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Session parlementaire ordinaire de décembre 2022
- Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la Charte Africaine de la Jeunesse adoptée à Banjul en Gambie le 02 juillet 2022 ;
- Projet de loi portant modification de la loi n° 1/28 du 23 août 2006 portant statut général des fonctionnaires ;
- Projet de loi portant ratification de l’Accord commercial entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Burundi, signé le 29 avril 2022 à Kinshasa ;
- Projet de loi organique portant détermination et délimitation des provinces, des communes, des zones, des collines ou quartiers de la République du Burundi ;
- projet de loi portant révision de la loi n° 1/004 du 09 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du Notariat ainsi que le Statut de Notaire ;
- projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le Gouvernement de la République d’Indonésie et le Gouvernement de la République du Burundi sur l’exemption de visas pour les détenteurs des passeports diplomatiques et de service ;
- Projet de loi organique portant modification de la loi n° 1/08 du 14 mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ;
- Proposition de loi portant modification de la loi n° 1/06 du 24 janvier 2013 portant fixation du régime des indemnités et avantages des membres des Bureaux du Parlement, des parlementaires ainsi que du régime des incompatibilités et de sécurité sociale.