COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 17 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille  vingt-quatre, le dix-septième  jour du mois de septembre, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 205^ème séance plénière de la sixième législature pour :

1. l’analyse et l’adoption du projet de programme bihebdomadaire ;
2. l’analyse et l’adoption du projet de loi organique portant modification de la loi organique      n⁰ 1/20 du 3 août 2019 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle.

Les travaux de la séance ont été dirigés par l’Honorable Denise NDADAYE, Premier Vice-Président du Sénat. Cette séance  qui a vu la participation de 30 sénateurs et d’un Représentant du Gouvernement, à savoir le Ministre de la Justice, Madame Domine BANYANKIMBONA, a débuté comme d’habitude, par une prière à 10 heures.

Après avoir souhaité la bienvenue à l’auguste assemblée, le Président de la séance a d’abord présenté le programme des activités prévues pour la période du 18 au 01 octobre 2024 et ce dernier a été adopté à l’unanimité.

Au terme de l’adoption du programme,  après un mot d’accueil adressé au Représentant du Gouvernement, le Président de la séance lui a accordé la parole pour présenter l’exposé des motifs du projet de loi susmentionné.

Dans son exposé, le Représentant du Gouvernement a indiqué que la loi régissant la Cour Constitutionnelle du Burundi contient des dispositions qui sont en contradiction avec le Code électoral, notamment l’article 50 de la loi régissant la Cour Constitutionnelle quant aux délais de recours en matière électorale et que c’est pourquoi il s’avère indispensable d’harmoniser les deux textes de loi.

Elle a aussi signalé que la loi en vigueur sur la Cour Constitutionnelle prévoit les procédures applicables devant elle, mais omet de mentionner les aspects relatifs à sa compétence tels qu’ils sont précisés par la Constitution, ce que le présent projet de loi vient ainsi intégrer. Elle a encore ajouté que, par ailleurs, la loi organique en vigueur est muette en  ce qui est de la compétence pour assurer le respect de la Constitution y compris la Charte des droits fondamentaux par les organes de l’Etat et les autres institutions.     

Après l’exposé et la présentation du rapport de la commission saisie au fond, la parole a été accordée aux honorables sénateurs pour qu’ils puissent s’exprimer au titre du débat d’ordre général et poser des questions d’éclaircissement.

A la question de savoir à quand le poste de Secrétaire Général prévu dans la loi régissant la  Cour Constitutionnelle depuis 2019 sera mis en place, le Ministre a répondu que la nomination de cette autorité est attendu incessamment, étant donné que tout ce qui est nécessaire à la préparation technique de ce dossier est déjà transmise à qui de droit. Vu la pertinence de la mise en place de cette personnalité, la séance plénière a émis une recommandation allant dans le sens d’accélérer la nomination de cette dernière. Le Ministre a acceptée de faire le suivi.

S’agissant de savoir pourquoi l’Etat prévoit seulement les frais funéraires d’un membre de la Cour Constitutionnelle et ne prévoit pas  les frais de soins de santé, le Représentant du Gouvernement a expliqué que l’assistance pour les soins de santé est généralement accordée à travers d’autres institutions de l’Etat comme  la Mutuelle de la Fonction Publique et l’ONPR.

Concernant la disparité des primes et les avantages octroyés aux membres permanents et non-permanents de la Cour Constitutionnelle, Domine BANYANKIMBONA a fait savoir que cette disparité est due au fait que les statuts régissant les deux catégories sont différents. Les membres permanents sont des magistrats de carrière qui prestent à temps plein tandis que les membres non-permanents exercent leurs fonctions ailleurs et sont convoqués pour siéger à la Cour constitutionnelle temporairement, précise le Ministre.

Après cet échange fructueux, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité  des 37 sénateurs votants dont 30 présents et 7 procurations.

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente parfaite, a été clôturée à 12 heures 38 minutes par une prière.