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Session parlementaire extraordinaire de novembre 2022
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Don IDA n° E0700-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du Projet de Facilitation du Commerce et Intégration dans la Région des Grands Lacs (PFCIGL), signé à Bujumbura, le 06 août 2022 ;
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Don n° E1280-BI pour le financement du Projet de Résilience des Transports au Burundi (PRT) entre le Gouvernement de la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement (IDA), signé le 13 octobre 2022, à Washington DC, aux Etats Unis d’Amérique ;
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi, du deuxième amendement à l’Accord de Don n° 2000002606 entre la République du Burundi et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) relatif au Projet d’Intensification de la Production Agricole et de Réduction de la Vulnérabilité au Burundi (PIPARV-B), signé à Bujumbura, le 08 octobre 2022 ;
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Don IDA n° E0930-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du Projet d’Appui aux Fondations de l’Economie Numérique (PAFEN), signé à Bujumbura le 1er septembre 2022.