COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 12 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt deux, le douzième jour du mois de janvier, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 69^ème  séance plénière de la sixième législature  relative à une question orale avec débat adressée  à Madame la Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre.

Les travaux de la séance ont été dirigés par le Président du Sénat Très Honorable Emmanuel SINZOHAGERA. Cette séance a débuté, comme d’habitude par une prière à 11heures 21 minutes et a vu la participation de 38 sénateurs et d’un représentant du Gouvernement à savoir le Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre,  Madame Imelde SABUSHIMIKE.

Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue à tous les sénateurs présents. Ensuite, il a invité Madame le ministre pour qu’elle  donne des éclaircissements sur des questions qui lui ont été posées.

En rapport avec l’octroi de la Carte d’Assistance Médicale (CAM) destinée aux groupes vulnérables notamment les enfants et les femmes en situation de rue, des personnes âgées, elle a indiqué que mieux serait que la facture soit payée par l’Etat et ses  partenaires.

En ce qui est de  l’octroi des attestations d’indigence et les modalités utilisés lors d’obtention de ces attestations, Madame le Ministre  a donc précisé que l’octroi de ces attestations d’indigence est du ressort de l’administration locale et plus précisément des administrateurs communaux.

Toutefois, avec  la phase II du projet «  MERANKABANDI », le ministère compte mettre en place le Registre Social Unique (RSU) qui servira d’une base de données à tous les usagers des programmes sociaux.   

De plus, avec  la RSU qui nécessitera une actualisation régulière des données, on ne va plus se contenter de ces attestations  d’indigence qui sont quelques fois biaisées mais plutôt  des données contenues dans ce RSU.

En ce qui est d’harmonisation de l’Institut National de Sécurité Social (INSS) et l’Office  National des Pensions et Risques professionnels (ONPR) qui ont presque les mêmes missions mais les modes de calcul des cotisations et prestations diffèrent, elle a fait savoir qu’ après  consultation et comparaison entre l’INSS et l’ONPR, et conformément au Code de Protection Sociale ; Il a été convenu que  l’ONPR  va s’aligner au mode de calcul de l’INSS ; les deux institutions vont désormais utiliser le mode de pourcentage. Elle a en outre ajouté que l’harmonisation est prévue dans le code de la protection sociale qui a été promulgué en date du 12/5/2020.  De plus, elle a signifié que  l’article 134 de ce même code parle le mode de calcul des  cotisations qui se basera sur le salaire brut.

Quant aux affiliés à la Mutuelle de la Fonction Publique et surtout   les fonctionnaires de l’Etat  qui sont insatisfaits à l’achat des médicaments, ces derniers étant  la plupart des fois  introuvables dans les pharmacies de la MFP, ou dans celles qui collaborant avec cette dernière ; Madame le Ministre a signalé que la Mutuelle de la Fonction Publique (MFP) a été créée par décret-loi n°1/28 du 27 juin 1980 portant institution du régime d’assurance maladie-maternité des Agents Publics et Assimilés. Actuellement, elle est régie par la loi n°1/05 du 10/9/20O2 portant Réforme du Régime d’Assurance maladie-maternité des Agents Publics et Assimilés. Elle a en outre montré que la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant Code de Protection Sociale au Burundi promulgué prévoit l’extension de l’assurance maladie de base aux autres secteurs.

A-t-elle ajouté que les pharmacies de la Mutuelle de la Fonction Publique ont été créées en 1989, dans le but de réguler le coût du médicament remboursable par la MFP et de contribuer à l’équilibre financier de la Mutuelle. Il s’agissait d’une réponse à la recommandation du Gouvernement pour que la MFP contribue à la baisse et à la stabilisation des prix des médicaments par une série d’actions à entreprendre, dont notamment la création des pharmacies mutualistes. De plus, il a été observé que certaines pharmacies partenaires qui collaborent avec la MFP refusent de servir certains médicaments sur les bons de la Mutuelle. Si elles sont attrapées, la Convention de partenariat est rompue.

En rapport à ce que le Ministère compte faire pour éradiquer le phénomène des enfants en situation de la rue et ce que le même Ministère prévoit faire pour empêcher le travail des enfants surtout dans les ménages et dans le petit commerce ambulant, Madame le Ministre a fait savoir que ce phénomène s’est beaucoup plus manifesté avec la crise de 1993. De surcroit, beaucoup d’initiatives comme la mise en place d’une stratégie de prévention et d’éradication du phénomène enfants en situation de rue en 2014 ont été prises. La campagne menée en 2018 a fait que le Ministère puisse retirer de la rue plus de 4000 enfants en situation de la rue et 1400 adultes et, le problème a été toujours leur maintien au sein de leurs familles. Il demeure capital que l’administration, la police, la justice, le Ministère des affaires sociales et les autres partenaires dans les activités de suivi post réinsertion conjuguent ensemble ou doubler les efforts pour une réussite effective.

En ce qui est du travail domestique des enfants et le commerce ambulant, elle a précisé que la grande responsabilité revient au Ministre ayant le travail dans ses attributions dans la mesure où la loi autorise le travail des enfants à partir de 15 ans sans oublier toutefois qu’il y a des pires formes de travail de l’enfant et qui ne sont en aucune façon autorisées pour les personnes de moins de 18 ans. Force est de constater que les enfants domestiques ou qui font le travail de commerce ambulant proviennent des milieux ruraux avec des familles défavorisées.

De plus, les différentes initiatives prises de mobilisation de la population contre la pauvreté, la seule solution commune reste la participation massive dans les coopératives « SANGWE » comme dans d’ autres groupements pouvant porter  la capacité des familles à la productivité  à un autre niveau. Il faudra toujours maintenir également les cantines scolaires, les mesures de gratuité de l’éducation. Toutefois, le moment est venu de  sensibiliser tous les employeurs de ménages de ne pas faire travailler les enfants et de penser aussi par ailleurs à la protection sociale de tous ces travailleurs domestiques.

Concernant de l’état de respect des Droits de l’Homme au Burundi en général et particulièrement le respect des droits des catégories des vulnérables comme les enfants, les femmes et les personnes âgées, elle a insisté que les droits des femmes ne sont pas respectés comme ça se doit. Elles sont victimes des violences basées sur le Genre,  et surtout des violences domestiques. 

En ce qui est des solutions préconisées par le Ministère pour réduire, voire même éradiquer ces violences ,source souvent d’ enfants de pères inconnus ou de pères ne reconnaissant pas la paternité ; Madame le Ministre a suggéré qu’ il y ait le renforcement de capacités des leaders communautaires (Imboneza) pour jouer pleinement leur rôle ainsi que le renforcement du pouvoir économique de la population pour diminuer sa vulnérabilité face aux Violences Basées sur le Genre, la lutte contre les facteurs favorisant les Violences  Basées sur le Genre comme les unions libres, les boissons prohibées, les rigalas, etc.

En rapport avec ce que le Ministère préconise faire pour mettre en œuvre d’un autre projet qui va  remplacer valablement le projet d’appui aux filets sociaux MERANKABANDI de tant plus qu’ il  va bientôt prendre sa fin, elle a fait savoir que l’évaluation que le Ministère mène de sa mise en œuvre est très satisfaisante ,compte tenu des impacts que ce projet a déjà porté sur la vie des ménages bénéficiaires, la qualité de gestion de ce projet et le taux de décaissement atteint. De plus, d’après plusieurs évaluations menées tout au long de la mise en œuvre du  projet MERANKABANDI, celui-ci a grandement amélioré les conditions de vie des 56 000 ménages (environ 300 000 personnes) car ceux-ci ont été accompagnés pour faire fructifier les transferts monétaires qu’ils ont reçus.  Elle a en outre ajouté que quant à la qualité de la mise en œuvre, le projet a été régulièrement évalué avec satisfaction et le taux de décaissement également jugé satisfaisant (Taux d’exécution physique estimé à 93% et le Taux d’exécution financière est à 84,50%, huit mois avant la clôture  du projet). Elle a fait savoir aussi que le projet a même gagné un Prix d’excellence à la Banque Mondiale comme l’un des 16 projets en Afrique qui ont fait  un impact positif sur la population.

Quant à la projection du Ministère compte faire pour améliorer les conditions de vie de ces groupes les plus vulnérables si de tels dons surviennent, elle a donc précisé que si de tels dons surviennent encore, le Ministère va mettre à profil les leçons apprises de ce projet pilote pour améliorer de façon efficace et durable les conditions de vie des groupes vulnérables.

A la question de savoir pourquoi au sein du ministère aucun département n’est crée pour s’occuper des violences faites aux hommes et, tous les départements se focalisent sur le bien être de la femme. Madame le Ministre a précisé que si on parle de Genre l’homme y figure. Lesdits Départements se concentrent aux questions basées à la violence de la femme en raison que c’est la femme qui est beaucoup vulnérable par rapport à l’homme. Elle a ajouté que même s’il ya des cas de violences faites aux hommes, ces derniers  n’osent pas  exposer leurs problèmes et, éradiquer les violences faites aux femmes demeure un grand chantier. 

En raison de savoir les mesures d’accompagnement prises pour les centres d’Orphelinats fermés, elle a, madame le ministre signalé que les enfants qui étaient dans ces centres ont été transférés dans d’autres centres qui remplissent les conditions nécessaires  d’accueillir.   

En ce qui est des gens qui devraient bénéficier les avantages de la ONPR mais en vain, elle a fait savoir qu’il  y avait un recensement récemment déjà effectué pour que ces gens soient établis  dans leurs droits.

Les Honorable sénateurs on fait part à madame le ministre le souci de certaines catégories de gents qui n’ont pas de terres. Le Ministre  en charge de la Solidarité Nationale a fait savoir qu’elle demeure alertée par de telles situations et a fait savoir  que sont prioritaires les plus nécessiteux plutôt que de penser à ceux de son ethnie car, demeure au service de la nation que tout autre ministre et non au service de son  ethnie, disait elle.

Pour ce qui est des enfants qui grandissent dans les centres d’Orphelinat et ne retournent pas dans leur domiciles, elle  a justifié que l’Etat est à la recherche des centres de groupement pour les faire des projets.

Concernant le choix des « MAMANS MUCO », Madame le Ministre affirme que le choix se fait  compte tenu du comportement social que celles-ci affichent dans leurs communautés.

Quant aux hôpitaux victimes du retard de paiement des frais de soins de santé des indigents, le Ministre a tranquillisé tout le monde qu’elle parle au quotidien au   Ministère en charge des Finances pour que toutes ces dettes soient payées.

 En rapport des lacunes qui se manifestent à l’INSS, elle a signalé qu’une  équipe a été mise sur pied pour une investigation de ce qui y passe réellement.

A la question de savoir où vont les reliquats de l’INSS de chaque année, Madame le Ministre a fait savoir que ces reliquats vont à la BRB et ces derniers vont par après être  utilisés dans la  construction de différents bâtiments de la Mutuelle de la Fonction Publique.

En ce qui concerne les indigents qui auparavant étaient à la charge du Ministère de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la personne humaine et du Genre mais, qui, aujourd’hui reçoivent plus leurs soutiens quotidiens, elle a signalé que a dû arrêter provisoirement pour déceler les cas de tricheries.  

A  la question des enfants qui sont nés à des pères inconnus et qui aujourd’hui n’ont pas la chance de bénéficier certains droits, Madame le Ministre a fait savoir qu’il y a une stratégie qui a été mise en place pour soutenir ces derniers même bien que elle n’est pas encore opérationnelle.

Pour ce qui est  des gens qui violent les enfants et à un certain moment sont libérés malgré qu’ils ont été attrapés, elle a signalé que le Ministère de la Justice devra prendre toutes des dispositions nécessaires pour éradiquer ce mauvais comportement.

A la question de demander si la CAM pourrait être utilisée à la Mutuelle de la Fonction Publique, Madame le Ministre a fait savoir que si c’est possible, le Ministère pourrait demander ce souhait au Ministère en charge de la santé publique dans ses attributions.

En rapport au changement de l’appellation des enfants de la rue, elle a garanti que des recherches vont être menées pour cette finalité.

Quant aux personnes en âges adultes  qui ne sont pas soutenus par leurs enfants, les élus du peuple ont recommandé qu’il y ait une loi pour bannir ce mauvais comportement.

 Quant aux hôpitaux qui ne possèdent pas des pharmacies de la Mutuelle, la Ministre a répondu que dans un plan d’action de son Ministère, elle compte construire les pharmacies.

Concernant les rapatriés qui ne sont pas soutenus à l’heure actuelle par le Ministère de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la personne Humaine et du Genre, elle a éclairci qu’il y a des activités qui sont pour le moment à la charge du Ministère de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique.

Pour des gens qui utilisent des CAM dans différents centres de santés  mais qui à un certain moment n’y trouvent pas de médicaments, elle a promis aux élus du peuple de porter cette préoccupation au Ministère de la Santé Publique. 

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente totale a été clôturée à 15 heures 23 minutes par une prière.