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RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES, JURIDIQUES ET DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX DU PROJET DE LOI PORTANT REVISION DU DECRET-LOI N° 1/037 DU 7 JUILLET 1993 PORTANT REVISION DU CODE DU TRAVAIL DU BURUNDI
I. INTRODUCTION
En date du 13 octobre 2020, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.
La séance a été marquée par la présence de Madame le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi qui avait représenté le Gouvernement pour présenter le projet de loi aux membres de ladite Commission et les éclairer sur les aspects les plus importants de ce texte de loi.
Lors de l’analyse du projet de loi, les sénateurs membres de la Commission saisie au fond se sont servis des documents ci- après :
- La Constitution de la République du Burundi ;
- Le projet de loi tel qu’envoyé par le Gouvernement et son exposé des motifs ;
- Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale ;
- Le décret-loi n° 1/037 du 7 juillet 1993 portant révision du Code du travail du Burundi ;
- La loi n° 1/28 du 23 août 2006 portant statut général des fonctionnaires.
Le présent rapport comprend les points ci-après :
- L’introduction ;
- L’intérêt du projet de loi ;
- Le contenu du projet de loi ;
- Les questions posées au Représentant du Gouvernement ainsi que les réponses données ;
- Les amendements proposés ;
- Les recommandations ;
- La conclusion.
- INTERET DU PROJET DE LOI
Le Code du travail date de 1993 et depuis lors, le monde du travail a évolué.
En effet, Le Burundi a ratifié pas mal de conventions internationales relatives au travail et les principes qu’elles édictent n’ont pas été intégrés dans la législation du travail. L’entrée du Burundi dans la Communauté Est Africaine crée de nouvelles situations de travail dont le législateur doit tenir compte. Le souci de protéger certaines catégories de travailleurs se matérialise par différents textes de lois qu’il faut codifier pour faciliter les utilisateurs. Enfin, des termes nouveaux : l’intérim, la prime d’ancienneté, le régime disciplinaire à titre d’exemples, qui s’observent dans la pratique sont à intégrer dans le Code du travail.
Telles sont les principales motivations qui militent pour la révision du Code du travail en cours.
III. CONTENU DU PROJET
Le présent projet de loi est subdivisé en 12 titres comprenant 639 articles.
- Le titre 1 est relatif aux dispositions générales ;
- le titre 2 porte sur le contrat de travail ;
- le titre 3 traite du salaire et de ses accessoires ;
- le titre 4 prévoit les conditions générales de travail ;
- le titre 5 parle de la santé et de la sécurité au travail ;
- le titre 6 concerne la formation professionnelle et l’apprentissage en entreprise ;
- le titre 7 parle de l’administration du travail et de l’emploi ;
- le titre 8 précise les moyens de contrôle ;
- le titre 9 est en rapport avec les différends du travail ;
- le titre 10 parle des relations professionnelles ;
- le titre 11 se focalise sur les dispositions pénales ;
- et le 12ème et dernier titre prévoit les dispositions transitoires et finales.
IV. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES DONNEES
| QUESTIONS POSEES | REPONSES DU MINISTRE | INYISHU KU BIBAZO |
| Question 1 Dans le présent projet de loi, les liens de travail entre travailleur et employeur font souvent intervenir l’Inspection Nationale du Travail, le médecin du travail et le médecin inspecteur du travail. Madame le Ministre, où se trouvent les bureaux de ces organes ? Sachant que les travailleurs et les employeurs sont répandus sur tout le territoire national, ont-ils facilement accès aux services de ces organes ? | a) Depuis fin 2018, l’Inspection Générale du Travail et de la Sécurité Sociale est représentée au niveau de toutes les provinces même si le personnel n’est pas encore suffisant. Les médecins du travail et les médecins inspecteurs du travail n’existent pas dans le code du travail actuel. Cela fait partie des innovations du projet et ces postes sont dictés par le choix de redynamiser la santé et la sécurité au travail pour une protection effective des travailleurs et la responsabilisation des employeurs pour qu’ils ne continuent pas à faire supporter aux organismes de sécurité sociale des coûts qui auraient dus être évités par la prévention. b) le Ministère, à travers le programme national de réforme de l’administration publique est en train de prendre des mesures pour rapprocher les services des usagers. Nous sommes conscients que dès que le secteur informel entrera dans le champ d’application du code du travail, il pourra être nécessaire à ce que l’inspection du travail soit présente au niveau des communes. Les médecins du travail seront près des travailleurs car ils seront recrutés par les entreprises tandis que les médecins inspecteurs du travail se trouveront au niveau de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale. | a) Kuva mu mpera z’umwaka wa 2018, ubugenduzi bukuru bw’akazi no gutegekaniriza kazoza abakozi burafise abagenduzi mu ntara zose z’igihugu naho igitigiri kitarakwira. Abaganga b’akazi hamwe n’abaganga bagenduzi b’akazi ntibahora bategekanijwe n’igitabu c’amategeko agenga akazi. Ni bimwe mu bishasha iyi nteguro izanye mu ntumbero yo guteza imbere ibijanye no gukingira amagara y’abakozi no guhimiriza abakoresha kwitaho gukinga ivyotuma amashirahamwe yo gutegekaniriza kazoza atasohora amahera ku bintu bari gukinga. b) Ubushikiranganji, bubicishije mu mugambi wo kunagura ibisata vya Reta buriko burafata ingingo mu ntumbero yo kwegereza ubutegetsi abanyagihugu. Iyi nteguro niyemerwa, ejo aho bukera abikorera utwabo batagengwa n’amategeko bakinjira mu bagengwa n’igitabu c’amategeko agenga akazi, bizohava bikenerwa ko ubugenduzi bw’akazi bushika mu makomine. Abaganga b’akazi bazoba bari mu mashirahamwe ari nayo yabashizeho mu gihe abaganga bagenduzi b’akazi nabo bazoba bari mu bugenduzi bukuru bw’akazi no gutegekaniriza kazoza abakozi. |
| Question 2 Selon le prescrit de l’article 2, alinéa 2 du présent projet de loi, les relations entre les travailleurs et les employeurs de maison et du secteur informel sont également régies par le présent Code dans les limites des lois particulières qui leur sont applicables. Madame le Ministre, quels sont les textes spécifiques régissant cette catégorie de travailleurs et d’employeurs? | Ces deux secteurs sont exclus du code du travail actuel. L’entrée de ces secteurs dans le champ d’application du code du travail est parmi les innovations du présent projet car c’était une discrimination à leur endroit. Ces textes spécifiques n’existent pas. Ils sont sur la liste des textes d’application prioritaires à mettre en place aussitôt le projet adopté et la loi promulguée. | Ivyo bisata bibiri ntibitegekanijwe mu gitabu c’amategeko agenga akazi ahari ubu. Iyi nteguro niyo itegekanya kuvyinjiza mu gitabu c’amategeko agenga akazi kugira ntibabandanye bakumirwa. Ayo mategeko abagenga ubu ntayahari. Ari ku rutonde rw’amategeko tuzokwihutira gushiraho iyi nteguro ihajeje kwemerwa. |
| Question 3 Il est prévu à l’alinéa 3 de l’article 103 du présent projet de loi qu’au cas où l’employeur n’a pas cotisé pour le travailleur dans une institution de sécurité sociale, il bénéficie, de la part de l’employeur, d’une indemnité équivalente aux prestations dont il aurait bénéficié d’une institution de sécurité sociale si l’employeur avait cotisé pour lui, y compris les frais médicaux et les autres dépenses y relatives. Madame le Ministre, auriez-vous tenté de recenser et inventorier les employeurs qui, jusqu’aujourd’hui n’exécutent pas leurs obligations ou qui s’en acquittent tardivement alors que la part du travailleur a été retenue sur son salaire? Si tel est le cas, qu’est-ce que vous envisagez à l’endroit des employeurs défaillants ? | Recensement des employeurs On n’a pas une liste exhaustive et c’est même difficile car changeant suite aux contrôles de régularité faites régulièrement par l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale. Est-il que suite à ces contrôles on trouve chaque fois des employeurs qui ne sont pas en ordre. C’est pour cette raison que le code de protection sociale a renforcé des sanctions. Il faut aussi noter que ce problème se présente sous plusieurs facettes : des employeurs qui ne donnent pas des contrats écrits aux travailleurs, des travailleurs qui sont appelés faussement des journaliers, des employeurs qui font des retraits de cotisations mais ne les versent pas, etc. Pour le moment, le secteur qu’on peut citer c’est le secteur de gardiennage. Presque la totalité des entreprises de ce secteur ne sont pas en ordre avec l’INSS. La situation est telle qu’on ne peut plus trouver une solution au niveau de chaque entreprise mais une solution globale pour le secteur. Ce que nous envisageons est le renforcement des obligations et des sanctions ainsi que le renforcement des pouvoirs des services de contrôle. Le projet oblige les employeurs à donner des contrats écrits, limite le travail journalier à des emplois temporaires, les amendes pour un employeur qui refuse délibérément de mettre en œuvre les recommandations de l’inspecteur du travail ; etc. Le code de protection sociale sanctionne les employeurs qui ne déclarent pas, ne versent pas les cotisations ou enfreignent les autres dispositions. Ces sanctions vont jusqu’à l’emprisonnement (Voire articles 221 et 222 du code de protection sociale). | a) rusansuma rw’abakoresha Ntitwovuga ngo turafise urutonde kubera aho ubugenduzi bw’akazi n’ishirahamwe INSS biciye, bisaba abakoresha kwubahiriza amategeko yo kuziganiriza kazoza. Hari abaca babishira mu ngiro n’abandi batabikora. Urutonde rero ruguma ruhindagurika. Vyongeye ibijanye no kutubahiriza ivyo gutegekaniriza kazoza abakozi bifatiye kuri vyinshi : abakoresha badatanga amasezerano yanditse, abakozi bitwa abakora ku munsi ku munsi atari vyo, abakoresha bakata amahera ntibayashikane ku gihe, n’ibindi. Ariko nk’ubu twovuga ko igisata turiko turondera gutorera umuti kubera cimonogoje mukutubahiriza ivyo gutegekaniriza kazoza abakozi ni igisata c’amashirahamwe yo gucungera umutekano w’ibintu. Bisaba ingingo zifatirwa ico gisata cose. b) Turategekanya kwongereza ibihano n’ububasha bw’ibisata bijejwe gucungera. Iyi nteguro yakuyeho amasezerano y’akazi yo ku munwa, igategeka abakoresha kugira amasezerano yanditse, irerekana igihe amasezerano yo ku munsi ku munsi arekuriwe gukoreshwa, irashiraho ibihano ku mukoresha agambarariye n’ibigirankana umugenduzi w’akazi. Vyongeye, igitabu c’amategeko agenga kuziganiriza kazoza carategekanije ibihano kubakoresha batamenyekanisha abakozi muri INSS canke ngo batange intererano. Ivyo bihano vyaradugijwe gushika mbere no gupfungwa umwaka (raba ingingo za 221 na 222 y’igitabu c’amategeko agenga kuziganiriza kazoza. |
| Question 4 A l’article 186 de ce projet de loi, il est mentionné que les taux minima des salaires sont établis compte tenu de la nécessité d’assurer au travailleur une juste rétribution des services rendus. Madame le Ministre, pourriez-vous nous indiquer le montant actuel du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) au Burundi ? A quand date sa dernière actualisation ? | On peut dire qu’il n’y a pas actuellement de SMIG. Le dernier SMIG a été fixé par l’ordonnance ministérielle n° 650/11/88 du 30 avril 1988 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans le secteur structuré de l’économie nationale. Le montant était de 160 francs burundais pour les centres urbains de Bujumbura et Gitega et de 105 francs en milieu rural. Mais il faut dire que ce texte est tombé en désuétude car ces salaires ne sont plus pratiqués. Néanmoins, compte tenu de l’importance et de la nécessité d’avoir le SMIG, et pour éviter qu’on passe de nouveau plusieurs années sans SMIG, le projet fixe à quatre ans une période maximum pour réviser le SMIG. | Twovuga ko uno munsi atamushahara muto w’ifatiro uhari. Umushahara muto w’ifatiro wanyuma washinzwe n’itegeko ry’umushikiranganji n° 650/11/88 ryo kuwa 30 ndamukiza 1988 rishiraho umushahara muto w’ifatiro mu mashirahamwe agengwa n’amategeko. Uwo mushahara wari amafaranga 160 mu bisagara vya Bujumbura na Gitega hamwe n’amafaranga 105 mu misozi. Iryo tegeko ntirigikora kubera uwo mushahara ntaho ugikoreshwa. Kubera gushinga uwo mushara ari nkenerwa kandi tukaba twipfuza ko hatosubira kuba imyaka myinshi uwo mushara udashinzwe, iyi nteguro ishinga ikiringo ntarengwa c’imyaka ine uwo mushahara woza urasubirwamo. |
| Question 5 Selon les dispositions de l’article 437, des bureaux publics de l’emploi réalisent, en collaboration avec d’autres organismes, publics ou privés intéressés, le cas échéant, la meilleure organisation possible du marché de l’emploi. A cette fin, ils sont chargés notamment de la réception des offres et des demandes d’emploi et de la mise en relation des demandeurs d’emploi et des employeurs. Madame le Ministre, ces bureaux sont-ils toujours fonctionnels ?si oui, compte tenu du déséquilibre entre la demande et l’offre d’emploi, les employeurs sollicitent-ils actuellement ces bureaux ? | les bureaux sont fonctionnels Aujourd’hui le bureau public de l’emploi est l’Office Burundais de l’Emploi et de la main d’œuvre (OBEM). Il est fonctionnel Il existe aussi des bureaux privés de placement qui ont été ouverts ces dernières années et qui sont fonctionnels. Mais ces derniers ne créent pas de l’emploi mais font la mise en relation des offres et des demandes. b) Les employeurs sollicitent ces bureaux mais le vrai défi est qu’il y a très peu d’emplois créés. Pour le moment les employeurs sollicitent davantage les bureaux privés mais il faut dire que le présent projet précise que ces derniers doivent être sous le contrôle de l’OBEM. Ce qu’il faut noter aussi est que depuis que le pays a pris le choix de libéralisation de l’emploi, les employeurs choisissent eux-mêmes à qui ils s’adressent. Ils ne sont pas obligés de saisir l’OBEM. C’est à ce dernier d’être performant et de séduire. Et c’est dans cette logique que l’OBEM est en train de mettre en place des infrastructures pour qu’il soit performant. Afin de retrouver l’équilibre entre l’offre et la demande, le Gouvernement a mis en place un programme de doing business pour attirer les investisseurs, a adopté en 2011 la politique nationale de l’emploi et créé l’OBEM. Ce dernier vient de finaliser la stratégie de mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi et une feuille de route. La mise en œuvre va bientôt commencer et nous espérons que les emplois pourront être multipliés pour retrouver l’équilibre perdu. | a) ibiro vy’akazi birakora uno munsi ibiro vya Reta vy’akazi ni OBEM. Ivyo biro birakora. Vyongeye hariho n’ibiro vy’abigenga biriko birakora. Mbere twomenyesha ko ibiro vy’abigenga vyizerwa kurusha ico kigo ca Reta. Ariko iyi nteguro iratomora ko OBEM irakurikirana ivyo bakora. Ariko tubonereho kumenyesha ko ivyo biro vy’abigenga bitajejwe kugwiza akazi. b) abakoresha baritura ivyo biro. Ikibazo nyamukuru ni uko hariko haboneka ubuzi buke bushasha. Ikindi twovuga ni uko haheze imyaka Uburundi bufashe ingingo yo kureka abakoresha ngo bitunganirize ivyerekeye gutanga akazi. Ntibategerezwa kwitura ikigo OBEM. Ivyo bisaba ico kigo gukora neza kugira bacizere. Nivyo kiriko kirakora. Mu ntumbero yo kugwiza akazi gakwiye, Reta yarashizeho umugambi wo kworohereza abanyamitahe, yarashizeho poritike yo kwigwiza akazi yongera ishiraho ikigo OBEM. Ico kigo carashizeho intumbero yo gushira mu ngiro iyi poritike yo kugwiza akazi irashiraho n’ikirangaminsi. Iyo poritike igiye kuja mu ngiro kandi twibaza ko ubuzi buzokwongerezwa. |
| Question 6 L’article 86, alinéa 2 interdit de recruter des travailleurs journaliers sur des emplois permanents. Or, certains travailleurs se lamentent du fait que certaines entreprises les emploient comme des journaliers ou des stagiaires sur des emplois permanents. Madame le Ministre, qu’est-ce que vous préconisez faire pour que de telles pratiques soient bannies ? | L’interdiction de recruter des travailleurs journaliers sur des emplois permanents est une innovation du présent projet. Cela a été mis car il était difficile d’interdire le travail journalier. Il fallait attendre trois mois de prestations pour que le travailleur soit considéré comme contractuel. Et là aussi ce n’était pas automatique car beaucoup de travailleurs et d’employeurs ne le savaient pas. Cela permettra de limiter l’emploi des travailleurs journaliers. Sur un autre côté, le projet oblige les employeurs à proposer un contrat écrit. Ce qui n’était pas le cas avec le code actuel et ne permettait pas aux travailleurs de faire des recours et aux services de contrôle et les juridictions de trancher étant donné que les contrats verbaux étaient légaux. Ce qui facilitait aussi aux employeurs d’appeler tous les travailleurs sans contrat écrit des journaliers. | Kubuza amasezerano y’akazi ko ku munsi ku munsi ku buzi bwamaho ni kimwe mu bishasha biri muri iyi nteguro. Ivyo vyashizwemwo mu ntumbero yo kugabanya abantu bakoreshwa ntibahabwe amasezerano bitwaje ngo ni abakozi bo ku munsi ku munsi. Ubu kugira hemezwe ko atakiri umukozi wo ku munsi, twabanza kurindira amezi atatu yose. Kandi n’inyuma y’ayo mezi abatagize Imana ngo ubugenduzi buhashike, barashobora kumara igihe batarahabwa ibitegekanijwe n’amasezerano y’akazi. Ku rundi ruhande iyi nteguro itegeka abakoresha ko batanga amasezerano yanditse. Ivyo ntivyahora mu gitabu c’amategeko y’akazi kihari ubu. Kuba amasezerano y’akazi yashobora kuba ayo ku munwa, vyatuma vyorohereza abakoresha bashaka kurenganya abakozi mukubita abo ku munsi. Vyanagora abajejwe kubatunganiriza kumenya koko ivyo basezeranye. |
| Question 7 Les articles 559 à 564 portent sur le Conseil d’entreprise. Le Conseil d’entreprise est un organe consultatif auprès de l’employeur ayant pour mission d’assurer un contact permanent entre l’employeur et son personnel et d’assurer la mission du comité d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, le cas échéant. A l’article 559, alinéa 2, il est souligné que l’initiative de l’organisation du Conseil d’entreprise incombe à l’employeur et qu’en cas d’inertie, l’employeur peut être mis en demeure par l’inspecteur du travail et de sécurité sociale. Madame le Ministre, étant donné qu’aucune autre sanction à part la mise en demeure n’est prévue pour les employeurs qui ne respecteraient pas cette disposition, est-ce que la mise en place de ces conseils d’entreprise est respectée dans toutes les structures concernées ? | Actuellement, il y a beaucoup d’entreprises qui ne mettent pas en place le conseil d’entreprise étant donné qu’il n’y avait pas de sanction prévue dans le code du travail actuel. Le projet a prévu, à l’article 630, des amendes pour l’employeur qui ne met pas en œuvre les recommandations de l’inspecteur du travail et à l’article 631 des amendes pour celui qui viole la libre élection des représentants du personnel. | Muri ino minsi hariho amashirahamwe menshi adashiraho urwego ruhuza umukoresha n’umukozi kubera ata bihano vyahahora. Iyi nteguro yarategekanije ibihano. Mu ngingo yayo ya 630 irahana umukoresha adashira mu ngiro ibitegetswe n’umugenduzi w’akazi. Mu ngingo ya 631 naho ihana uwutubahiriza ingene abaserukira bakozi batorwa. |
| Question 8 Selon l’article 123 du Code du travail en vigueur, la femme en congé de maternité bénéficie, à charge de l’employeur, de la moitié du salaire moyen mensuel et éventuellement des avantages en nature. Or, selon les dispositions de l’article 111 du présent projet de loi, la femme en congé de maternité bénéficie à charge de l’employeur, du maintien des avantages en nature s’il en existe. Madame le Ministre, Pourriez-vous nous expliquez les motivations qui ont milité en faveur de la suppression de la perception de cette moitié du salaire à charge de son employeur en faveur de la femme enceinte ?Ne trouvez-vous pas que la révision de ce code devrait plutôt aller dans le sens d’améliorer les conditions de travail pour les femmes enceintes au lieu de supprimer les avantages déjà existants ? A la limite cette disposition n’est-elle pas en contradiction avec le souci d’assurer un équilibre entre les intérêts des employeurs et les droits fondamentaux des travailleurs ? | La moitié du salaire à charge de l’employeur n’a pas été supprimée. Elle a été maintenue dans les dispositions transitoires (article 633) étant donné que le régime des prestations familiales qui doit prendre en charge l’indemnité de maternité n’est pas encore créé. Ce dernier est plus avantageux puisque l’indemnité à donner sera la totalité du salaire (article 108 de la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi). Le projet n’a rien supprimé de l’existant. Il s’aligne plutôt dans la ligne du code de protection sociale qui a prévu d’améliorer les conditions des femmes enceintes comme ci-haut précisé. Le vrai défi auquel il faut s’attaquer n’est pas la loi mais la mise en place du régime de prestations familiales qui tarde. Nous espérons que le Ministère de la solidarité qui a la protection sociale dans ses attributions va faire son possible pour faire démarrer ce régime le plus tôt possible. Avec les explications que nous venons de donner en haut, le choix fait par le gouvernement assure les intérêts des employeurs et des travailleurs. En effet, avec la mise en place du régime de prestations familiales, l’employeur est déchargé du paiement de salaire pour une salariée qui n’a pas travaillé et le travailleur reçoit la totalité de son salaire et d’autres avantages sans spéculation ou blocage de l’employeur. | a) igice c’umushahara gitangwa n’umukoresha ku mugore ari mu karuhuko ko kwibaruka nticakuweho. Caragumijwe mu ngingo mfatakibanza (633) kubera igisata c’ivyerekeye ibirangurirwa umuryango gitegekanya gutanga inshumbusho. Ico gisata kiratanga akarusho kubera co kizotanga umushahara wose (ingingo y’108 y’itegeko n°1/12 ryo kuwa 12 rusama 2020 rishiraho igitabu c’amategeko agenga gutegekaniriza kazoza mu Burundi. b) iyi nteguro nta na kimwe yakuye ku vyahahora. Ahubwo irisunga igitabu c’amategeko agenga kuziganiriza kazoza kubera gitanga akarusho ku bakenyezi bakora. Ahubwo ikibazo nyamukuru si amategeko n’uko ico gisata kiriko giteba kujaho. Twizere ko ubushikiranganji bwo gufatana mu nda bubijejwe buzovyihutira. c) Dufatiye ku vyo duhejeje kuvuga aha hejuru, turemeza ko iyi nteguro yisunga inyungu z’abakozi n’abakoresha. Gushiraho ico gisata bizotuma abakoresha batabandanya bahemba umukozi atariko arakora. Abakozi nabo bazohungukira kubera batazosubira kuronka igice c’umushahara ariko umushahara ukwiye kandi batarinze gupfukamira abakoresha. |
| Question 9 Selon les dispositions de l’article 104 de la loi n° 1/28 du 23 août 2006 portant Statut Général des fonctionnaires, « Toutes les décisions de révocation des fonctionnaires pour cause d’abandon de service pendant les périodes d’insécurité, sont annulées. Les fonctionnaires concernés sont réintégrés et réaffectés par priorité. L’évolution administrative des fonctionnaires rapatriés est basée sur la côte « TRES BON » supposée octroyée annuellement toute la période d’exil.Les ayants droit des fonctionnaires décédés ou disparus pendant les périodes d’insécurité consécutive à la guerre ont droit aux rentes s’y rapportant. » Or, nul n’ignore qu’il y a des fonctionnaires du secteur public qui sont régis par le Code du travail sous révision qui, craignant pour leur vie ont été dans l’obligation de suspendre ou même d’abandonner leur travail pendant la même période. Madame le Ministre, comme le Statut Général des Fonctionnaires de 2006 a couvert cette période pour les sous statuts, ne serait-il pas équitable de penser à leurs collègues du secteur public, régis par le Code du travail qui étaient dans la même situation en tenant compte, en plus des années effectivement prestées, de la période d’exil lors du calcul de la pension/allocations de vieillesse ou de la pension/allocations de survivants? | Il faut d’abord rappeler que la réparation des faits de guerres ou de mauvaises politiques est de la seule responsabilité du gouvernement. En aucun cas, on ne pourrait la transférer aux employeurs. Aussi, les employeurs gérés par le code du travail n’ont pas les mêmes capacités. Ce que l’Etat peut faire ne peut pas être faits par la multitude de petites entreprises que nous connaissons. Néanmoins, pour les entreprises publiques, comme elles appartiennent à l’Etat, le Gouvernement peut faire de même pour ces entreprises. En tant qu’employeur, il a pris cette décision pour ses fonctionnaires, en tant qu’actionnaire, il peut prendre la même décision et demander à ce que cela apparaisse dans les statuts du personnel de ces entreprises publiques. Les lois indiquées pour faire passer cette obligation sont la loi portant cadre organique des établissements publics et la loi portant cadre organique des administrations personnalisées de l’Etat et non le code du travail qui est une loi générale s’appliquant spécifiquement aux employeurs privés. | Tubanze twibutse ko gushumbusha abashikiwe n’ivyago vy’intambara canke intwaro mbi vyega Reta. Ntawobikorera abakoresha bigenga. Vyongeye naho vyoba bishoboka, vyogora kubishira ku bakoresha bosi kubera ivyo Reta ishobora gukora bishoborwa n’amashirahamwe make na cane cane menshi tuzi ko ari mato mato. Ku mashirahamwe ya Reta, irashobora gushinga ingingo nk’izo zashizwe mu mategeko agenga abakozi ba Reta. Nk’umukoresha, Reta yarafashe iyo ngingo, nka nyene ayo mashirahamwe, irashobora gufata iyo ngingo. Ariko mugitabu c’amategeko agenga akazi siho iyo ngingo yoja kubera cerekeye cane cane abikorera utwabo. Yoyishira mw’itegeko rigenga amashirahamwe ya Reta no mw’itegeko rigenga ibisata vyahawe ubwigenge bwo gutunganya imirimo. |
V. AMENDEMENTS PROPOSES
V.1. AMENDEMENTS DE FORME
| NO | Matière amendée | Amendement | Motivation |
| 1. | Article 2 | Au niveau du dernier alinéa, à la 1ère ligne, mettre une virgule après le mot « élevage ». L’alinéa devient: « La main d’œuvre agricole, d’élevage, commerciale et industrielle familiale n’est pas soumise aux prescriptions du présent Code, à l’exception des dispositions en matière de sécurité et santé au travail et de travaux interdits aux enfants et femmes enceintes ou allaitantes ». | Meilleure formulation |
| 2. | Article 4 et partout dans le texte | Au niveau de la définition, « agence privée », commencer les énumérations, après les deux points, par des lettres minuscules. | Grammaire : les deux points sont suivis par les minuscules |
| 3. | Article 148 | Dernier alinéa ; remplacer « littera 4° » par « point 4° » | Meilleure forme |
| 4. | Article 153 | Aux points 2°, 3° et 4° remplacer, « littera » par « point ». | Idem |
| 5. | Article 177 | A la 1ère ligne du 2ème alinéa, écrire « signataires » au lieu de « signataire ». | Erreur de saisie |
| 6. | Article 224 | A la 2ème ligne, supprimer les virgules après le mot « montant ».A la 3ème ligne, mettre une virgule après le mot «restitution » et la supprimer après le mot « lieu ». L’article devient: « Lorsque un employeur exige un cautionnement d’un travailleur, une stipulation expresse du contrat de travail doit prévoir la constitution dudit cautionnement, en préciser l’objet, le montant et les modalités de restitution, fixer s’i y a lieu les modalités de retenues à opérer sur le salaire du travailleur ». | Meilleure formulation |
| 7. | Article 262 | Ajouter une virgule après le mot « collectives ». L’article devient: « Les conventions collectives, ou à défaut une ordonnance du Ministre ayant le travail dans ses attributions, fixent les circonstances et le nombre d’heures supplémentaires qui peuvent être autorisées au-delà de la durée normale du travail et les modalités de leur rémunération, après avis du Comité National du Travail. » | Correction de forme |
| 8. | Article 318 | A la 2ème ligne, écrire « sur base des principes» au lieu de « sur la base des principes ». | Meilleure forme |
| 9. | Article 413 | Au niveau du 2ème alinéa, à la 1ère ligne, écrire « entre autres missions» au lieu de « entre autre missions » | Erreur de saisie |
| 10. | Article 463 | A la 1ère ligne, écrire « du Ministre ayant la justice dans ses attributions » au lieu de « du Ministre de la Justice ». | L’appellation du ministère peut changer d’un moment à l’autre |
| 11. | Article 472 | Au niveau du 3ème alinéa, supprimer le groupe de mots « de ce » après le mot « argué ». L’alinéa devient : « L’arrêt rendu par la Cour d’appel est susceptible de cassation devant la Cour suprême, s’il est argué que les juges ont violé les dispositions légales ou dénaturé les conventions liant les parties ». | Meilleure formulation |
| 12. | Article 566 | Au niveau du 2ème alinéa, déplacer la 1ère phrase pour la ramener au 1er alinéa. L’article devient : « En dehors du temps réservé aux participations aux différentes réunions statutaires ou de représentation, le chef d’entreprise ou d’établissement est tenu de laisser aux représentants du personnel dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder huit (8) heures par mois, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme temps de travail. Les heures passées avec le chef d’entreprise sur convocation de ce dernier ne sont pas imputables sur ce crédit d’heures ». | Meilleure formulation |
| 13. | Article 615 | A la 2ème ligne, mettre une virgule après le mot « « Toutefois ». | Correction de forme |
| 14. | Article 630 | A la 2ème ligne, ajouter le mot « burundais » après le mot « francs » et écrire le montant en lettres.A l’avant dernière ligne, ajouter la conjonction « et » entre les groupes de mots « du travail » et « de la sécurité sociale ». | Oubli idem |
2. AMENDEMENTS DE FOND
| NO | Matière amendée | Amendement | Motivation |
| 1. | Article 149 | A la dernière ligne, remplacer le groupe de mots « quarante huit heures » par le groupe de mots « deux jours ouvrables ». | Pour ne pas inclure les jours fériés |
| 2. | Article 164 | Au niveau du 1er alinéa, 2ème ligne, remplacer « 65 ans » par « 60 ans ». | Pour donner plus de chance aux chercheurs d’emploi d’être embauchés, mais aussi pour permettre aux travailleurs qui ne se sentent plus à mesure de continuer le service à plus de 60 ans de se reposer. |
| 3. | Article 538 | Au niveau du 1er alinéa, à la 3ème ligne, écrire « les dispositions contraires sont réputées » au lieu de « les dispositions sont réputées ». | Pour plus de précision |
| 4. | Article 548 | Supprimer la 2ème phrase de l’alinéa 1er et le reformuler comme suit : « Un Comité national du travail est institué à titre consultatif auprès du Ministre ayant le travail dans ses attributions qui le préside ». | Meilleure formulation |
VI. RECOMMANDATIONS
Le Sénat recommande :
- à l’Etat, garant de la protection sociale de prendre en charge les arriérés du personnel de certaines communes qui se voient refoulés par les organismes de protection sociale lors de leur départ en retraite ;
- qu’à l’entrée à la retraite, les années passées en exil par les contractuels du secteur public soient prises en compte dans le calcul de la pension/allocations de vieillesse ou de la pension/allocations de survivants à l’instar de leurs collègues régis par le Statut Général des Fonctionnaires en son article 104 ;
- aux ministres concernés de mettre en place les textes d’application de cette loi dans un délai n’excédant pas 3 mois.
- CONCLUSION
Le projet de loi portant révision du Décret-loi n° 1/037 du 7 juillet 1993 portant révision du Code du travail du Burundi mérite des modifications pour se conformer aux changements intervenus dans le monde du travail. Après la promulgation, le Burundi a ratifié beaucoup de conventions en matière du travail qu’il faut intégrer dans ce Code. Aussi, l’évolution de l’organisation du travail a créé des situations de travail non prises en charge par le Code en vigueur notamment le travail partiel, la sous traitance, la création des entreprises d’intérim, qui doivent être intégrés dans le Code du travail pour combler ce vide juridique.
Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux saisie au fond du projet de loi qui fait siens certains des amendements de l’Assemblée Nationale, demande à l’Assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi tel que présenté.