COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 17 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-septième jour du mois d’avril, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 185^ème séance plénière de la sixième législature pour se pencher sur les points suivants :

• Adoption du programme modifié des activités qui étaient prévues pour la période du 15 au 17 avril 2024 ; 

• adoption du programme des activités prévues pour la période du 18 avril au 07 mai 2O24 ; 

• analyse et adoption du projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de don n°E2820-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au financement additionnel du projet d’appui aux Fondations de l’Economie Numérique (PAFEN), signé à Bujumbura, le 25 Janvier 2024 ; 

• analyse et adoption du projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Don n E 291C-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale pour le Développement (IDA) relatif au financement du projet pour l’accès au financement pour l’importation des produits stratégiques, signé à Bujumbura, le 25 janvier 2024 ; 

• analyse et adoption du projet de loi portant modification de la loi n°1/022 du 6 novembre 2018 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation (CVR).

Les travaux de cette séance ont été présidés par l’Honorable Denise NDANDAYE, Premier Vice-Président du Sénat. Cette séance qui a vu la participation de 27 sénateurs, a débuté, comme d’habitude, par une prière à partir de 9 heures 40 minutes. 

Ouvrant la séance, le Premier Vice-Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables sénateurs présents. Ensuite, après l’adoption du programme modifié et celui des activités prévues pour la période du 18 avril au 07 mai 2024, a donné la parole au Ministre de la Communication, des Technologies de l’information et des Médias pour présenter l’exposé des motifs pour le troisième point  inscrit à l’ordre du jour.

Dans sa présentation, le Ministre a fait savoir que le présent accord concerne un financement additionnel de 42 millions de dollars américains pour le projet d’appui aux fondations de l’économie numérique (PAFEN).

Ce financement additionnel, précise Léocadie NDACAYISABA a pour but d’étendre le champ d’action du PAFEN, d’améliorer l’efficacité et la transparence dans les domaines clés de la gestion des finances publiques, de fournir un mécanisme d’assistance technique pour les principales priorités du Gouvernement et de renforcer l’unité de gestion du projet avec des recrutements supplémentaires et la réhabilitation d’un site dédié au projet.  

Au terme de l’exposé  et de la présentation du rapport de la commission saisie au fond, l’occasion a été accordée aux honorables sénateurs pour qu’ils puissent s’exprimer au titre du débat d’ordre général.

A la question des élus du peuple de savoir le pourcentage affecté au budget  du fonctionnement de ce projet  par rapport à celui affecté aux investissements,  le Ministre a répondu qu’il y aura beaucoup de marchés au cours de la réalisation de ce projet et que le budget du fonctionnement équivaut à 60 % du coût global affecté dans ce projet.     

S’agissant de savoir s’il y aurait d’obstacles déjà rencontrés au cours de l’exécution de ce projet PAFEN, le Représentant du Gouvernement  a indiqué qu’il y a une année que le projet est en exécution, aucun constat d’obstacles jusque-là. A chaque étape, ajoute  Léocadie NDACAYISABA, tous les partenaires s’impliquent activement.

Après ces échanges, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité de tous les sénateurs votants, c’est-à-dire  27 présents et 12 procurations.  

Après l’adoption de ce projet de loi, le Président de la séance a invité les honorables sénateurs à suivre la présentation du quatrième point inscrit à l’ordre du jour. Ce point  a été développé  par le même Représentant du Gouvernement.

Dans sa présentation,  le Ministre déléguée a souligné que cet Accord de don conclu entre  le Gouvernement de la République du Burundi et l’Association Internationale  pour le Développement vient dans le souci d’aider le Burundi à relancer le financement des importations et faciliter la libéralisation des banques commerciales locales dans l’octroi des devises. Ainsi, les importateurs auront accès faciles aux lettres de crédit qui leur permettront d’importer les produits stratégiques nécessaires pour le pays.

Au terme de la présentation, les honorables sénateurs ont posé des questions d’éclaircissements. 

A la question posée par les sénateurs de savoir pourquoi parmi les produits stratégiques qui sont pris en considération dans ce projet ne figure pas le carburant compte tenu  son importance économique pour le pays, le Ministre a répondu que  c’est vrai que le carburant figure parmi les produits stratégiques très utiles pour le pays mais que le Gouvernement du Burundi n’avait pas les prérogatives d’imposer  l’IDA dans la mesure où le financement constitue un don.

Concernant la proposition des sénateurs que le Gouvernement pourrait contracter des dettes  auprès de ses partenaires financiers au lieu de se contenter des dons insuffisants en vue de planifier un développement durable pour le pays, Léocadie NDACAYISABA partage l’idée avec les élus. Cependant, elle  a souligné que le Gouvernement ne peut pas non plus refuser des dons qui sont non remboursables et sans intérêts, petits soient-ils.

Pour la question posée par les honorables sénateurs de savoir pourquoi parmi les critères d’éligibilité ne figure pas  la promotion des jeunes investisseurs alors que ces derniers sont plus actifs actuellement ; le Ministre a répondu que la Banque mondiale a pris ces balises pour que le Gouvernement ait la chance de bien faire un suivi-évaluation des investisseurs habitués à ce travail. Progressivement les jeunes investisseurs pourraient être intégrés, a-t-elle ajouté.

Après les éclaircissements du Ministre, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité des 39  sénateurs votants.

Après une petite pause, la séance s’est poursuivie avec  l’exposé des motifs par le Ministre de la justice, Domine BANYANKIMBONA, du projet de loi portant modification de la loi n°1/022 du 06 novembre 2018 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation.

Dans son exposé des motifs, le Représentant du Gouvernement a expliqué aux honorables sénateurs que le projet de loi vient résoudre le problème de gestion des dossiers laissés par la CNTB en intégrant les missions qui étaient attribuées à cette dernière dans les attributions de la CVR.

Après l’exposé des motifs et la présentation du rapport de la commission saisie au fond, le Président de la séance a donné l’opportunité aux honorables sénateurs pour qu’ils s’expriment au titre du débat d’ordre général.

A la question de savoir si la durée de quatre ans donnée comme mandat de la CVR suffirait pour vider le nouveau cahier de charges de traitement des 35000 dossiers, étant donné qu’il peut arriver que d’autres dossiers puissent s’ajouter, le Représentant du Gouvernement a répondu qu’il y a de l’espoir puisqu’il y aura des recrutements pour compléter les équipes basées au niveau des provinces. Au cas contraire, une décision politique donnera d’autres orientations, conclut Domine BANYANKIMBONA.   

S’agissant de savoir qui sera responsable de l’annulation des titres des propriétés spoliées, Domine BANYANKIMBONA a répondu que la mission de la CVR est de chercher la vérité dans toute transparence mais qu’elle n’a pas la responsabilité d’annuler les titres. Pour le Ministre, la CVR donnera le rapport au Parlement qui,  en son tour, formulera une recommandation au Gouvernement d’exécuter la décision issue de ce rapport via le ministère de la justice.

Concernant la conservation des archives et la construction d’un monument historique  pour les restes des corps des victimes des tragédies qui ont secoué le Burundi, le Ministre a répondu que la CVR donnera une proposition à l’exécutif pour la construction de ces ouvrages.

Après ces échanges fructueux, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs dont 27 présents et 12 procurations.

C’est sur cette requête que la séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente parfaite  a été clôturée à 15 heures 53 minutes par une prière.