RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, DE LA DECENTRALISATION ET DU CONTROLE DE LA REPRESENTATIVITE DANS LES INSTITUTIONS DU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DE L’ACCORD GENERAL DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SERBIE, SIGNE LE 20 FEVRIER 2019 A BELGRADE

1. INTRODUCTION

En date du 20 juin 2022, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions administratives, de la décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions se sont réunis pour analyser le projet de loi susmentionné.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de la justice qui avait représenté le Gouvernement pour présenter le projet de loi aux sénateurs membres de la Commission saisie au fond et les éclairer sur les  points qui suscitent des interrogations.

Lors de l’analyse de ce projet de loi, les documents ci-après ont été utilisés :

• La Constitution de la République du Burundi ;
• Le projet de loi de ratification de l’Accord général de coopération entre le             Gouvernement de la République du Burundi  et le Gouvernement de la                  République de Serbie et son exposé de motifs ;
• L’instrument de ratification de l’Accord général de coopération;
• Le texte de l’Accord général de coopération et ;
• Le projet de loi de ratification tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Le présent rapport comprend :

1. Introduction ;
2. Intérêt de l’Accord ;
3. Contenu de l’Accord ;
4. Questions posées au représentant du gouvernement  et les réponses données ;
5. Conclusion.

1. INTERET DE L’ACCORD

L’Accord général de Coopération entre le Burundi et la République de Serbie est fondé sur des liens bilatéraux d’amitié, de coopération et de solidarité qui existent entre nos deux pays et leurs peuples. Il s’inscrit non seulement dans le cadre de la diplomatie traditionnelle entre les Etats, mais aussi vise la promotion et le renforcement de ces liens.

1.  CONTENU DE L’ACCORD

        Outre son préambule, l’Accord général de Coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Serbie s’articule sur neuf articles :

• L’article 1 de l’Accord est relatif à la promotion d’une coopération dans les domaines d’intérêt commun pour les deux Parties et ce, conformément à la législation nationale de chaque Partie et aux dispositions de l’accord ;
• L’article 2 précise que la coopération est centrée sur les domaines d’intérêt commun à savoir la coopération économique, commerciale, industrielle, agricole, scientifique, technique, éducationnelle et culturelle ;
• L’article 3 indique que le présent accord représente un cadre institutionnel régissant la coopération. Cependant, des annexes spécifiques relatives aux définitions précises des programmes et projets de coopération seront signées  afin de réaliser effectivement les objectifs du présent Accord ;
• Une commission mixte composée de représentants et de conseillers adéquats de chaque Partie sera instituée et elle se réunira alternativement au Burundi et en Serbie une fois l’année pour préparer et approuver les annexes et faire le suivi de la mise en œuvre de l’accord (article 4) ;
• L’article 5 précise que cet Accord ne porte pas aucun préjudice aux obligations internationales auxquels les Parties Contractantes font partie ;
• La résolution des différends liés à la mise en œuvre ou l’interprétation des dispositions du présent accord se fera à l’amiable, par voie diplomatique (article 6) ;
• L’article 7 précise comment les modifications et les ajouts peuvent être apportés au présent accord et leur entrée en vigueur ;
• En fin, les articles 8  et 9 traitent de la date d’entrée en vigueur qui est le jour de réception de la dernière notification écrite par les Parties prouvant que toutes les procédures internes ont été accomplies. De plus, cet Accord a une validité de 5 ans renouvelable automatiquement, à moins qu’une Partie ne notifie à l’autre par voie diplomatique et par écrit son intention de le proroger.

1. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT  ET LES                            REPONSES DONNEES

Question 1

La signature et la ratification des accords de coopération se multiplient du jour au jour. Pour certains accords, les résultats attendus ne sont pas visibles sur terrain alors qu’en les signant, le pays s’attend à une nette amélioration des conditions de vie de la population.

Madame le Ministre,

1. pourriez-vous nous indiquer les performances atteintes avec la mise en œuvre des accords déjà ratifiés ?

Réponse

Après la signature et ratification d’un accord de coopération entre les deux Parties, le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération au Développement collabore avec les ministères sectoriels concernés pour sa mise en application qui donnent le rapport à l’autorité hiérarchique. Des performances remarquables dans le cadre de la mise en œuvre de pas mal d’accords sont enregistrées.

Il s’agit entre autres les réalisations suivantes:

• Mémorandum d’Entente signé entre le Burundi et le Kenya sur la Coopération Bilatérale dans les domaines de l’Agriculture, l’Elevage et la Pêche :
• Don de 50 vaches de races améliorées par le Président Kenyan ;
• Don des vaccins contre les trypanosomiases et contre la maladie du sommeil ;
• Offre de 10 bourses de renforcement de capacités dans le domaine vétérinaire.
• Echange de Notes sur le Projet de Modernisation et d’Extension du Port de Bujumbura  entre le Burundi et le Japon : Le projet est en cours d’exécution
• Accord signé entre le Burundi et la Chine pour l’envoi au Burundi  de six (6) experts chinois pour l’assistance technique en matière du fonctionnement et de la maintenance des équipements des trois Centrales Hydroélectriques de MUGERE, RUVYIRONZA et GIKONGE, pour une période de deux ans.

         La centrale  de Mugere est  fonctionnelle.

• Accord de Coopération Economique et Technique relatif au don pour financer le Projet de la 2^ème Phase du Palais Présidentiel.

         Le projet a été exécuté, le Palais est fonctionnel.

• au cas où les résultats ne seraient pas palpables pour certains accords, quel plan de remédiation préconisez-vous ?

Réponse

En cas de ralentie de la mise en œuvre des projets et programmes de coopération convenus entre les deux Parties sur un Accord déjà ratifié, des sessions des commissions mixtes de coopération sont prévues et s’organisent afin de suivre la mise en œuvre effective pour le bénéfice de la population. Au cas contraire, ils peuvent s’entendre sur certains amendements  ou l’annulation de l’Accord.

Question 2

L’alinéa 1 du contexte et justification dispose que la République du Burundi et la République serbe, se fondant sur les liens bilatéraux d’amitié, souhaitent renforcer les liens mutuels existant, promouvoir et renforcer davantage leur relation bilatérale, développer et étendre leur cadre de coopération.

Bien plus, en date du 29 janvier 2022, lors  de votre entretien téléphonique avec le Ministre des Affaires étrangères de la République de Serbie sur l’intensification de la coopération entre nos deux pays, celui-ci vous a rappelé que la Serbie et le Burundi fêtent cette année le 60^ème  anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques.

Madame le Ministre, à quand datent réellement les relations entre le Burundi et la Serbie puisque la Serbie est devenue indépendante en 2006 ?

Réponse

Normalement, les relations d’amitié  entre la République du  Burundi et la République de Serbie remontent à l’époque de l’ex Yougoslavie depuis 1962 d’où la commémoration du 60^ème  anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques qui se fêtent cette année.  Il sied de rappeler que la Serbie est une ancienne partie constituante de la Communauté des Etats de Serbie et Monténégro et le premier accord scientifique, technique, culturel et dans le domaine de l’Education a été signé à Bujumbura le 23 novembre 1977 entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de l’ex-République Socialiste Fédérative de Yougoslavie dont faisait partie également la Serbie à l’époque. Autrement dit, il s’agit de la continuité du renforcement des relations d’amitié et de coopération déjà existantes avant l’indépendance de la République de Serbie.

      Question 3

      L’article 2, alinéa 1 dispose que  le présent  Accord de coopération comprend les domaines d’intérêt commun, y inclus la coopération économique, commerciale, financière, industrielle, agricole, scientifique et technique, éducationnelle et culturelle, ainsi que d’autres domaines sur lesquels les Parties sont convenus.

Madame le Ministre, quels sont d’autres domaines d’intérêt commun non          cités puisque le groupe de mots « y inclus » sous-entend qu’à part ces    domaines ci-haut cités, il pourrait y en avoir d’autres ?

      Réponse

D’autres domaines d’intérêt communs non cités sont des domaines  qui peuvent être convenus entre les deux Parties lors des réunions politiques consultatives de haut niveau, relatives aux questions liées aux relations bilatérales des Parties, tout comme sur les questions internationales. Il sied de signaler d’ailleurs qu’il existe un projet d’Accord de coopération militaire entre le Burundi et la Serbie qui est sous amendement bien que celui-ci ne figure pas dans les domaines ci-haut cités.

Question 4

Le développement économique de notre pays est en général basé sur l’agriculture et l’élevage. Ainsi, outre que cet Accord général de coopération s’intéresse à ce secteur, il est ouvert à d’autres secteurs clés moteurs du développement en l’occurrence le secteur commercial, industriel, scientifique et technique, éducationnel etc.

Madame le Ministre, à quand seront prêts les annexes qui régiront plus en détail les objectifs des programmes et des projets, leur calendrier et les obligations des deux Parties puisque la population burundaise a tant besoin de ses dividendes ?

Réponse

Les annexes qui régiront plus en détails les objectifs des programmes et projets, leur calendrier et les obligations des deux Parties seront convenus et déterminés par une commission mixte composée de représentants de chacun des pays qui se réuniront annuellement au Burundi et en Serbie alternativement afin de préparer et approuver les Accords spécifiques (annexes) dans le but de la mise en œuvre effective du présent Accord comme le stipule l’article 4. Une demande officielle à la Partie serbe de la tenue de cette Commission mixte ne peut être possible qu’après la ratification de cet Accord par les deux Parties.

Question 5

En date du 15 février 2018, le Ministre burundais des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale de l’époque et le Vice premier Ministre et Ministre des Relations Extérieures de la Serbie ont signé des accords de coopération entre le Burundi et la République serbe.

Madame le Ministre, est-ce que cet Accord général de coopération figure parmi ces accords déjà signés ? Si oui, pourquoi sa ratification a été retardée ?

      Réponse

Cet Accord général de coopération n’a pas été signé en marge de la visite  du Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères de la République de Serbie effectué à Bujumbura en date du 14 au 15 février 2018 car ledit Accord a été signé une année après, en date du 20 février 2019 à Belgrade. Quant au retard observé dans la demande de sa ratification, ce dernier est lié à la pandémie du Covid 19.

      V. CONCLUSION

      Les relations diplomatiques entre la République du Burundi et la République de Serbie ne datent pas d’hier. C’est pour cela que la ratification de cet Accord général de coopération par le Burundi s’avère opportun afin, non seulement de renforcer et intensifier les liens bilatéraux d’amitié, mais également développer et étendre le cadre de coopération entre nos deux pays.

      Ainsi, la Commission permanente chargée des questions administratives, de la décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions saisie au fond pour analyser ce projet de loi, qui fait d’abord siens les amendements de l’Assemblée nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat de l’adopter tel que présenté.