COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 16 MAI 2024

L’an deux mille  vingt-quatre, le seizième  jour du mois de mai, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 190^ème séance plénière de la sixième législature pour se pencher sur les points suivants :

• analyse et adoption du projet de loi portant modification du cadre organique des Etablissements Publics Burundais ;

• analyse et adoption du projet de loi portant modification du cadre organique des Administrations Personnalisées de l’Etat.

Cette séance qui était dirigée par Très Honorable Emmanuel SINZOHAGERA, Président du Sénat, a vu la participation de 36 sénateurs et d’un Représentant du Gouvernement, Madame Domine BANYANKIMBONA, Ministre de la Justice. Elle  a débuté  comme d’habitude, par une prière à 9 heures 44 minutes. 

Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables sénateurs et,  par la suite, après un mot d’accueil à l’endroit de l’invité du jour, la parole lui a été accordée pour donner l’exposé de motifs du  premier projet de loi sous analyse.

Dans son exposé, le Ministre a indiqué que l’intérêt de ce projet de loi s’inscrit  dans l’optique d’adapter le cadre légal des établissements publics à l’environnement actuel, étant donné que le décret-loi régissant actuellement les établissements publics fait partie des textes de lois qui datent de longtemps.

Le législateur de l’époque, explique le Ministre,  n’a pas tenu en considération, l’efficacité et l’efficience dans la gouvernance de certaines institutions, ce qui a conduit à la mise en place des conseils d’administration nécessitant beaucoup de charges alors que ces institutions ne génèrent pas de revenus.

Après l’exposé de motifs et la présentation du rapport de la commission saisie au fond, la parole a été accordée aux honorables sénateurs pour poser des questions d’éclaircissement.  

Au constat des honorables sénateurs que le projet de loi sous analyse n’offre pas de brèches de pouvoir intéresser pécuniairement les employés des établissements publics pour que ces derniers puissent être compétitifs et éviter aussi les départs des employés expérimentés, le Ministre a répondu que les possibilités d’encourager les employés s’opéreront à travers la classification des emplois prévue dans la loi régissant l’harmonisation salariale en vigueur.

Quant à clarifier la façon dont on va procéder pour recouvrer les montants qui seront établis comme manquants ou détournés par les responsables gestionnaires des établissements publics, Domine BANYANKIMBONA a indiqué que pour des manquants raisonnables, le remboursement se fera par retrait à la source sur le salaire du concerné tandis que pour des cas de détournements,  une poursuite judiciaire sera envisagée afin de procéder au recouvrement forcé.

A la question des élus de savoir comment les cas  de malversation ou de mauvaise gestion seront poursuivis dans les établissements publics où les missions qui étaient dévolues au conseil d’administration, ont été confiées au conseil de direction, étant donné que ce dernier sera pour ces cas d’espèces, juge et partie. A cette préoccupation des élus, le Représentant du Gouvernement a fait savoir que normalement, le ministère de tutelle aura le regard dans la gestion de ces établissements. Pour des cas de détournement ou de mauvaise gestion constatés, précise le Ministre, l’inspection générale de l’Etat prendra le dossier en main.

Au terme des réponses du Ministre, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs votants, dont 36 présents et 3 procurations.

La séance s’est poursuivie avec l’exposé de motifs du deuxième projet de loi par le même Ministre.

Dans son exposé,  Domine BANYANKIMBONA a signifié que le projet de loi sous analyse vient à point nommé dans le sens qu’il va contribuer à la réduction des charges liées à la rémunération qui était accordée aux membres des conseils d’administration. Ainsi, les missions qui étaient dévolues à ces conseils seront désormais à charge des comités de direction.

Après l’exposé de motifs et la présentation du rapport de la commission saisie au fond, les honorables sénateurs ont eu l’opportunité de s’exprimer au titre du débat d’ordre général et de poser des questions d’éclaircissements. 

Au souhait des sénateurs qu’il serait mieux de séparer les budgets des établissements publics des budgets des ministères de tutelle, le Ministre a répondu que les budgets des établissements publics sont incorporés dans les budgets des ministères de tutelle, mais sur des lignes budgétaires propres  qui leur permettent l’autonomie de gestion. 

Après ces éclaircissements et l’adoption des amendements de la commission saisie au fond et ceux formulés en plénières,  le projet de loi a été ainsi soumis au vote et a été adopté à l’unanimité des 39 voix exprimées.

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente parfaite, a été clôturée à 13 heures 03 minutes.