COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU SENAT DU 21 AVRIL 2022 RELATIVE A L’ANALYSE ET ADOPTION DE 4 PROJETS DE RATIFICATION

L’an deux mille vingt-deux, le  vingt unième jour du mois d’avril, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 84^ème séance plénière de la sixième législature pour analyser et adopter 4 projets de Ratification à savoir :

• le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord dans le domaine de l’éducation entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Fédérale du Brésil ;
• le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n°D9640-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du projet de préparation et de riposte au COVID-19 au Burundi-Financement Additionnel, signé à Bujumbura le 28 janvier 2022 ;
• le projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées et ;
• le projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes âgées.

Cette séance qui était dirigée par le Président du Sénat, Très Honorable Emmanuel SINZOHAGERA, a débuté à 08 heures 48 minutes par une prière et a vu la participation de 36 sénateurs et trois représentants du Gouvernement à savoir le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique Monsieur  François HAVYARIMANA ; le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida Madame Sylvie NZEYIMANA et le Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre,  Madame Imelde SABUSHIMIKE.

Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables  sénateurs et, par la suite, a soumis aux sénateurs l’amendement du programme déjà adopté pour intégrer trois autres projets de loi à ratifier avant d’inviter les Représentants du Gouvernement l’un après l’autre, pour présenter l’exposé des motifs des projets de loi susmentionnés.

•  En commençant par le Ministre ayant l’éducation nationale dans ses attributions, Docteur François HAVYARIMANA pour présenter l’exposé des motifs du premier projet de loi (Le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord dans le domaine de l’éducation entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Fédérale du Brésil) ;

Dans son exposé, le ministre Dr. François HAVYARIMANA a rappelé que l’accord dans le domaine de l’Education entre le Burundi et le Brésil date de 2018. En effet, en ratifiant cet accord, le Burundi aura contribué à la mise en œuvre du Programme Exécutif de l’Accord de coopération Technique entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Fédérale de Brésil.

Pour le Représentant du Gouvernement, le Burundi aura contribué à la mise en œuvre de la stratégie continentale de l’Education pour l’Afrique de l’Union Africaine 2016-2025 (CESA 16-25) dont le Burundi est membre.

Pour lui, il s’agit d’une opportunité de le ratifier pour répondre aux besoins de connaissances, d’innovation et de créativité nécessaires pour propulser le développement durable au niveau national, régional et international.

Après l’exposé des motifs, Très Honorables Président du Sénat a accordé la parole à Madame la Présidente de la Commission Permanente chargée des questions administratives, de la décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les Institutions, Honorable Rénilde NDAYISHIMIYE, pour qu’elle  présente le rapport du travail de cette commission qui avait été saisie au fond.

Par la suite, le Président du Sénat a accordé la parole  aux honorables sénateurs pour qu’ils puissent s’exprimer au titre du débat d’ordre général et poser des questions d’éclaircissement.

A l’inquiétude des sénateurs de savoir pourquoi ce genre d’Accords ne commencent pas au niveau de l’enseignement de base et post-fondamentale parce que « Igiti kigororwa kikiri gito », le Ministre a répondu que l’inquiétude est fondée mais, ce serait prendre des risques d’envoyer les élèves dans les écoles étrangères compte tenu de leurs âges a – t- il dit. Toutefois, l’Accord reste ouvert sur d’autres aspects à l’exemple du programme des cantines scolaires dans les écoles inspiré sur l’expérience du Brésilienne.  

A la question de savoir ce qui serait rentable si les étudiants burundais allaient étudier au Brésil ou si les enseignants brésiliens venaient au Burundi pour enseigner un grand nombre d’étudiants burundais , le Ministre  a fait savoir que si ce sont les étudiants burundais qui allaient faire leurs études au Brésil, cela prendrait peu de moyens contrairement au fait que ce sont les enseignants brésiliens qui viennent dispenser les cours au Burundi.

S’agissant de la question de savoir s’il y a dans cet accord des stratégies envisagées pour que les étudiants qui vont étudier au Brésil puissent revenir dans le pays ; le Ministre a tranquillisé les honorables sénateurs en indiquant que l’Accord prévoit des engagements de part et d’autres. C’est vrai, ces cas de fuite de cerveaux des fois ne dépendent pas d’eux mais, il y en a qui le font volontairement a-t-il précisé. Pour ces derniers cas, le Burundi a déjà pris des mesures contraignantes sans oublier les stratégies qui ont été prises pour les assistants et les différents cadres des ministères qui partent pour étudier à l’étranger.

Au terme du débat d’ordre général, le premier Projet de loi a été adopté à l’unanimité  de 39 sénateurs dont 36 présents et 3 procurations.

Après avoir adopté ce premier projet de loi sous analyse, Très Honorable le Président du Sénat a invité le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida Madame Sylvie NZEYIMANA, pour présenter l’exposé des motifs du deuxième projet de loi (projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n°D9640-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du projet de préparation et de riposte au COVID-19 au Burundi-Financement additionnel, signé à Bujumbura le 28 janvier 2022)  inscrit au programme du jour.

Dans sa présentation, la Ministre a fait savoir que le financement additionnel viendra pour soutenir les efforts du Gouvernement du Burundi pour renforcer davantage sa réponse à la pandémie du COVID-19 en achetant des vaccins et en soutenant l’acquisition des intrants pour le diagnostic et la prise en charge de la COVID-19.

Pour Madame le Ministre, les objectifs du Gouvernement restent une prévention, la détection et la riposte face à la menace provoquée par la Covid-19 ainsi que le renforcement des systèmes nationaux de santé pour se préparer à faire face aux éventuelles épidémies.

Après l’exposé des motifs, l’Honorable Dévote FAIDA, Présidente de la Commission Permanente chargée des questions de genre et des relations avec l’Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine qui avait été saisie au fond, a été invité par Très Honorable le Président du Sénat, pour présenter le rapport de ladite commission.

Après cette présentation, le Président du sénat a donné la parole aux honorables sénateurs pour qu’ils puissent s’exprimer dans le cadre du débat d’ordre général.

Etant donné que la durée des vaccins est très courte, les honorables sénateurs ont voulu savoir les mécanismes envisagés pour la conservation de ces vaccins du moment où il s’observe des problèmes d’électrification dans les communes. A cette préoccupation, le représentant du Gouvernement leur a précisé que les vaccins seront commandés selon les besoins et que le budget restant sera affecté à d’autres besoins.

Après les questions et contributions des sénateurs, le deuxième projet de loia été soumis au vote et adopté à l’unanimité de 39 sénateurs dont 36 présents et 3 procurations.

Après l’observation d’une courte pause, le Président du Sénat a invité le Ministre ayant la solidarité nationale, des affaires sociales, des droits de la personne humaine et du genre dans ses attributions, qui avait représenté le Gouvernement pour présenter l’exposé des motifs du troisième projet de loi (projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées)  qui était inscrit à l’ordre du jour.

Prenant la parole, Madame le Ministre a fait savoir que l’absence des mesures visant à garantir la protection des droits des personnes handicapées, la discrimination et la violence à l’égard de ces personnes a toujours été l’une des préoccupations de l’Union Africaine (U.A). 

Pour le Représentant du Gouvernement, ce projet avait comme objectif de promouvoir, protéger et d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales inhérentes aux personnes handicapées. Ce qui a réveillé l’engagement des Etats africains à requalifier et à la reconsidérer la valeur de tout être humain sans distinction aucune, dans le protocole à la Charte Africaines des Droits de l’homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées, lors de la trentième session ordinaire de la conférence tenue le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba.

Pour Madame le Ministre, la ratification par le Burundi de la Charte Africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples relatifs aux droits des personnes handicapées comblera utilement et à suffisance les lacunes dans l’arsenal juridique international en matière des droits de l’homme en général et ceux des personnes handicapées en particulier.

Avant de clore son exposé des motifs, le Représentant du Gouvernement a précisé que ce projet de loi prendra des mesures appropriées d’ordre législatif, administratif et autres pour mettre en œuvre les droits reconnus dans ce protocole en renforçant les initiatives d’intégration et de non-discrimination, ce qui leur permettra le plein accès à toutes les ressources de la société, sur base de l’égalité avec les autres, tout en garantissant leur insertion et leur autonomie, ainsi qu’ assurer le bien- être de cette catégorie de personnes.

Après l’exposé des motifs, l’Honorable Benoîte NIZIGIYIMANA, Présidente de la Commission Permanente chargée des questions Institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux qui avait été saisie au fond, a été invitée par Très Honorable le Président du Sénat, pour présenter le rapport de ladite commission.

Après cette présentation, le Président du sénat a donné la parole aux honorables sénateurs pour qu’ils puissent s’exprimer dans le cadre du débat d’ordre général.

Sur la préoccupation des sénateurs de savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour que les sourds muets puissent atteindre le niveau universitaire comme les autres et de savoir s’il existe un effectif connu des sourds muets dans notre pays, Madame le Ministre a indiqué aux honorables sénateurs qu’il existe des sourds muets qui ont un niveau de scolarisation académique avec l’appui de la Fondation UWIRAGIYE. S’agissant de la base de données des sourds muets, le Ministre a fait savoir qu’il faut attendre les données du Recensement Générale de la population en cours de préparation.

Après les préoccupations, les questions et contributions des sénateurs, le troisième  projet de loi a été soumis au vote et adopté à l’unanimité  de 39 sénateurs dont 36 présents et 3 procurations.

Après avoir adopté ce troisième projet de loi sous analyse, Très Honorable Emmanuel SINZOHAGERA, a donné, pour la deuxième fois, l’opportunité à la Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre, Madame Imelde SABUSHIMIKE pour présenter l’exposé des motifs du quatrième projet de loi (portant ratification par la République du Burundi du protocole additionnel à la Charte Africaine des  Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes âgées) inscrit au programme du jour.

Abordant l’exposé des motifs, le Représentant du Gouvernement a fait savoir que le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes âgées représente une avancée significative dans les mesures prises par la communauté internationale pour éliminer les discriminations auxquelles font face les personnes âgées.

Pour le Ministre, l’idée de disposer d’un instrument juridique régissant les droits des personnes âgées est née du constat que les personnes du 3^ème âge deviennent marginalisées socialement et se heurtent à de nombreuses contraintes.

Aussi, la ratification du présent protocole par notre pays permettra une meilleur gestion de la prise en charge des personnes du troisième âge tant au point de vue économique, sanitaire que social.

Pour elle, les acteurs étatiques et non étatiques jouent un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre des normes au sein des communautés. Du plan politique au plan familial en passant par le plan communautaire, le pays a de véritables raisons pour ratifier le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme relatif aux droits des personnes âgées.

Pour le Ministre, il est à constater que les personnes âgées ne bénéficient pas de l’attention qu’exige leur situation. Il a précisé que la vieillesse rime avec la misère et précarité et, l’Etat devra prendre des mesures pour soulager les personnes âgées. De plus, avec la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale, certaines des attentes de cette cible seront comblées a-t-elle précisée.

Avant de terminer ses propos, le Représentant du Gouvernement a fait savoir qu’ en ratifiant ce protocole à la Charte Africaines des Droits de l’Homme relatif aux droits des personnes âgées adoptée à Addis- Abeba, le 31 janvier 2016, le Gouvernement du Burundi disposera des moyens pour aider cette catégorie des personnes âgées à retrouver leur statut d’antan qui s’est vu complètement dégradé dans la communauté.

Après l’exposé des motifs, l’Honorable Benoîte NIZIGIYIMANA, Présidente de la Commission Permanente chargée des questions Institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux qui avait été saisie au fond, a été invitée par Très Honorable le Président du Sénat, pour présenter le rapport de ladite commission.

Après la présentation, le Président du sénat a donné la parole aux honorables sénateurs pour qu’ils puissent poser l’une ou l’autre question à Madame le Ministre dans le cadre du débat d’ordre général.

A la question de savoir pourquoi la création des centres pour les personnes âgées au lieu de les aider au niveau de leurs familles, le Ministre a répondu qu’il n’y a pas de centres d’encadrement des personnes âgées. Le Gouvernement ne soutient que les personnes âgées restent  que dans  leurs familles respectives. A-t-elle précisé.

Après les questions et contributions des sénateurs, le quatrième  projet de loia été soumis au vote et adopté à l’unanimité de 39 sénateurs dont 36 présents et 3 procurations.

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente totale a été clôturée à 12 heures 30 minutes par une prière.