{"id":758,"date":"2015-01-30T05:49:37","date_gmt":"2015-01-30T05:49:37","guid":{"rendered":"http:\/\/www.senat.bi\/?page_id=758"},"modified":"2021-01-28T06:24:57","modified_gmt":"2021-01-28T06:24:57","slug":"statut-du-senateur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/senat.bi\/en\/statut-du-senateur\/","title":{"rendered":"Senator Status"},"content":{"rendered":"\n\n\n
\n

\n\t\t\t\t\tComme dans les autres démocraties contemporaines, le statut du sénateur a pour fondement et pour finalité de préserver et de garantir son indépendance à l'égard de l'Exécutif (incompatibilités) ainsi que de protéger et de garantir le libre exercice de son mandat, notamment face à des poursuites judiciaires injustifiées (immunités).\n\t\t\t\t<\/p>\n

\n\t\t\t\t\tIncompatibilités<\/em><\/strong>\n\t\t\t\t<\/p>\n

\n\t\t\t\t\tLe mandat de sénateur est incompatible avec toute autre fonction à caractère public.\n\t\t\t\t<\/p>\n

\n\t\t\t\t\tTout agent public, statutaire ou contractuel qui devient sénateur, est d'office placé en position de détachement ou de suspension de contrat. Toutefois, un professeur de l'enseignement supérieur public peut cumuler le mandat de sénateur avec ses fonctions (le mot professeur étant entendu dans le sens d'enseignant).\n\t\t\t\t<\/p>\n

\n\t\t\t\t\tUn sénateur nommé au Gouvernement, à une fonction quelconque rémunérée de l'Etat du Burundi, d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale, et qui l'accepte, cesse immédiatement de siéger au Sénat et est remplacé par son suppléant. Il reprend ses fonctions dès que l'incompatibilité a disparu et pour autant que le mandat pour lequel il a été élu est en cours.\n\t\t\t\t<\/p>\n

\n\t\t\t\t\tExercice du mandat<\/em><\/strong>
\n\t\t\t\t\tLe mandat du sénateur a un caractère national. Tout mandat impératif est nul.\n\t\t\t\t<\/p>\n

    \n
  • \n\t\t\t\t\t\tIl est interdit à tout sénateur d'user de son titre pour des motifs autres que l'exercice de son mandat.\n\t\t\t\t\t<\/li>\n
  • \n\t\t\t\t\t\tIl est interdit à tout avocat investi d'un mandat de sénateur de plaider ou de consulter contre l'Etat dans les affaires où les intérêts de ce dernier sont en jeu.\n\t\t\t\t\t<\/li>\n<\/ul>\n

    \n\t\t\t\t\tImmunités<\/em><\/strong>
    \n\t\t\t\t\tLes sénateurs ne peuvent pas être poursuivis, recherchés ou arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions ou votes émis dans l'exercice de leurs fonctions.\n\t\t\t\t<\/p>\n

    \n\t\t\t\t\tSauf en cas de flagrant délit, les sénateurs ne peuvent, pendant la durée des sessions, être poursuivis qu'avec l'autorisation du Bureau du Sénat.\n\t\t\t\t<\/p>\n

    \n\t\t\t\t\tLes sénateurs ne peuvent, hors session, être arrêtés qu'avec l'autorisation du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuite déjà autorisée ou de condamnation définitive.\n\t\t\t\t<\/p>\n

    \n\t\t\t\t\tLa demande de levée d'immunité d'un Sénateur doit être accompagnée d'un rapport exposant les faits reprochés au sénateur. Avant de prendre sa décision, le Bureau entend le sénateur concerné.\n\t\t\t\t<\/p>\n

    \n\t\t\t\t\t \n\t\t\t\t<\/p>\n

    \n\t\t\t\t\tFin du mandat de sénateur<\/em><\/strong>
    \n\t\t\t\t\tLe mandat d'un sénateur prend fin, en cas de vacance constatée par suite de décès, de démission, d'inaptitude physique, d'incapacité permanente, d'absence injustifiée à plus d'un quart des séances d'une session ou de déchéance consécutive à une servitude pénale principale de plus de douze mois. Toutefois, aucune déchéance ne peut être prononcée lorsqu'il s'agit d'une condamnation pour des infractions non intentionnelles.\n\t\t\t\t<\/p>\n

    \n\t\t\t\t\tLa vacance est constatée par un arrêt de la Cour Constitutionnelle statuant sur requête du Bureau du Sénat.\n\t\t\t\t<\/p>\n

    \n\t\t\t\t\tLa vacance pour cause d'inaptitude physique ou d'incapacité permanente est subordonnée au rapport établi par une commission médicale de trois médecins requis à cette fin par le Bureau du Sénat.\n\t\t\t\t<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    \n\t <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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