COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU SENAT DU 24 JANVIER 2024

L’an  deux mille vingt-quatre, le vingt-quatrième jour du mois de janvier, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 174^ème séance plénière de la sixième législature pour débattre d’une question orale adressée au  Ministre  de la Justice, Madame Domine BANYANKIMBONA.

Les travaux de cette séance ont été présidés par Très Honorable Emmanuel SINZOHAGERA, Président du Sénat. Cette séance qui a vu la participation de 28 sénateurs a débuté, comme d’habitude, par une prière à 09 heures 30 minutes.

Procédant à l’ouverture de la séance, le Président du Sénat  a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables sénateurs présents et, a par la suite, après un mot de bienvenue à l’invité du jour, la parole lui a été accordée  pour  fournir des éclaircissements  aux interrogations posées par  les représentants du peuple.

A la question de savoir ce que le Ministère envisage faire pour diminuer les effectifs pléthoriques observés dans les maisons de détention, le Ministre a répondu qu’ à part la mise en application du Code de procédure pénale en matière de détention préventive en son article 154 , s’ajoute l’orientation de Son Excellence le Président de la République, qui stipule qu’à part les cas d’assassinat, de viol et d’atteinte à la sureté nationale, les autres cas d’infraction pourront être entendus quand l’accusé est libre.

A l’inquiétude des sénateurs qu’il y aurait des gens qui pourraient s’identifier en Officier de Police Judiciaire (OPJ), étant donné que ces derniers travaillent sans carte d’identification au moment où le Code de procédure pénale le prévoit, le Représentant du Gouvernement a fait savoir que pour contrecarrer à cette situation, le Ministère a demandé aux autorités policières de donner les noms des OPJ qui n’ont pas de cartes afin de procéder à la confection de ces dernières et d’informer le Procureur général de la République en cas d’un nouveau OPJ qui entre en fonction.

Les OPJ étant du ressort du Ministère de l’Intérieur, insiste le Ministre, le travail de  synergie avec les autorités de ce Ministère est à privilégier.    

A la question des sénateurs de savoir ce qui est en train d’être fait pour accélérer  les procès et l’exécution des jugements rendus, Domine BANYANKIMBONA a répondu que la mesure à siège unique et la limitation des recours font parties des stratégies allant dans ce sens.

S’agissant du décret n° 100/114 du 30 avril 2013 portant guide déontologique et disciplinaire du magistrat, les élus du peuple trouvent que l’article de ce décret qui stipule que l’erreur judiciaire ne constitue pas une faute disciplinaire, serait à l’origine des manquements observés dans le domaine de la justice. A cette préoccupation des représentants du peuple, le Ministre ne nie pas qu’il peut y avoir des magistrats malintentionnés qui  peuvent se cacher derrière cet  article et accepte de proposer sa révision.

Quant à savoir l’appréciation du Ministre ayant la justice dans ses attributions vis à vis du fonctionnement de la justice actuellement, compte tenu de nombreuses lamentations dans ce domaine, le Représentant du Gouvernement a fait savoir que les dérapages dans le domaine de la justice ne manquent pas. Toutefois, la majorité des juges travaillent correctement, a précisé Domine BANYANKIMBONA.

Au souhait des élus du peuple qu’il serait mieux de procéder au recrutement par concours dans le domaine de la justice pour lever certains défis liés à l’incompétence, le Ministre a indiqué que cette procédure de recrutement a déjà été adoptée lors du recrutement précédent. Cette voie de concours sera également envisagée dans le prochain recrutement prévu pour les remplacements des retraités et d’autres qui sont partis pour d’autres fonctions, a-t-elle précisé.

A la question de savoir si le redéploiement dans le secteur de la justice n’aiderait pas à diminuer les cas de corruption, le Ministre a répondu que l’orientation politique en vigueur consiste à affecter les juges dans les régions d’origine.

Concernant les cas d’impunités pour les  viols basés sur le genre, le Représentant du Gouvernement a signalé qu’en principe, ces cas font partis des procès de flagrance qui ne devraient pas prendre même une journée sans jugement. Pour éradiquer à jamais à de tels comportements, ajoute le ministre, le travail de synergie au sein de la quadrilogie  est à renforcer.

Dans la logique de réduire les conflits familiaux, les élus du peuple ont voulu savoir l’état d’avancement de la révision du Code des personnes et de la famille. A cette question, Madame Domine BANYANKIMBONA a précisé que le texte en révision se trouve au niveau du Gouvernement.

La séance qui s’était déroulée dans un climat d’échange et de compréhension mutuelle a été clôturée par une prière à 17 heures 01 minutes.