RAPPORT DES DESCENTES EFFECTUEES DANS QUELQUES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES, CACHOTS, PARQUETS ET TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES, JURIDIQUES, ET DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX EN DATES DU 2, 3 ,4 et 8 DECEMBRE 2020

1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Le peuple burundais aspire à une justice efficace, équitable et impartiale, accessible à tous, une justice respectueuse des droits humains et particulièrement sensible à la situation des plus démunis.

La Constitution de notre pays en son article 38 rassure le citoyen demandeur de justice ; elle stipule que : « Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit entendue équitablement et à être jugée dans un délai raisonnable ». L’article 13 de la même loi  inclut l’accès égal de chacun à l’institution judiciaire pour la reconnaissance de ces droits.

Les acteurs judiciaires doivent alors faire preuve de professionnalisme, d’intégrité et d’impartialité en évitant tout ce qui peut créer un climat de méfiance à l’endroit de la justice, garant de la bonne gouvernance.

L’administration pénitentiaire  se doit  de son coté être attentive au respect de la dignité humaine et montrer que l’univers pénitentiaire doit être un univers de sécurité mais aussi de préparation des détenus à la sortie et à leur réinsertion afin de prévenir tout risque de récidive.

Cette préparation résulte de la volonté des acteurs de la chaîne pénale et du comportement individuel du détenu.

De sa part, le gouvernement du  Burundi a manifesté sa volonté à assurer une justice pour tous et à assurer une justice pénale humanisée en créant au sein des juridictions et des parquets des chambres spécialisées pour mineurs et pour les cas de violences basées sur le genre. Les textes de lois dans ce domaine ont vu le jour ou ont été  améliorés pour une justice équitable. De par la loi n°1/09 du 11 mai 2018 portant modification du code de procédure pénale, l’on voit la volonté de réduire les délais de détention ; quant à la loi n°1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire, il démontre la volonté de préparer les détenus condamnés à une bonne réintégration sociale, de manière à être utiles pour eux-mêmes et pour la société burundaise toute entière aussitôt après avoir purgé leurs peines carcérales.

La grâce présidentielle (voir décret n°100/08 du 23 janvier 2019) comme la libération conditionnelle prévue par le code pénal constitue des mécanismes de désengorger les établissements pénitentiaires.

Malgré tous ces efforts, on constate que les cachots et les prisons restent malheureusement surpeuplés. Ce qui n’est pas sans conséquence sur la vie quotidienne des détenus, mais aussi sur le budget de l’Etat qui doit subvenir à leurs besoins durant leur séjour aux établissements pénitentiaires.

Pour pouvoir dégager l’état des lieux dans les cachots , prisons, parquets et juridictions ; et  dans le cadre de l’article 163 de la Constitution qui lui consacre les pouvoirs du contrôle de l’action gouvernementale, le Bureau du Sénat, par le biais de la Commission permanente en charge des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux a organisé des descentes sur terrain pour recueillir les informations auprès des responsables des établissements pénitentiaires, des centres pour mineurs, des cachots des commissariats et des communes ainsi que les représentants des détenus.

Ces descentes ont été effectuées dans les provinces de Muyinga, Ngozi, Rumonge, Ruyigi,en Mairie de Bujumbura ainsi qu’en province de Gitega les 2,3,4 et 8 décembre 2020.

Les membres de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques, des droits et libertés fondamentaux se sont subdivisés  en deux groupes pour les descentes des 2,3 et 4 décembre 2020 :

• Le 1^er groupe  composé par les honorables sénateurs NIZIGIYIMANA Bénoîte, NAHIMANA Ernest et NIBITANGA Ndutura ainsi que Madame NSENGIYUMVA Florence a travaillé dans les provinces de Muyinga, Ngozi et Ruyigi ;

• Le second groupe composé par les honorables sénateurs BISABWIMANA Antoine et NDUWABIKE Aaron ainsi que Madame NDAYISHIMIYE Marie Goreth et Monsieur NDIZIGIYE Honoré dans la province de Rumonge ainsi que dans la Mairie de Bujumbura.

Toutes les deux équipes ont travaillé ensemble le 8 décembre 2020 dans la province de Gitega. 

1. OBJECTIFS

Ces descentes avaient comme objectifs de :

• vérifier le respect des règles procédurales dans la poursuite et la répression des auteurs d’infractions ;
• s’enquérir de l’état des lieux sur le processus de libération conditionnelle ;
• vérifier la mise en application du décret n°/08 du 23 janvier 2019 portant mesures de grâce et son impact sur la population des établissements pénitentiaires ;
• se rendre compte des conditions carcérales des détenus (hygiène, salubrité, alimentation, santé….) ;
• s’enquérir des mesures déjà prises en vue de la mise en application de la loi n°1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire.
• STRUCTURES VISITEES

Dans chaque province visitée, les sénateurs ont  commencé par se présenter à l’autorité  provinciale ou à l’administrateur de la commune concernée de la Mairie de Bujumbura.

Dans certaines localités, ils ont échangé avec ces autorités sur les points suivants :

1. La paix et la sécurité
2. La lutte contre la vente et la consommation des boissons prohibées
3. La construction des bureaux collinaires
4. L’encadrement des coopératives SANGWE et la gestion du montant de dix millions leur octroyés

• La santé en général et la prévention du covid-19 en particulier
• L’environnement et plus particulièrement le projet « EWE BURUNDI URAMBAYE »
• L’éducation (taux de réussite, les abandons, grossesse en milieu scolaire).

Pour la paix et la sécurité, la situation est normale partout.

En ce concerne les boissons prohibées, depuis la décision de sanctionner les administratifs à la base des localités dans lesquelles ces boissons seront identifiées, des améliorations ont été enregistrées.

Pour ce qui est de l’encadrement des coopératives Sangwe, les autorités contactées  affirment que c’est un travail délicat, où il faut une sensibilisation des intellectuels natifs de ces collines pour soutenir ces coopératives et faire comprendre aux membres que les dix millions leur octroyés doivent être remboursés pour soutenir les autres.

S’agissant de la construction des bureaux de chefs de collines, c’est un travail qui continue, sauf en Mairie de Bujumbura où les chefs de quartiers travaillent aux chefs lieux des zones.

Concernant la santé, il faut signaler que les mesures de prévention du Covid-19 restent de rigueur partout dans le pays.

En ce qui est de l’environnement, les autorités  qui se sont entretenues avec les sénateurs sont conscientes de la nécessité de préserver l’environnement, raison pour laquelle des pépinières ont  partout  été aménagées à  cet effet.

Quant à l’éducation, la province de Rumonge et la Mairie de Bujumbura connaissent des cas d’abandons suite aux grossesses mais aussi pour des raisons de commerce. Signalons aussi qu’en Mairie de Bujumbura, les effectifs sont très élevés au point qu’il y a des élèves  qui suivent les cours étant assis au sol ( cas de l’ECOFO KANYOSHA II).

III.1. Province Rumonge ( le 2/12/2020)

Les sénateurs ont visité :

• Le Parquet
• Le Tribunal de Grande Instance
• La prison centrale de Rumonge
• Le Centre de Rééducation des mineurs en conflit avec la loi de Rumonge (qui héberge les garçons)
• Commissariat Provincial Police Judiciaire et son cachot

III.2. Mairie de Bujumbura

Les sénateurs ont seulement visité deux communes : MUHA et MUKAZA. Il faut noter que pour la Mairie de Bujumbura, la commune possède les mêmes organes judicaires qu’une province, raison pour laquelle les sénateurs n’ont pas pu parcourir toutes les communes suite au temps limité.

1.  Commune MUHA (le 3/12/2020)
2. Parquet de Muha
3. TGI Muha
4. Prison centrale de Mpimba
5. Cachot de la Zone MUSAGA

•  Commune MUKAZA (le 4/12/2020)
• Parquet Mukaza
• TGI Mukaza
• Bureau Spécial de Recherche (BSR)

III.3 Province Ruyigi ( le 2/12/2020)

• Parquet Ruyigi
• TGI Ruyigi
• Prison Ruyigi
• Centre de rééducation Pour Mineurs en conflits avec la loi.

III.4. Province Ngozi (le 3/12/2020)

• Prison-Hommes Ngozi
• Prison-Femmes Ngozi

N.B Il y avait une visite du Chef de l’Etat par conséquent on n’a pas pu trouver les responsables des autres instances judiciaires.

 III.5. Province Muyinga (le 4/12/2020)

• Parquet Muyinga
• TGI muyinga
• Prison Muyinga
• Cachot-Hommes Muyinga
• Cachot-Femmes Muyinga

III.6. Province Gitega (le 8/12/2020)

    –Parquet Gitega

   -Prison centrale de Gitega

   -Cachot de la police judiciaire de Gitega

1. CONSTATS DANS LES STRUCTURES VISITEES

Pour toutes les structures visitées, les personnes contactées apprécient la collaboration entre les différents acteurs dans le cadre de la quadrilogie (inyabune). A part dans peu de localités où on déplore le comportement de certains administratifs à la base (chefs de collines  ou quartiers) qui signent des documents de vente de parcelles sachant que la même personne a déjà vendu la même parcelle à une autre personne, ou qui ont un côté penchant lors du traitement des litiges (aka mwana wa mama kubera bafise ivyo bapfana canke bahurirako).

Certains procureurs déplorent aussi le comportement de certains administrateurs/ gouverneurs qui ont tendance à leur montrer qu’ils sont sous leur contrôle direct alors que la loi est claire quant à la hiérarchie dans les différents services.

On a aussi évoqué des cas de pression qui peuvent être exercés à l’endroit des juges pour les dossiers dits sensibles, surtout les dossiers relatifs à la sécurité intérieure de l’Etat.

Dans les parquets et TGI  de Rumonge et de Ruyigi, les locaux  sont exigus. Mais il a été signalé à Rumonge qu’un terrain est disponible pour la construction des locaux, reste le budget y relatif. A Ruyigi, il ya des immeubles appartenant à la Maison Shalom non occupés, l’Etat peut les  récupérer et les réhabiliter afin qu’ils soient utiles à la nation.

On a confirmé qu’aucun mineur ne peut être écouté sans assistance ; partout il existe des avocats points focaux chargés de suivre leurs dossiers. Les personnes vulnérables bénéficient aussi   de l’aide légale.

La chaîne pénale constitue un cadre de communication et d’échange sur l’état de la criminalité, mais le constat est que celle-ci n’est pas  fonctionnelle dans certaines localités. Toutefois, il a été signalé que les réunions de sécurité tenues régulièrement par les autorités administratives  peuvent suppléer à cette lacune.

Les procureurs font régulièrement les inspections dans les cachots et prisons sis aux chefs lieux des provinces, cette activité se fait rarement dans les cachots des communes éloignées de leur lieu de travail faute de moyen de déplacement. On a noté que l’administration pénitentiaire n’arrive pas de sa part à faire les inspections prévues par le règlement d’ordre intérieur des prisons.

Les infractions qui viennent en premier lieu varient d’une région à une autre ; la délinquance des mineurs diffère de celle des adultes et celle des hommes diffère de celle des femmes. Dans l’ensemble, on enregistre beaucoup de cas de vol qualifié, de viol, d’escroquerie, d’abus de confiance, de lésions corporelles et de violences extraconjugales. A Bujumbura les cas de stellionat sont fréquents. Les femmes et les filles sont pour la plupart accusées d’avortement, d’infanticide, d’empoisonnement et de boissons prohibées. Les garçons mineurs sont en grande partie accusés de viol.

 Dans les prisons visitées, le nombre de détenus préventifs (détenus dont les dossiers ne sont pas encore fait objet de jugements définitifs) est inférieur au nombre de condamnés.

Pour ce qui est des conditions de vie des détenus dans les prisons, la ration journalière est de 350 gr de haricots, 350 gr de farine, 6 gr de sel et 25 gr d’huile. La même ration est donnée aux nourrissons dont les mères sont détenues.

L’eau est accessible aux détenus que ce soit dans les cachots que dans les prisons.

Il existe des infirmeries à l’intérieur des prisons et les cas graves sont transférés aux hôpitaux publics.

Pour ce qui est du costume pénal, il n’est pas régulièrement distribué aux prisonniers d’après les informations recueillies.

Grâce à l’appui des ONG et associations locales, les mineurs garçons  apprennent l’alphabétisation, la couture et la menuiserie. En plus de l’alphabétisation et de la couture, les filles mineures s’occupent par la vannerie et le tricotage. Chez les prisonniers adultes, on n’a pas trouvé de programmes d’activités organisés par les  établissements pénitentiaires. Certains d’entre eux s’occupent  par la vannerie.

Dans les juridictions, on a constaté beaucoup de litiges fonciers qui attendent le constat et la vérification.

Le TGI Muyinga a une particularité : les dossiers répressifs en cours dépassent les dossiers civils. On dénombre 3458 dossiers répressifs. De ces dossiers,2573 sont des dossiers à prévenus libres.

Notons que les centres de rééducation pour mineurs en conflit avec la loi accueillent les mineurs de 15 à 18 ans. On a 2 centres mineurs pour garçons sur tout le territoire national, le centre de Ruyigi et le centre de Rumonge. Quant aux filles mineures de tout le pays, elles ont un quartier spécial à la prison-femmes Ngozi.

Soulignons que les problèmes majeurs qu’ils rencontrent dans l’accomplissement de leur mission sont presque  les mêmes pour toutes les structures visitées. Il s’agit notamment: du manque de moyen de déplacement et de matériel bureautique, de l’insuffisance du personnel ainsi que la population carcérale dépassant largement la capacité d’accueil des prisons. Les délinquants primaires peuvent devenir des criminels car, dans toutes les prisons, les détenus provisoirement ne sont pas séparés des condamnés ; en plus, les adultes et les mineurs ne sont pas séparés dans les cachots de police. Le problème d’escorte des prisonniers vers les parquets et les juridictions constitue aussi une entrave au traitement des dossiers.

Certains prisonniers disent qu’on leur refuse l’autorisation de sortir pour se faire soigner et de l’avis de tous les détenus contactés, la ration alimentaire journalière est insuffisante. Par ailleurs, il arrive qu’on trouve à la prison un condamné ayant déjà purgé sa peine.

IV.1. Le manque de moyen de déplacement

Le manque de moyen de déplacement est un problème majeur, qui est commun aux services judicaires. Même ceux qui possèdent des véhicules, ils sont en très mauvais état.  Ils font souvent recours aux commissaires de la police pour le déplacement des détenus. Ils ont souligné que les véhicules récemment octroyés aux administrateurs communaux peuvent aussi aider quelques fois dans le déplacement des auteurs d’infractions.

Toutefois, ce problème constitue un handicap pour les magistrats des parquets qui doivent effectuer des inspections dans des cachots des communes un peu éloignées de leur poste de travail.

Pour les tribunaux de grande instance,  les constats, les vérifications et les exécutions des jugements ne sont pas exécutés à bref délai.

Les OPJ se trouvent dans l’impossibilité de respecter les délais de détention.

Quant aux prisons et centres de rééducation pour mineurs en conflit avec la loi, c’est un casse tête lorsqu’il faut déplacer les détenus jusqu’aux juridictions et surtout s’il y a un détenu malade qui ne peut  pas être soigné par les services  de santé à l’interne là où ils existent. Signalons que le Centre pour mineurs de Ruyigi n’a pas d’infirmerie.

IV.2 Insuffisance de matériel bureautique

Au niveau de toutes les structures visitées, les responsables ont fait savoir qu’ils font face à un manque criant de papiers, fardes, stylos, photocopieuses et ordinateurs de bureau. Ils déplorent le fait qu’ils sont parfois obligés de mendier du papier dans les autres services de l’Etat avoisinants, allant même à demander aux parties en conflit de faire des photocopies ou amener du papier elles mêmes pour pouvoir permettre à leur dossier d’avancer.

IV.3. Insuffisance du personnel

Au niveau des parquets et TGI, on a fait remarquer qu’il y a un déséquilibre entre le personnel y affecté et les dossiers à traiter. De plus,  les personnes promues à d’autres fonctions ne sont pas immédiatement remplacées.

Dans une des localités visitées, on fait recours à un  planton pour assurer la fonction de chauffeur alors qu’il n’a pas été engagé pour ça.

IV.4 Une population carcérale très élevée

La capacité d’accueil des prisons a été largement dépassée, ce qui n’est pas sans conséquence que ce soit au niveau de la vie des personnes détenues, mais aussi au niveau du budget de l’Etat qui doit subvenir à leurs besoins.

N°	Etablissement pénitentiaire	Capacité d’accueil	Population carcérale au moment de la visite	Effectif au delà de la capacité d’accueil
1.	Prison centrale de Rumonge	800	1042	242
2.	Centre de Rééducation pour mineurs en conflit avec la loi de Rumonge	72	77	5
3.	Cachot du Commissariat Provincial de Rumonge	60	73	13
4	BSR	–	108
5.	Prison centrale de Mpimba	800	4850	4050
6.	Cachot de la zone Musaga	20	6	-14
7	Prison Ruyigi	300	893	593
8	Prison-Homme Ngozi	400	1718	1318
9	Prison Muyinga	300	531	231
10	Prison Gitega	400	1437	1037
11	Prison-Femmes Ngozi	250	139 dont  -121 femmes  -18 filles A cela s’ajoutent 17 nourrissons.
12	Cachot PJ Muyinga -Hommes		-36 hommes dont          2 mineurs
13	Cachot PJ Muyinga -Femmes		-3 femmes
14	Cachot PJ Gitega		88 détenus dont  77 hommes et 11 femmes. Des 88 détenus, 3 sont mineurs.

Pour le cas de la prison centrale de Mpimba, il faut souligner que la plupart des prisonniers passent la nuit à la belle étoile, ne pouvant même pas s’abriter en cas de pluie.

• SOLUTIONS PROPOSEES

Quelques solutions ont été proposées par les personnes contactées afin de mieux travailler et surtout dans le sens de désengorger les prisons.

1. Ils ont rappelé que la grâce présidentielle de 2019 n’a pas été exécutée puisque aucune personne n’a été libérée suite à cette mesure. Ils demandent à Son Excellence le Président de la République, Sebarundi, d’avoir de la pitié pour ces détenus et libérer ceux qui le méritent.

• Ils déplorent que beaucoup de temps viennent de s’écouler sans qu’il y ait libération conditionnelle et demandent aux autorités habilitées d’œuvrer dans ce sens pour désengorger les prisons.

• Ils ont fait savoir qu’il y a des condamnés qui ont purgé la servitude pénale mais qui n’ont pas pu payer les amendes, faute de moyens. Ils restent là, une personne qui doit à l’Etat une amende de cent mille francs (100.000frs), l’Etat continue à le nourrir et à le faire soigner des années et des années. Ils plaident pour la libération systématique de tout condamné ayant purgé sa peine de servitude pénale.

• Des condamnés restent à la prison des jours ou des mois alors qu’ils ont purgé  leurs peines faute de billets d’élargissement signés par  les procureurs.

La loi portant révision du régime pénitentiaire donne une solution à ce problème. Il dispose en son article 54 : « La détention prend fin à l’expiration de la peine en cas de condamnation à une servitude pénale. Le directeur de l’établissement pénitentiaire le constate deux mois avant et en avise immédiatement le Ministère Public du ressort de la juridiction qui a rendu la décision. Passé ce délai, le directeur de la prison procède à l’élargissement du détenu. La copie de la pièce d’élargissement est transmise au Procureur de la république du ressort pour information ». Les directeurs des prisons sont alors appelés à être plus vigilants et à bien collaborer avec les responsables des parquets.

• Des personnes condamnées à la servitude pénale pour des infractions de petite envergure : un téléphone de cinquante mille francs (50.000 frs) par exemple ou des cas qui pouvaient être traités à l’amiable et qu’on s’empresse d’envoyer en prison. Ils demandent au Ministre ayant la justice dans ses attributions de revoir tous ces cas pour désengorger les prisons, mais aussi pour alléger le poids de toutes ces personnes sur le budget de l’Etat.

• Ils demandent à ce que le travail d’intérêt général prévu par le Code pénal soit appliqué pour diminuer les effectifs des condamnés à la servitude pénale.

•  Pour pallier au problème d’escorte, on demande que soit créée une police pénitentiaire ou à défaut augmenter les effectifs des policiers    affectés aux cachots et prisons.

• Sensibiliser les magistrats sur l’application de l’amende pour les infractions où l’alternative d’amende est prévue.

•  Doter les institutions judiciaires d’un personnel et d’un matériel suffisants.

1. Par ailleurs, les Directeurs des prisons demandent des terrains à cultiver pour que la population carcérale soit productrice.

1. Une représentante des femmes condamnées déplore le fait que tous les condamnés ne puissent bénéficier des mesures d’allégement car ils existent des infractions non graciables, non amnistiables , non éligibles à la libération conditionnelle et elle demande que la loi pénale soit revue.