COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 27 FEVRIER 2025

L’an deux mille  vingt-cinq, le vingt-septième  jour du mois de février, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 229^ème séance plénière de la sixième législature sous la houlette du Très Honorable Emmanuel SINZOHAGERA, Président du Sénat, pour se pencher sur l’analyse et l’adoption du projet de loi portant révision de la n^o1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi.

Cette séance qui a été marquée par la présence de 31 sénateurs et d’un Représentant du Gouvernement, Honorable Martin NITERETSE, Ministre de l’Intérieur et du Développement communautaire a débuté  comme d’habitude, par une prière à 9 heures 10 minutes. 

Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables sénateurs et, par la suite, après un mot d’accueil adressé à l’invité, lui a accordé la  parole pour présenter l’exposé des motifs du projet de loi sous analyse.

Dans son exposé, le Représentant du Gouvernement a indiqué que le présent projet de loi vient corriger les lacunes de la loi n°1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi. Il s’agit notamment de l’absence de distinction entre la matière imposable de l’Etat et celle dévolue à la commune et l’harmonisation du taux de l’impôt qui,  jusqu’ici était défini différemment par le conseil communal dans chaque commune, aboutissant ainsi à une application différenciée de l’imposition d’une commune à l’autre.

Après l’exposé des motifs et la présentation du rapport de la commission saisie au fond, la parole a été accordée aux honorables sénateurs pour qu’ils puissent s’exprimer au titre du débat d’ordre général et poser des questions d’éclaircissements.

A la question de savoir si les responsables communaux ont été associés lors de l’inventaire des matières taxables, le Ministre a répondu par l’affirmative.

A l’inquiétude des élus que le contribuable pourrait être taxé par la commune et l’OBR sur la même matière, le Représentant du Gouvernement a expliqué que le présent projet de loi vient lever cette confusion, étant donné que toutes les matières énumérées seront taxées par l’administration communale uniquement.

Au souhait des sénateurs s’il ne serait mieux de mettre en place un service au niveau de la commune chargé de l’éducation fiscale,  l’Honorable Martin NITERETSE  partage l’idée avec les élus. Il précise en outre que même des livrets seront distribués en guise de vulgarisation le contenu de la loi.

A propos de l’idée d’exonérer de taxes les activités génératrices de revenus les personnes âgées de plus de 70 ans comme c’est pour le cas des handicapés, le Ministre a fait savoir que le degré de vulnérabilité n’est pas comparable d’autant plus qu’il y en  a  parmi elles, qui se portent bien financièrement.

S’agissant de savoir comment la dette des communes envers l’institution en charges de la sécurité sociale (INSS) et l’OBR  sera recouvrée, l’envoyé du Gouvernement a indiqué que toute la dette des communes envers l’INSS a été recouvrée par le Ministère de tutelle depuis 2021. S’il y aurait encore une dette non recouvrée, c’est l’administrateur en personne qui sera responsable du payement de la dette, tout comme pour la dette de la commune aurait envers l’OBR, a-t-il souligné.

Quant à la gestion des matières taxables qui seront constatées au cours de l’application du présent projet de loi, l’invité du jour a répondu que les nouvelles matières taxables identifiées seront chaque année reprises dans la loi des finances de l’exercice suivant.

En ce qui est de savoir si les infrastructures de l’Etat  possèdent des certificats fonciers, le Représentant du Gouvernement a indiqué que le travail d’enregistrement des propriétés et infrastructures est en cours dans toutes les communes du pays pour éviter même qu’elles soient spoliées.  

Après les réponses du Ministre, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs votants dont 31 présents et 8 procurations.

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente parfaite a été clôturée à 13 heures 6 minutes par une prière.