COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 18 avril 2024

L’an deux mille  vingt-quatre, le dix-huitième  jour du mois d’avril, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 186^ème séance plénière de la sixième législature sous la houlette de l’Honorable Denise NDADAYE, Premier Vice-Président du Sénat pour  analyser et adopter le projet de loi organique n^o 1/11 du 20 mai 2019 portant code électoral.

Cette séance qui a été rehaussée par la présence de 29 sénateurs et d’un Représentant du Gouvernement, Madame Domine BANYANKIMBONA, Ministre de la Justice, a débuté  comme d’habitude par une prière à 10 heures 47 minutes. 

Ouvrant la séance, le Premier Vice-Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables sénateurs et, a par la suite, après un mot d’accueil à l’endroit  du délégué du Gouvernement, invité ce dernier  à présenter l’exposé des motifs du projet de loi susmentionné.

Dans son exposé, le Ministre a fait savoir que depuis la promulgation de la loi organique n^o 1/11 du 20 mai 2019 portant modification de la loi n^o1/20 du 3 juin 2014 portant Code électoral régissant le cadre légal des élections au Burundi, plusieurs changements sont intervenus  impliquant ainsi la nécessité de le  modifier. C’est notamment la promulgation de la loi organique n^o1/05 du 16 mars 2023 portant  détermination et délimitation des Provinces, des Communes, des Zones, des Collines et/ou Quartiers de la République du Burundi, précise Domine BANYANKIMBONA.

Le présent projet de loi organique  intervient en outre pour résoudre les difficultés rencontrées par la Commission Electorale Indépendante (CENI) dans la mise en application de certaines dispositions du Code pénal en vigueur, conclut le Ministre.

 Après son exposé, le Premier Vice-Président du Sénat a accordé la parole aux honorables sénateurs pour s’exprimer au titre du débat d’ordre général.

A la question de savoir à quand les délits d’imprudence sont constatés, le Ministre a répondu que ces délits sont  constatés en cas de condamnation du présumé auteur.

En ce qui est de savoir précisément les  responsables de la publication des  résultats des votes, le Ministre  répondu qu’après signature du procès-verbal par les membres  du bureau de vote et les mandataires politiques, seul le Président du bureau de vote a les prérogatives de publier les résultats de vote.

A l’inquiétude des sénateurs de savoir comment la CENI pourra identifier les cas d’incapacité électorale, le Ministre a signifié que le présent projet de loi prévoit un régime d’incapacité électorale et précise les catégories de personnes visées. De même, il est prévu un certain nombre de documents exigés pour être candidat et la vérification des cas d’incapacité se fait sur base des documents présentés par le candidat aux élections à titre  d’exemple, l’extrait du casier judiciaire.

Après les réponses du Ministre, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs votants dont 29 présents et 10 procurations.

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente parfaite, a été clôturée à 11  heures 50 minutes, par une prière.