L’an deux mille vingt-six, le troisième jour du mois d’avril, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 38ème séance plénière de la septième législature relative à l’analyse et l’adoption du projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi no 1/09 du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi no 1/12 du 12 mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi.
Les travaux de cette séance ont été présidés par Très Honorable Président du Sénat, Gervais NDIRAKOBUCA. Cette séance qui a vu la participation de 12 sénateurs et d’un représentant du Gouvernement, à savoir le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Sécurité Sociale, Lieutenant Général de Police Gabriel NIZIGAMA, a débuté comme d’habitude par une prière à 10 heures 05 minutes.
Après avoir souhaité la bienvenue à l’auguste assemblée, le Président de la séance a invité le représentant du Gouvernement pour présenter l’exposé des motifs du projet de loi susmentionné.
Dans son exposé, le Ministre a fait savoir que dans le discours du 18 juin 2020 lors de son investiture, Son Excellence Monsieur le Président de la République a manifesté la volonté politique d’améliorer les conditions de vie des retraités en matière de sécurité sociale dont l’objectif ultime est d’octroyer une pension de retraite équivalente au dernier salaire mensuel du pensionné en se référant à la Constitution de la République du Burundi en son article 27 précise que « L’Etat veille, dans la mesure du possible, à ce que tous les citoyens disposent des moyens de mener une existence conforme à la dignité humaine ».
Conscient de ses obligations constitutionnelles de garantir, dans la mesure du possible, des moyens propres à assurer une existence digne à ceux qui lui ont consacré une partie de leur vie active, le Gouvernement de la République du Burundi a manifesté une volonté politique de rehausser le montant de la pension de vieillesse, d’invalidité ou de pension anticipée pour les fonctionnaires, les magistrats, les mandataires politiques ou publics, les cadres ou agents de l’ordre judiciaire ainsi que les membres des forces de défense et de sécurité de telle manière qu’il soit égal au dernier salaire net du mois précédent celui de la mise à la retraite.
Après l’exposé des motifs, les sénateurs ont suivi le rapport de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques, administratives, de décentralisation, des droits et libertés fondamentaux et du contrôle de la représentativité dans les institutions du projet de loi susmentionné.
Après la présentation du rapport, le Président du Sénat a donné l’opportunité aux honorables sénateurs pour qu’ils s’expriment en posant des questions d’éclaircissement sur le projet de loi sous analyse.
Concernant l’utilisation des fonds prévus pour les pensionnés dans le budget de cet exercice, le Ministre a indiqué que les textes d’application liés à ce projet de loi sont déjà rédigés. Certains éléments n’y figurant pas encore seront intégrés après l’approbation de ce projet de loi et feront objet d’un examen en Conseil des Ministres.
A l’interrogation des honorables sénateurs sur les bénéficiaires du présent projet de loi, le Ministre a indiqué que le projet de loi concerne les fonctionnaires qui ont atteint leur âge de retraite depuis le 1er janvier 2020. Quant aux autres qui ont atteint cet âge de retraite avant cette période, le Ministre a précisé que leurs allocations seront revalorisées de sorte que personne ne perçoive moins de 30.000Fbu.
En rapport avec les ayants droit d’un affilié décédé de l’Institut National de Sécurité Sociale(INSS) ou de l’Office National des Pensions et Risques Professionnels (ONPR) , notamment pourquoi seuls les enfants de moins de 21 ans sont bénéficiaires de la pension, excluant ceux qui ont dépassé cet âge y compris les enfants vivant avec handicap, alors que la Mutuelle de la Fonction Publique maintient les enfants handicapés sous la couverture de leurs parents, le Ministre a répondu que ces Institutions (INSS et ONPR) dans leur fonctionnement, appliquent les règles établies par leurs assemblées générales ou leurs Conseils d’administration et que telle est la règle en vigueur jusqu’à présent. Il a néanmoins indiqué qu’en tant que membre du Conseil d’administration qu’il soumettra la proposition d’harmonisation.
A propos de la question en rapport avec le calcul de la pension des mandataires politiques et publics, le Ministre a expliqué que le 1er article du projet de loi inclut tous les concernés tandis que le 4éme article, 2éme alinéa renvoie à une ordonnance commune qui fixe le plafond des pensions de vieillesse, d’invalidité ou retraite anticipée pour ces mandataires aux salaires élevées. Il a continué en expliquant que les situations diffèrent par le fait que certains mandataires à la fin de mandat réintègrent leur carrière du moment où d’autres commencent directement leur retraite. Pour ceux qui partent directement à la retraite, une ordonnance conjointe du Ministre des Finances et du Ministre de la Sécurité Sociale dans leurs attributions élaborée à cet effet sera mise en application.
Après ces échanges et l’adoption des amendements formulés en plénière, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité des 13 sénateurs votants, dont 12 présents et une (1) représentation.
Avant de lever la séance, le Président du Sénat a rappelé aux honorables sénateurs qu’ils sont conviés à la commémoration de la 32éme anniversaire de l’assassinat du Président Cyprien NTARYAMIRA de lundi, le 06 avril 2026 à Bujumbura.
La séance qui s’est déroulée dans un climat d’ambiance parfaite, s’est terminée à 13 heures 05 minutes par une prière.
