COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 25 FEVRIER 2022 RELATIVE AU PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°1/12 DU 12 MAI 2020 PORTANT CODE DE LA PROTECTION SOCIALE AU BURUNDI.

L’an deux mille vingt -deux, le vingt-cinquième jour du mois de février, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 80^ème séance plénière de la sixième législature pour analyser et adopter le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi N°1/12 du 12 mai 2020  portant  code de la protection sociale au Burundi.

Les travaux de la séance ont été dirigés par le Président du Sénat, Très Honorable Emmanuel SINZOHAGERA. Cette séance qui a vu la participation de 37 sénateurs et  d’un représentant du Gouvernement, Madame Imelde  SABUSHIMIKE, Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre pour donner des éclaircissements sur ce dit projet, a débuté, comme d’habitude, par une prière à 09 heures 28 minutes.

Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité  la bienvenue aux honorables sénateurs présents. Ensuite, il a invité le représentant du Gouvernement  pour présenter l’exposé des motifs de ce projet de loi.

Dans son exposé, Madame le Ministre a fait savoir  que dans son discours du 18juin 2020, lors de son investiture,  son Excellence Monsieur le Président de la République a manifesté la volonté politique d’améliorer les conditions de vie des retraités  en matière de sécurité sociale  dont l’objectif ultime est d’ octroyer une pension de retraite équivalente au dernier salaire mensuel du pensionné. En plus, le Ministre a ajouté qu’avec l’article 27 de la Constitution de la République du Burundi dispose que «  l’Etat veille, dans la mesure du possible, à ce que tous les citoyens disposent des moyens de mener une existence conforme à la dignité humaine » et que l’un des aspects du système de protection sociale est le régime des pensions assurant le service des prestations de vieillesse, d’invalidité et le service des prestations aux survivants dont peuvent bénéficier les affiliés ou leurs ayants droit remplissant les conditions requises par la loi.

Cependant au fil des années, il s’est avéré que le montant des pensions versées  aux bénéficiaires ne pouvant plus leur garantir une vie décente au regard du coût de la vie.

 Le Représentant du Gouvernement a expliqué que, conscient de ses obligations constitutionnelles de garantir, dans la mesure de ses possibilités, des moyens propres à assurer une existence digne à ceux qui lui ont consacré une partie de leur vie active, le Gouvernement a manifesté une volonté politique de relever, dans un premier temps, le montant de la pension de la vieillesse pour les fonctionnaires, les mandataires politiques ou publics, les agents de l’ordre judiciaire et les cadres ou agents du secteurs publics ainsi que les membres des forces de défense de sécurité, et appliquer le même processus pour le secteur paraétatique et privé dans un second temps.

Après l’ exposé  du Ministre, le Président du Sénat a accordé la parole au Président de la Commission Permanente chargée des Questions Sociales, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, Honorable Ferdinand NDAYISAVYE pour qu’il présente le rapport du travail de cette commission saisie au fond.

Au terme de cette présentation, les  sénateurs se sont exprimés dans le cadre du débat d’ordre général pour plus de compréhension du contenu du projet de loi sous analyse.

A la question de savoir  les retraités d’avant  janvier 2020 qui ont un salaire minime, Madame  le Ministre a répondu que selon les études effectuées  et le rapport donné par le Ministre des Finances, ces derniers auront un ajout de  30% de leur salaire. A-t-elle expliqué.

A l’inquiétude des mandataires politiques qui ne bénéficieront pas les 30% comme les autres, Madame le Ministre a signifié que l’article 9 alinéa 2 montre  qu’il y aura une ordonnance ministérielle spéciale à eux. 

Pour ce qui est de mécanisme de protection sociale entre l’employé et l’employeur, Madame le Ministre a expliqué que la protection sociale restera la même pour tous.

Au terme de ces échanges du projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi N°1/12 du 12 mai 2020 portant  code de la protection sociale au Burundi, a été soumis au vote et adopté à l’unanimité de 39 sénateurs dont 37 présents et 2 procurations.

Deux communications ont été livrées.

La  première est celle relative au dépistage du Corona Virus et la deuxième concerne la clôture de la session de décembre 2021 qui aura lieu lundi le 28/2/2022.   

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente mutuelle a été clôturée par une prière à 10 heures 30 minutes.