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Session parlementaire ordinaire d’avril 2022
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n° D9440-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement (IDA), en faveur du Projet d’Appui aux Filets Sociaux Productifs et Emplois , signé à Bujumbura le 24 janvier 2022 ;
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord dans le domaine de l’éducation entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Fédérale de Brésil ;
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n° D 9640-bi entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du projet de préparation et de riposte au covid 19 au Burundi – financement additionnel ;
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées ;
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées ;
- Projet de loi organique portant révision de la loi organique n° 1/04 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi ;
- Projet de loi portant statut du personnel du parlement ;
- Projet de loi portant ratification par la République du Burundi des accords sur le recrutement des travailleurs domestiques entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite ;
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi des accords sur le recrutement des travailleurs entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite ;
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de coopération révisé entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Burundi.
- Projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 1/04 du 20 février 2017 portant mission, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi (après commission mixte paritaire)
- Projet de loi de règlement et compte rendu budgétaire pour l’exercice 2020-2021 ;
- Projet de loi portant révision de la loi n° 1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques ;
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la Fédération de la Russie sur l’abolition mutuelle des procédures de visas pour titulaires des passeports diplomatiques ou de service, signé à Bujumbura le 6 février 2018 ;
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord d’assistance entre les Etats-Unis d’Amérique et la République du Burundi pour faciliter un partenariat visant une transformation qui favorise le développement durable du Burundi ;
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de coopération entre la République du Burundi et la République de la Serbie, signé le 20 février 2019 à Belgrade ;
- Projet de loi portant ratification par l’Etat du Burundi de l’amendement de l’accord de don n° 2000002606 entre l’Etat du Burundi et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) relatif au Projet d’intensification de la Production Agricole et de Réduction de la Vulnérabilité au Burundi PIPARV-B), signé à Bujumbura le 16 novembre 2021 ;
- Projet de loi portant ratification par l’Etat du Burundi de l’accord de financement (prêt n° 2000004133 et don n° 2000004134) entre l’Etat du Burundi et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) relatif au Programme de Développement de l’Entrepreneuriat Rural (PRODER), signé à Bujumbura le 27 avril 2022 ;
- Projet de loi portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2022/2023.