- CONTEXE ET JUSTIFICATION
La Constitution de la République du Burundi, en son article 163, reconnaît au Sénat la prérogative de vote des lois et de contrôle de l’action gouvernementale.
Ce pouvoir est repris dans certaines dispositions du Règlement intérieur du Sénat. L’exercice de ce pouvoir de contrôle peut se faire soit par audition des responsables des institutions et ou Gestionnaires de crédits publics, soit par des questions orales avec débat qui sont adressées aux ministres dans les domaines qui les concernent.
Il consiste à :
– contrôler l’exécution du budget général de l’Etat et relever les remarques pertinentes ;
– analyser et contrôler la mise en œuvre des projets et programmes du Gouvernement ;
– vérifier la couverture des plans sectoriels de développement ainsi que l’allocation équitable des ressources du pays entre les différentes couches sociales de la population et élaborer des mesures correctives à proposer en tenant compte des priorités du pays.
C’est dans ce contexte que la Commission Permanente chargée des Questions Economiques, de l’Environnement, des Finances et du Budget a préparé une question orale avec débat qu’elle adresse du Ministère des Infrastructures, de l’Equipement et des Logements Sociaux pour s’enquérir de la situation des projets et activités des institutions relevant de ce ministère dans l’optique de résoudre les défis liés aux insuffisances observées dans la gestion des dossiers de l’urbanisation et de l’habitat ainsi qu’à la non durabilité des infrastructures routières en milieux urbains en particulier et de tout le pays, en général.
- QUESTIONS PROPREMENT DITES
Question 1 :
Depuis juin 2018, le Burundi s’est doté d’un Plan National de Développement pour la période 2018 – 2027 (PND Burundi 2018 – 2027). L’objectif ultime de ce nouvel instrument de planification stratégique est de conduire le Burundi vers un pays émergent à l’horizon 2027 avec un objectif global de transformation structurelle de l’économie burundaise.
En outre, le PND Burundi 2018 – 2027 se fonde sur la promotion de sources de croissance diversifiées et durables, créatrices de valeurs ajoutées et d’emplois et assurant à chaque burundais l’accès adéquat aux services sociaux de base et à un logement décent.
Pour opérationnaliser le PND Burundi 2018 – 2027, chaque Ministère sectoriel devrait élaborer un plan sectoriel fondé sur des problématiques pertinentes de développement avec un réel potentiel d’effets catalyseurs. De ces plans sectoriels, ils doivent émaner des projets et programmes bâtis autour des facteurs de productivité visant à résoudre les défis de transformation structurelle de l’économie déjà identifiés dans le PND Burundi 2018 – 2027.
- Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous présenter très brièvement le contenu du plan sectoriel du ministère dont la responsabilité vous est confiée ?
- Quels sont les projets déjà initiés dans le souci de réaliser les objectifs retenus dans le PND 2018 – 2027 dans les domaines relevant du ministère à votre charge ?
Question 2 :
La gestion des parcelles est un véritable casse-tête dans les centres urbains en général et dans la plaine de l’Imbo en particulier.
En effet nous constatons que :
- les lieux destinés aux espaces verts et aux infrastructures communautaires et sociales comme les écoles, les centres de santé et les terrains de jeux sont souvent morcelés et attribués aux particuliers influents au détriment de la population vivant dans ces quartiers ;
- des maisons sont construites en foulant au pied la règlementation en la matière, on peut citer notamment des constructions faites en s’introduisant dans l’emprise des routes, sur les installations de la REGIDESO et de l’ONATEL ou sous les lignes électriques à haute tension. On trouve même des poteaux de la REGIDESO à l’intérieur des parcelles d’habitation ;
- le non respect de la bande de recul de 25 mètres qui est exigée pour les constructions au bord des rivières traversant les centres urbains et 150 mètres pour le Lac Tanganyika. Là, il faut aussi noter que cet espace n’est pas à cultiver car au fur et à mesure qu’on y cultive, il y a ameublissement du sol. Il faut plutôt y planter des arbres pour stabiliser les berges. Nous constatons malheureusement que des maisons sont érigées dans ces espaces, souvent avec des documents dûment signés par les autorités compétentes, et sont souvent les plus exposées en cas d’inondation et d’éboulement ;
- des immeubles sont érigés dans un espace viabilisé sans l’autorisation de bâtir délivrée par les services compétents, cela en violation flagrante des textes réglementaires.
- Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous expliquer ce que vous êtes est en train de faire pour arrêter le désordre dans les quartiers de la Mairie de Bujumbura en particulier et dans les centres urbains de l’intérieur du pays en général eu égard à l’objectif du PND 2018 – 2027, précisément au niveau du pilier « transformation structurelle de l’économie burundaise / le renforcement du capital humain » qui oblige la maîtrise du double défi de croissance démographique et de l’urbanisation ?
- Sur base des documents dont le plan délimitant un terrain de la Station d’épuration des eaux usées de Buterere qui étaient à la disposition de la Direction Générale des SETEMU, l’intégrité de l’espace de cette dernière a été violée (cf. le rapport de présentation de l’enquête fait par la Commission en charge des questions juridiques et celle en charge des questions de l’environnement du Sénat en date du 6 septembre 2018).
Physiquement, ce terrain est subdivisé comme suit : un espace des bassins de traitement des eaux usées, un espace de séchage des boues issues du curage de ces bassins et un périmètre de protection, prévu aussi pour une éventuelle extension de cette station. Cependant, force est de constater qu’autour de cette station, plusieurs constructions y ont été érigées.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous expliquer ce que vous êtes en train de faire pour garantir la protection et le fonctionnement de cette infrastructure et la santé des populations environnantes ?
- Au niveau du quartier Kibenga, nous constatons que des constructions ont été érigées en violant l’emprise de l’espace / route qui se prolonge jusque dans les sites de Gisyo et de Nyabugete, en traversant la rivière Kanyosha, qui avait été réservé pour le prolongement de la route Avenue du Large, dans le cadre du projet de construction de la route régionale de l’East African Community (EAC). Nous savons que des mises en demeure ont été adressées aux usurpateurs mais ces constructions illégales sont toujours là.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous dire ce qui a manqué pour que tout objet ou toute construction qui risquerait de gêner l’exécution de ce projet soit écarté ?
- Dans l’enquête que le Sénat a menée et présentée en séance plénière en date du 6 septembre 2018, il avait été révélé que la zone dite de Kibenga-lac et celle de Gisyo constituent des marrais humides filtrants qui protègent le lac Tanganyika. Néanmoins, des constructions continuent d’y être érigées malgré l’existence de maisons déjà endommagées par les eaux du Lac Tanganyika qui ne cessent de monter.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous expliquer les causes de cette inaction alors que les conséquences néfastes sont prévisibles ?
Question 3 :
Dans le domaine de l’urbanisme, de nouveaux sites ont été aménagés. On peut citer :
- Nyabugete phase I, II et Gatumba qui ont été viabilisés par la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat «DGUH »
- Nyabugete phase III qui a été viabilisé par l’Encadrement des Constructions Sociales et Aménagement des Terrains « ECOSAT » ainsi que Nyabugete Phase V qui est en cours de viabilisation par cette même société;
- Nyabugete phase IV et Gisyo qui ont été viabilisés par la Société Immobilière Publique «SIP ».
A Ceux-là s’ajoute le site de Kizingwe – Bihara et Nkenga – Bosoro qui ont en train d’être viabilisé par la SIP.
Cependant, au niveau des sites Kizingwe – Bihara, Nyabugete phase V, Gisyo, Gatumba et Nkenga – Buroso, il persiste des problèmes liés à l’attribution des parcelles.
La conséquence de cette situation est qu’il y a des attributaires des parcelles qui commencent à ériger des maisons sans autorisation de bâtir de peur de perdre tout alors qu’ils ont déjà payé les frais de viabilisation depuis 2012.
- Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous expliquer ce que vous êtes en train de faire pour résoudre ces problèmes et protéger les attributaires de bonne foi qui ont déjà versé aux institutions habilités de l’Etat des frais de viabilisation ?
- Avec le décret n°100/079 du 24 mai 2019 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais de l’Urbanisme, de l’Habitat et de Construction (OBUHA) qui fusionne toutes les institutions qui intervenaient dans les opérations liées à l’Habitat, pourriez-vous donner aux attributaires qui ont déjà payé les frais de viabilisation la garantie de sécurité des dossiers lors de leurs transferts ?
- Qu’est-ce qui bloque le fonctionnement effectif de l’OBUHA ?
Question 5 :
Dans le cadre du Doing business et pour faciliter le traitement rapide des dossiers, il a été mis en place un guichet unique pour la délivrance du permis de bâtir et l’octroie des titres de propriété. Mais actuellement, on remarque que pour obtenir un permis de bâtir le processus dure plusieurs mois alors qu’initialement ça ne prenait que deux semaines. Cette situation a comme conséquence la disparition incompréhensible des dossiers.
Monsieur le Ministre, pourquoi ce recule en termes de délais qui risque de faire perdre des points de le cadre du classement Doing business ?
Question 5 :
Parmi les piliers de la transformation structurelle de l’économie burundaise retenu par le PND 2018 – 2027, on trouve le renforcement des infrastructures de transport et de commerce. Les routes en bon état et l’exploitation d’autres voies de transport constituent un tremplin de développement commercial et de désenclavement de notre pays.
Néanmoins, dans l’ensemble, nous constatons que le réseau routier de notre pays est dans un état vétuste. Le comble de malheur est que même les routes qui sont nouvellement construites ne durent même pas deux ans.
- Monsieur le Ministre, qu’est-ce qui fait que l’état de ces routes se détériore aussi rapidement ? Pourriez-vous dire sur combien d’années s’étend la période de garantie ?
- Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous dire ce que vous envisagez faire pour améliorer l’état de nos routes ?
- Eu égard l’état de la route reliant la Capitale politique Gitega à la Capitale économique Bujumbura et en considérant le volume du trafic sur cette dernière qui ne cesse d’augmenter, n’envisageriez-vous pas de la réhabiliter et de la transformer en une autoroute ?
- Dans le cadre du désenclavement de notre pays, pourriez-vous nous expliquer l’état d’avancement des opérations de financement des travaux des tronçons restants de la route régionale de l’EAC ? Qu’en est-il des études de construction du chemin de fer Musongati – Makamba – Uvinza.
Question 6 :
Dans le but de promouvoir un développement harmonieux et équilibré du pays, l’Etat a pris des mesures pour assurer un développement économique et social en décongestionnant certaines entités. Dans le même cadre, le Gouvernement a décidé de séparer la capitale politique de la capitale économique.
La promulgation d’une loi y relative est donc venue opérationnaliser l’engagement politique du pays de séparer la Capitale politique et la Capitale économique, mais également de concrétiser l’objectif du Gouvernement de rapprocher l’administration des administrés.
Ainsi, Bujumbura sera la capitale économique du pays au regard du volume des activités économiques qui s’y exercent et Gitega centre du pays, deviendra la capitale politique (cf. article 1er et l’article 2 de la loi instituant la Capitale politique).
L’article 3 de la même loi dispose que les départements ministériels dévolus respectivement à la capitale politique et à la capitale économique sont déterminés par décret.
En application de cette disposition, six ministères ont été déterminés ; il s’agit de :
- Ministère de l’Intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique ;
- Ministère de la Justice ;
- Ministère de l’Education et de la recherche scientifique ;
- Ministère de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage ;
- Ministère des Infrastructures, de l’Equipement et des logements sociaux ;
- Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre.
Nonobstant, nous constatons que seul le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage parmi ceux qui sont responsables de ces départements ministériels énumérés ci-dessus s’est déjà exécuté.
- Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous expliquer les raisons de ce manque de spontanéité ?
- Monsieur le Ministre, eu égard l’état des routes et le rythme d’augmentation de l’étendue et des habitats de la ville de Gitega, ne trouvez-vous pas qu’il est urgent de mettre sur pied un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisation propre pour une capitale politique afin d’éviter de tomber dans les erreurs qui ont été commises lors de l’aménagement de la Ville de Bujumbura ? Qu’en est-il d’autres villes chefs-lieux de provinces ?