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Session parlementaire ordinaire de décembre 2021
- Projet de loi portant modification de la loi n° 1/18 du 31 décembre 2010 portant statut des officiers de la Police Nationale du Burundi ;
- Projet de loi portant modification de la loi n° 1/17 du 31 décembre 2010 portant statut des sous-officiers de la Police Nationale du Burundi.
- Projet de loi portant statut des agents de la Police Nationale du Burundi ;
- Projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Est Africaine ;
- Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de l’accord de coopération pour l’exécution du projet de gestion des ressources hydriques au Burundi entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte signé le 24 mars 2021 au Caire ;
- Projet de loi portant code du transport ferroviaire du Burundi ;
- projet de loi portant statut du personnel d’appui de la Police Nationale du Burundi ;
- projet de loi portant répression de la cybercriminalité au Burundi ;
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs des passeports diplomatique, spécial et de service entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte, signé le 24 mars 2021 au Caire ;
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code de la protection sociale au Burundi et revalorisation des pensions pour le secteur public.