{"id":78,"date":"2014-12-16T12:22:10","date_gmt":"2014-12-16T12:22:10","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/BurundiSenate\/?page_id=78"},"modified":"2021-01-28T06:19:31","modified_gmt":"2021-01-28T06:19:31","slug":"procedure-dexamen-du-loi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/senat.bi\/en\/fonctionnement\/procedure-dexamen-du-loi\/","title":{"rendered":"Examination procedure of Governemantal Bill"},"content":{"rendered":"

\n\tTransmission<\/em><\/strong>\n<\/p>\n

\n\tLe dépôt et la transmission au Sénat des projets et propositions de loi fait l'objet d'une annonce en séance plénière par le Président.\n<\/p>\n

\n\tDans l'intervalle des sessions, ces dépôts et transmissions sont affichés et publiés au journal parlementaire.\n<\/p>\n

\n\tDistribution <\/em><\/strong>\n<\/p>\n

\n\tTout texte déposé ou transmis est imprimé et distribué, de façon que chaque membre du Sénat en ait connaissance.\n<\/p>\n

\n\tSaisine de la commission compétente <\/em><\/strong>\n<\/p>\n

\n\tLe projet ou la proposition de loi est transmis pour examen à la commission permanente compétente ou à une commission spéciale par le Président du Sénat\n<\/p>\n

\n\tCréation d'une commission spéciale <\/em><\/strong>\n<\/p>\n

\n\tUne commission spéciale est constituée à l'initiative du gouvernement voir article 31.1\n<\/p>\n

\n\tLorsqu'une commission permanente se déclare incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions, le Sénat décide de la création d'une commission spéciale sur proposition du Président après un débat dans lequel interviennent seuls le Gouvernement, l'auteur de la proposition et les présidents des commissions intéressées.\n<\/p>\n

\n\tSi la création d'une commission spéciale est rejetée, le Président soumet au Sénat la question de compétence.\n<\/p>\n

\n\tLe travail en commission <\/em><\/strong>\n<\/p>\n

\n\tLa commission désigne un de ses membres -le rapporteur- qui est chargé de présenter la position de la commission en séance plénière.\n<\/p>\n

\n\tLes ministres peuvent assister aux travaux des commissions et doivent être entendus chaque fois qu'ils le demandent mais ils ne peuvent pas participer aux votes.\n<\/p>\n

\n\tLa commission peut demander l'audition d'un membre du Gouvernement comme celle d'un représentant d'un conseil national prévu par la Constitution (cette demande est transmise par le Président du Sénat selon le cas au Président de la République ou au conseil concerné).\n<\/p>\n

\n\tL'auteur d'une proposition ou d'un amendement peut être convoqué aux séances de la commission consacrées à l'examen de son texte s'il en fait la demande au président de la commission. Il se retire au moment du vote.\n<\/p>\n

\n\tLa commission décide de proposer au Sénat soit l'adoption, soit le rejet, soit la modification du texte soumis.\n<\/p>\n

\n\tLes votes en commission <\/strong> ont lieu à main levée ou par scrutin :\n<\/p>\n