE pour essayer de faire face à ce défi.

Partant de la peine des prisonniers par le travail d’intérêt général, la Ministre a indiqué que des essais d’application de cette peine ont été faits depuis 2014, mais force est de constater que la peine du travail d’intérêt général n’est pas encore mise en œuvre à sa juste valeur.

Quant à la question de mésentente entre les magistrats et les autorités administratives qui veulent considérer les magistrats comme leurs subalternes au lieu de collaborer, la réponse a été que certains magistrats se plaignent de l’ingérence de certains administratifs. La Ministre a fait savoir que ces derniers se plaignent aussi en disant que certains magistrats ne travaillent pas convenablement et qu’ils peuvent être source de conflits dans la société. La collaboration ne devrait pas engendrer des mésententes parce que tout le monde est au service du peuple burundais, a-t-elle ajouté. Elle a précisé que ce sont les intérêts privés qui créent des mésententes et non le service public. Elle continue à dire qu’il y a les réunions qui sont organisées chaque semaine dans toutes les provinces et qui rassemblent les responsables administratifs, les responsables judiciaires et les responsables des Corps de défense et de sécurité, qui sont des cadres de concertation sur toutes les questions qui entravent la bonne marche des activités dans la province.

Concernant la question des détenus qui se lamentent que la ration journalière est insuffisante et qu’on n’a pas trouvé d’activités génératrices de revenus pour compléter cette ration, le Représentant du Gouvernement a répondu que chaque détenu reçoit 350g de haricot, 350g de farine de maïs ou de manioc, 30g d’huile et 6g de sel chaque jour. Les experts affirment que cette ration est suffisante en termes de calories. Seulement, ajoute-t-elle, le problème réside dans la variation de cette alimentation.

Parlant des activités génératrices de revenus, la Ministre a précisé que certaines prisons ont des ateliers de menuiserie et de couture pour l’apprentissage des métiers, d’autres pratiquent la vannerie, la pisciculture, l’agriculture et l’élevage selon les terrains dont disposent les prisons. Actuellement, indique-t-elle, le Ministère est entrain de demander des terrains suffisants pour que chaque détenu soit productif.

Sur la question de savoir si l’Etat a pensé à soutenir les parents les plus démunis aux fins de leur permettre de visiter leurs enfants en détention et s’il ne faudrait pas envisager la création d’un service public chargé du suivi de ces mineurs dès le retour dans leurs familles respectives pour leur réinsertion sociale, la Ministre a fait savoir que le Burundi est très avancé en matière de justice juvénile. Cependant, affirme-t-elle, les centres de rééducation des mineurs en conflit avec la loi sont très éloignés des lieux de résidence des familles biologiques des enfants accueillis dans ces centres. Elle a fait savoir que ces enfants ont besoin des visites fréquentes dans les centres pour contribuer à leur amendement et faciliter leur réinsertion sociale dans les communautés d’origine. Il est aussi évident que les liens familiaux doivent être gardés entre les enfants et leurs familles, a-t-elle ajouté.

• Ce que le Ministère a fait avec l’appui de leurs partenaires, surtout la Fondation Terre des hommes, est d’organiser une visite des parents par trimestre. La Fondation Terre des hommes prend en charge ces visites en payant les frais de déplacement (aller et retour), l’hébergement pour ceux qui viennent de loin, le repas avec leurs enfants dans les centres pendant qu’ils en profitent pour leur donner des conseils nécessaires. Outre, a-t-elle précisé, la visite organisée trimestriellement, même une ligne téléphonique a été mise en place dans chaque centre pour permettre la communication des enfants et leurs parents, chaque fois que de besoin.
• Pour continuer à réfléchir sur la façon  d’améliorer les conditions des enfants en conflit avec la loi, on a mis en place un service au sein du Ministère de la Justice chargé de la protection des mineurs et des mœurs dont les missions sont clairement définies pour proposer des mesures visant à répondre aux besoins des enfants. Pour préparer les enfants à la réinsertion sociale, ils bénéficient des formations en métiers divers (soudure, couture, agriculture, élevage, tricotterie, menuiserie) et autres prises en charges psycho sociales pendant leur séjour dans les centres, sans oublier la formation patriotique. En outre, précise-t-elle, à la sortie des centres, les mineurs libérés bénéficient des kits de réinsertion tels que les machines à coudre, postes à souder, etc suivant le profil du métier de l’enfant. Ils sont aussi accompagnés jusque sur leurs collines natales et les chefs locaux et les parents ou parentés de l’enfant les accueillent et collaborent dans le suivi et l’encadrement du mineur dans la communauté. Ce travail de suivi et d’encadrement post réinsertion est exécuté par :
• Le Ministère de la Justice via le service de protection des mineurs ;
• Le Ministère ayant la Solidarité nationale dans ses attributions à travers les CDFC provinciaux et communaux ;
• Les partenaires de réinsertion à savoir : Terre des hommes, SOJPAE, FVS/AMADE et Fondation STAMM, chacun dans sa province d’intervention.

En rapport avec l’article 54 de la loi portant révision du régime pénitentiaire, les honorables sénateurs évoquent les cas des condamnés qui passent des jours ou des mois à la prison alors qu’ils ont déjà purgé leurs peines. La question est de savoir si les acteurs judiciaires sont réellement sensibilisées sur ce cas, si le Ministère ne trouve pas que de tels cas constituent des violations des droits des prisonniers et les stratégies envisagées pour que de telles situations ne se répètent plus dans l’avenir, la Ministre a répondu que tous les acteurs judiciaires connaissent la loi, qu’ils n’ont pas besoin d’être sensibilisés sur ces cas, car ils doivent être sensibles sur tout cas de violation de la loi. Seulement, a-t-elle indiqué, que de tels cas se produisent lorsque ces détenus ont d’autres dossiers en cours. Elle recommande au personnel tant judiciaire que pénitentiaire de se conformer toujours à la loi et aux autorités hiérarchiques de faire des contrôles nécessaires afin qu’aucun cas de violation de la loi ne passe inaperçu et impuni.

Après avoir répondu à ces questions, les sénateurs ont posé d’autres questions subsidiaires  dans le cadre du débat.

A la question du manque de suivi des procès  qui sont déjà terminés mais qui ne sont pas encore mis en exécution, la Ministre a précisé que le problème qui se pose souvent est le manque de carburant et les véhicules de déplacement pour aller faire l’inspection, si non la volonté y est.

En ce qui concerne les prisonniers qui ont purgé leurs peines mais qui restent en prison, la Ministre a fait savoir que le Ministère est en train de faire l’inventaire cas par cas. Elle a aussi indiqué que si de tels cas s’observent, la mise en liberté sera automatique.  

 Au terme de ce débat, les sénateurs ont formulé quelques recommandations envers le Gouvernement :

1. Revaloriser le conseil collinaire dans le but de diminuer les dossiers qui se trouvent dans les tribunaux ;

2. Dans le but de l’unicité du Gouvernement, il faut mettre une rubrique dans le budget des communes qui aidera les tribunaux à avoir des matériels nécessaires afin de faciliter le bon fonctionnement de l’appareil judicaire ;

3. Punir sévèrement les magistrats ayant fait des fautes de travail, les publier dans les journaux et les radiotélévisions pour que la population soit au courant ;

4. Augmenter la ration des prisonniers et chercher les terrains à cultiver dans le but de l’application de la peine d’intérêt général. Dans ce cas ;  une solution sera trouvée et apportera une plus value à ce manque de ration ;

5. Nommer un seul juge au lieu de faire un collège de trois juges pour un siège d’un procès  pour éviter les cas de corruption ;

6. Faire une campagne de sensibilisation pour connaitre le verdict des procès révisés dans les provinces de Gitega et Makamba et continuer le même travail avec les autres provinces ;

7. Mettre en place une commission pour faire des enquêtes approfondies sur les cas des prisonniers qui ont déjà purgé leurs peines ;

8.  Promouvoir les magistrats compétents dans l’inspection générale de la justice.

C’est sur ces recommandations que la séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente mutuelle a été clôturée.