RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, DE DECENTRALISATION ET DU CONTROLE DE LA REPRESENTATIVITE DANS LES INSTITUTIONS DU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DE L’ACCORD DE COOPERATION DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT MARITIME ET PORTUAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE

 I. INTRODUCTION

En date du 5 mai 2021, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions administratives, de décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi qui avait représenté le Gouvernement pour éclairer les sénateurs membres de la Commission permanente saisie au fond du projet de loi, sur l’un ou l’autre point  qui nécessite des éclaircissements.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents ci-dessous ont été utilisés :

• La Constitution de la République du Burundi ;
• Le projet de loi sous sa version du Gouvernement et son exposé des motifs ;
• Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale; 
• L’instrument de ratification par la République du Burundi de l’Accord de coopération dans le secteur du transport maritime et portuaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale.

Le présent rapport comprend les points ci-après :

1. L’introduction ;
2. L’intérêt du projet de loi;
3. Lecontenu du projet de loi;
4. Les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;
5. La conclusion.    

1. INTERET DU PROJET DE LOI

Le Burundi, gagné aux principes et objectifs de l’Union Africaine d’une part, et  aux Objectifs de Développement Durable(ODD) d’autre part, s’est engagé dans un partenariat Sud-Sud, qui vise à promouvoir le dialogue régional autour des principaux aspects politiques et institutionnels pouvant permettre une coopération Sud-Sud en Afrique et susceptible de contribuer à l’intégration régionale et aux partenariats intra-africains pour les agendas de 2030 de l’ONU et 2063 de l’Union Africaine.

Les Accords sectoriels y compris l’Accord de Coopération dans le secteur du Transport Maritime et Portuaire ont été signés le 02 novembre 2020, entre le gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale.

Le projet facilitera le transport maritime et développera le commerce entre l’Afrique et les autres Régions du monde d’une part, et promettra le commerce intra-africain et le commerce entre les Etas Africains et d’autres continents.  

1.  CONTENU DU PROJET DE LOI

Le présent accord  est composé d’un préambule, de 10 chapitres  et  de 23 articles:

• Le 1^er chapitre  concerne  l’objet et le domaine d’application de cet accord;
• Le 2^ème chapitre  est relatif aux objectifs et principes;
• Le 3^ème chapitre mentionne les zones de coopération;
• Le 4^ème chapitre est relatif au développement du transport multimodal et gestion des ports;
• Le 5^ème chapitre  concerne la sécurité améliorée et protection maritime;
• Le 6^ème chapitre relate la protection de l’environnement marin;
• Le 7^ème chapitre a trait au financement du transport maritime et des vois navigables;
• Le 8^ème chapitre  mentionne le développement des ressources humaines;
• Le 9^ème chapitre  est relatif aux mécanismes d’application;
• Le 10^ème chapitre concerne des dispositions spéciales et finales.

1. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET  LES  REPONSES DONNEES

Question 1

Au niveau de l’exposé des motifs, il est mentionné qu’en ratifiant cet accord, le Burundi aura facilité le transport maritime et développé le commerce entre l’Afrique et les autres Régions du monde d’une part, et promu le commerce intra-africain et le commerce entre les Etats Africains et d’autres continents d’autre part.

Madame le Ministre,

1. quels sont les mécanismes ou les stratégies de suivi-évaluation de cet accord du début à la fin pour qu’il y ait une valeur ajoutée  par rapport aux ressources des bénéficiaires étant donné que le Burundi n’a pas de chantier naval ?
2. pourriez-vous nous indiquer les  préparatifs qui sont en cours pour avoir de bons résultats après avoir ratifié cet accord?

Réponse

1. Les mécanismes de suivi-évaluation de cet accord sont prévus dans l’Accord même. L’Article 17 prévoit la mise en place d’un Comité technique mixte chargé du suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de cet Accord. 

Quant à l’inquiétude que le Burundi ne possède pas de chantier naval, la Construction d’un chantier naval moderne est envisagé parmi les composantes du projet de modernisation du port de Bujumbura financé par le Japon, à travers l’Agence de Coopération japonaise JICA. Ce projet avait déjà débuté ses travaux au port de Bujumbura en 2020 et a dû les interrompre suite à l’apparition de la pandémie de Covid-19. Il va bientôt redémarrer puisque les techniciens de l’Entreprise ayant gagné le marché reviennent au Burundi au cours de ce mois de mai 2021.

• Des préparatifs pour avoir de bons résultats après avoir ratifié cet accord sont en cours, notamment l’identification des membres devant faire partie du Comité, l’inventaire des besoins prioritaires dans le secteur maritime qui méritent un appui financier ou technique. Ceux-ci viennent d’être discutés  dans des Ateliers organisés à cet effet, à l’instar de l’Atelier qui vient d’avoir lieu à Blue Bay dans la province de Rumonge et un autre à Bujumbura à l’Hôtel Kiriri Garden avec l’appui du Corridor Central. 

En effet, ces deux ateliers ont permis d’identifier les besoins en formation maritime, d’identifier ce qu’il faut pour faciliter les longues procédures d’opérations douanières ou portuaires dans nos ports, ou de réfléchir sur la meilleure prévention contre les dégâts causés par la montée des eaux du Lac Tanganyika.

Question 2

L’article 7 de l’Accord précise que pour assurer le soutien indispensable au développement durable du transport, les Etats Parties s’engagent, en particulier, à renforcer la coopération dans le domaine des infrastructures de transport maritime, portuaire par la création de chantiers navals capables de fournir des services de qualité, durables et efficaces à l’industrie maritime.

Madame le Ministre,

1.  est ce que le Burundi est déjà prêt à la mise en application de cet accord vu que le port de Bujumbura risque d’être inondé suite à la montée des eaux du lac Tanganyika qui s’observe actuellement ?
2. quelles stratégies envisageriez-vous si jamais le port de Bujumbura est inondé ?
3. fournir des services de qualité, durables et efficaces à l’industrie maritime veut dire avoir une main d’œuvre qualifiée. Qu’est-ce que vous êtes en train de faire à cet effet ?
4. dans vos prospectives, comptez-vous  créer une école maritime ?
5. ne serait-il pas préférable de nouer des relations avec d’autres  pays déjà avancés dans l’industrie maritime pour renforcer cet accord ?

Réponse

1. Le Burundi est prêt à la mise en application de cet accord dans les différents ports du pays. Certes, les ports de Bujumbura, de Rumonge et Kabonga ont enregistré une montée spectaculaire des eaux du Lac Tanganyika ces derniers jours, mais nous comptons maitriser les dégâts qui sont causés après les travaux d’urgence qui sont prévus pour protéger le mur du port de Bujumbura et une partie du tarmac de ce port où l’eau du lac a pu s’ infiltrer en passant à travers les égouts ou une partie du mur non bétonné. La requête d’un financement d’urgence de 2 milliards est déjà adressée au Ministère ayant  les Finances dans ses attributions et est en cours de traitement.
2. Nous pouvons vous tranquilliser que le port de Bujumbura ne sera pas inondé cette année d’après les experts. Par inondé, nous voulons dire quand l’eau envahit toute la surface occupée par les structures ou les super structures du port. En effet, le port de Bujumbura est construit à une hauteur suffisante qui a été tenu en considération lors de sa conception.

Nous tenons aussi à préciser que dans tous les projets portuaires en cours, nous demandons aux experts ayant effectué les études, d’actualiser leurs données en tenant compte de cette nouvelle donne. Par exemple les Japonais ont promis d’ajouter 50 cm à la hauteur du quai qu’ils vont construire dans leur projet, et la Banque Mondiale a promis qu’il en fera de même dans les instructions qu’ils incluront dans leur Dossier d’Appel d’Offre pour la Construction du Port de Rumonge.

• En effet, nous sommes conscients que l’acquisition d’une main d’œuvre qualifiée est la condition indispensable pour offrir des services de qualité dans l’industrie maritime. Dans toutes les demandes que le Burundi, à travers l’Autorité Maritime, Portuaire et Ferroviaire (AMPF), adresse à ses partenaires dans les différents projets, il inclut toujours le volet formation maritime du personnel. C’est dans ce cadre que la Banque Africaine de Développement a déjà promis de financer la composante formation. Il en est de même du projet JICA et du projet de la Banque Mondiale au port de Rumonge.

Aussi, nous sommes en train de négocier des accords de financement dans la formation maritime avec le Corridor Central, où nous comptons former 100 marins et acquérir un outil indispensable dans la formation maritime, appelé « Simulateur ». Notons que 2 lauréats financés par le Corridor Central terminent cette année leur formation maritime à Dar es Salam.

• Dans le passé, le Burundi a fait des efforts remarquables en envoyant des étudiants à l’étranger pour acquérir une bonne formation maritime.  

Mais il faut avouer que peu d’étudiants sont revenus après leurs formations, attirés par les marchés extérieurs plus juteux. A titre d’exemple, sur un effectif de 12 étudiants envoyés en Belgique dans les années 2008, seuls deux sont revenus dont 1 est encore en service au Burundi actuellement. Nous favorisons donc la formation sur place. Dans le projet de construction du port de Rumonge financé par la Banque Mondiale, il est prévu la construction d’un Centre de formation maritime qui sera équipé et outillé de façon moderne.

• Le Burundi a déjà ratifié pas mal de protocoles dans le secteur de l’industrie maritime avec les pays de l’EAC. Dans le cadre de la coopération bilatérale avec le Japon, il y a un projet de modernisation du port de Bujumbura où on compte acquérir un terminal à containeurs et on est en pourparlers avec l’Union européenne et la BAD pour le financement du projet de développement d’un corridor de transport sur le lac Tanganyika.  La Banque Mondiale a déjà accepté de financer la construction du port de Rumonge. Trade Mark East Africa a promis un appui dans l’acquisition des ferry boat (bateaux de transport mixte).

Question 3

L’article 15 précise que les deux parties vont coopérer pour promouvoir des politiques

créatrices d’opportunités dans le cadre de l’égalité des sexes en matière de l’accès au secteur maritime-portuaire.

Madame le Ministre, que comptez-vous faire pour motiver les femmes à s’intéresser à ce secteur  vu que même les hommes qui y travaillent ne sont pas mieux outillés ? 

Réponse

Ici, nous aimerions encore tranquilliser l’illustre Assemblée du Sénat que les femmes s’intéressent déjà au secteur maritime puisque sur un effectif de 51 employés de l’Autorité Maritime, Portuaire et Ferroviaire, 27 sont des femmes contre 24 hommes. Néanmoins, nous devons avouer que certains métiers comme la conduite des navires resteront longtemps l’exclusivité des hommes puisque même au monde, peu de femmes se sont aventurées dans ce secteur.

Question 4

L’accord prévoit, en ses articles 17 et 18, les mécanismes de mise en application de cet accord, notamment en ce qui concerne la création d’un Comité Technique  Mixte et sa composition. De plus, il précise que le Comité se réunira autant de fois que nécessaires, alternativement en Guinée Equatoriale et au Burundi.

Madame le Ministre, pourquoi n’avoir pas envisagé des réunions ordinaires qui se tiendraient à des moments précis et des réunions extraordinaires qui se tiendraient autant de fois que de besoin ?

Réponse

Dans ses missions, le Comité technique mixte est appelé à étudier les questions techniques qui intéressent les pays partenaires (le Burundi et la Guinée Equatoriale). Comme ces questions sont parfois imprévisibles comme nous venons de le voir en ce qui concerne le problème de montée des eaux du lac Tanganyika et les solutions à envisager pour atténuer les dégâts, nous pensons qu’il est imprudent de préconiser que le Comité se réunisse à des dates figées.

• CONCLUSION

Le projet de loi sous analyse, une fois mis en application, permettrait à notre pays à jouer un rôle primordial dans le transport maritime et portuaire pour la promotion du développement économique et la réalisation des Objectifs de Développement Durable.  En plus, le Burundi aura contribué à la coordination et à l’harmonisation des politiques, réglementations et procédures maritimes, portuaires et fluviales tant au niveau des relations bilatérales des parties qu’au niveau des relations multilatérales.

Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions administratives, de décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions trouve que le projet de loi est d’une importance capitale et demande à l’assemblée plénière  du Sénat d’adopter à l’unanimité le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de coopération dans le secteur du transport maritime et portuaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale tel que présenté.