COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 27Avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-septième  jour du mois d’avril, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 86^èmè séance plénière de la sixième législature pour analyser et adopter le projet de loi à savoir le projet de loi portant statut du personnel du Parlement du Burundi.

Les travaux de la séance qui étaient dirigés par le Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Emmanuel SINZOHAGERA ont vu la participation des 30 sénateurs et d’un représentant du Gouvernement, Madame Domine BANYANKIMBONA, le Ministre de la justice. Cette séance qui a débuté, comme d’habitude par une prière à 10h 10 minutes, s’est clôturé à 14h 40 minutes par une prière.

Ouvrant la séance, dans un premier temps, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue à tous les sénateurs présents et a informé les honorables sénateurs qu’i lest prévu deux autres activités après analyse et adoption du premier Projet à l’ordre du jour à savoir :

• Le Projet de programme des activités pour la période du 28 au 06 mai 2022
• Approbation des Candidats Magistrats proposés à la nomination aux différentes fonctions judiciaires.  

Par la suite, il a invité le Représentant du Gouvernement à présenter l’exposé de motifs sur le projet de loi portant statut du personnel du Parlement du Burundi.

Dans son exposé de motifs, le Représentant du Gouvernement a précisé que le Parlement du Burundi est l’une des institutions qui représentent les trois pouvoirs de l’Etat et incarnant la fonction législative. Depuis l’indépendance, cette institution n’a pas été dotée de texte juridique régissant son personnel. C’est à peine  en 2004 que la première proposition de loi régissant le personnel de ce pouvoir a été initiée afin  de se conformer aux normes constitutionnelles. Le même processus a été initié en 2008 mais en vain.

De plus le Représentant du Gouvernement a expliqué que le présent projet portant statut du personnel du Parlement est mis en place dans le but de déterminer  avec précision ces droits  et obligations vis-à-vis  de son employeur  et vice versa  en tenant compte  des principes généraux et des garanties fondamentales reconnues en matière sociale, et de lui  procurer la stabilité ainsi qu’une certaine sécurité socio-professionnelle.

Madame la Ministre a également ajouté qu’elle permettra de clarifier le cadre légal du personnel du Parlement, de le protéger contre les aléas politiques, de sécuriser les emplois de l’administration parlementaire, de bien gérer la carrière dudit personnel et de renforcer le principe de la continuité du service parlementaire malgré la succession des législatures. Cette proposition de loi inspirée de certains textes réglementaires instaure le système d’avancement de carrière en catégorie et grades par notation et par ancienneté.

Enfin, le Ministre de la justice a signalé que ce projet de loi vient de pallier le vide juridique qui s’observait  au sein du personnel du Parlement depuis autant d’années.

Après cette présentation, la parole a été accordée à l’Honorable Benoite NIZIGIYIMANA, Président de la commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux qui avait été saisie au fond pour présenter à la plénière le rapport de la dite commission.

Après la présentation du rapport de la commission, la parole a été accordée aux sénateurs pour qu’ils s’expriment à titre du débat d’ordre  général.

A la question de savoir si le Gouvernement du Burundi prévoit quelque chose  pour les anciens fonctionnaires qui ne vont pas bénéficier de ce statut pour les anciens fonctionnaires du Parlement en retraite , le Ministre a répondu que la volonté de l’Etat était depuis longtemps de doter du Parlement son statut mais que cela a été occasionné par des contre temps liés à la conjoncture de l’époque.

Concernant l’article 30, relative aux travailleurs des deux chambres, chaque travailleur a le droit de rester avec ses intérêts, le représentant du Gouvernement a répondu qu’il y aura des instructions conjointes des Présidents des deux chambres celui de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat.

A la question de savoir le sort des fonctionnaires du Parlement en cas de suppression  d’une de deux chambres du Parlement, Madame le Ministre a répondu qu’il faut avoir de la confiance envers l’Etat  et que  l’Etat a la ferme volonté de satisfaire du bien à tous les citoyens sans exception aucune.  

A l’inquiétude des sénateurs de savoir dans quelle catégorie où les travailleurs qui ne disposent pas des diplômes appartiennent, le représentant du Gouvernement  a donné des éclaircissements en précisant que dans chaque catégorie il y a un diplôme nécessaire pour bien avancer et que  l’article 2 dudit projet de loi  le précis dit clairement.

Après ces échanges d’intérêt public, le projet de loi a été soumis au vote et également été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs dont 30 présents et 9 procurations.

Après une pause, la séance a repris à 11 heures 35 minutes pour se pencher au deuxième point qui à savoir le projet de programme des activités pour la période du 28 au 06 Mai 2022 qui était libellé comme suit :

•  Du 28 au 29 Avril 2022, pour toutes les journées ; il est organisé des travaux en Commissions ;
• Lundi le 02 mai 2022, il est prévue la célébration de la fête internationale du Travail et des travailleurs ;
• Les journées du 03 au 04 mai 2022, il y aura des travaux en commissions ;
• Jeudi le 05 Mai 2022à 9heures, il y aura une séance plénière pour l’analyse et l’adoption de trois projets de loi ci-après :
• Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord sur le recrutement des travailleurs domestiques entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite ;
• Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord sur le recrutement des travailleurs entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite ;
• Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de coopération révisé entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Burundi.

Dans la même journée, il y aura aussi une réunion du Bureau à 12h00, celle  du Bureau élargie à 12h 30 minutes ainsi qu’une séance plénière relative à l’analyse et l’adoption du calendrier des activités pour la période du 06 au 13 mai 2022 à 13 heures.

Après analyse, le projet de programme a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs dont 30 présents et 9 procurations.

Par la suite, les honorables sénateurs se sont procédés au troisième point relatif à l’approbation des candidats Magistrats proposés à  nomination aux différentes fonctions judiciaires.

Ainsi, le Président du Sénat a accordé la parole au Ministre de la Justice, Madame BANYANKIMBONA Domine, qui avait représenté le Gouvernement pour expliquer les sénateurs sur l’un ou l’autre point qui pourrait susciter une éventuelle interrogation sur ces nominations.

Prenant la parole, Madame la Ministre a  présenté les candidats proposés à chaque poste et cela catégorie par catégorie. . Selon le Ministre de la justice,

En premier lieu, le Ministre a présenté les Sénateurs la liste de 2 candidats au poste de  Vice- Président de la Cour Suprême et d’un juge de la Cour Suprême. Il s’agit de Madame KARENZO Claudine pour le premier poste  et de  Madame NSABIMANA Nadine pour le second.

En second lieu, le Représentant du Gouvernement a présenté la liste des 3 Candidats au poste d’un Président, d’un Vice-président et d’un juge de la Cour Anti- corruption. Il s’agit respectivement de Monsieur KUBWIMANA Théopiste, de Monsieur MPABWANAYO Sylvestre et de Madame KABURA Elisabeth.

En troisième lieu, le Ministre de la justice a fait la lecture de 9 candidats  proposés aux postes  de présidents des Cours d’Appel et Cours administratives. Il s’agit de Madame BISHOBOYE Spès-Caritas, Madame BUGANYIRA Daphrose, Madame NIKUZE Marlène-Bella, Madame KANKUNDIRE Jeanne Mireille, Monsieur  MUKANGARA Jean Paul, Monsieur HABONIMANA Désiré, Madame NDUWIMANA Gloriose et Monsieur NZOHABONAYO Fidèle,  pour la TGI  et  Madame BUKURU Aline pour la Cour administrative.

De plus, Madame le Ministre a présenté la liste des 23 candidats au poste de présidents de tribunaux de Grande Instance et tribunaux spéciaux (Travail et Commerce). Il s’agit de : Madame NKONJE Colette, MANIRAKIZA Damien, Monsieur MANIRAKIZA Zénon, Madame NDAYISHIMIYE Marie Goreth, Monsieur IRAKOZE Thierry, Madame NAHAYO Nadine, Monsieur NSHIMIRIMANA Déo, Monsieur NTUKAMAZINA Thomas, Madame NDIZEYE Perpétue, Monsieur IHUWITONZE Eric et Madame NIZIIYIMANA Josiane, BUKEYENEZA Tharcisse, NDAYISENGA Liévin, MUKESHIMANA Sylvestre, et Monsieur NTIBISHIMIRWA Aloys, KANEZA Larissa, NTAKIRUTIMANA Rachel Dina, NTIZOYIMANA Ferdinand, NAHAYO Gaspard, BIGIRINDAVYI Dieudonné, DARARA Rémy pour le poste de Tribunal de Grande Instance ; Madame NTABWIRIZWA Spès pour le Tribunal du Travail et Madame NICIMPAYE Liliane Eugénie pour le Tribunal du Commerce. 

Par la suite le Ministre de la justice a présenté aux Sénateurs une autre liste de candidats à l’approbation à savoir les 7 candidats au poste de Procureur général  près de la Cour d’Appel. Il s’agit de Monsieur NSENGIYUMVA Aristide, Monsieur IRADUKUNDA Emmanuel, Monsieur HABIMANA Jean Claude, Monsieur YAMUREMYE Prosper, Madame NISHEMEZWE Félicité, Monsieur NISHEMEZWE Eliphaz, et de Monsieur CISHAHAYO Merveille de Dieu.

Par après, le Ministre a montré la liste de 2 Candidats au parquet général près la Cour Anti- Corruption. Il s’agit de Monsieur BARANKITSE Pacifique pour le poste du Procureur Général Près de la Cour-Anti Corruption et de NIYONKURU Roger au poste du Premier Substitut Général Près de la Cour-Anti Corruption.

Enfin, le Ministre a présente la liste de 20 candidats aux Parquets de base. Il s’agit de Monsieur NSENGIYUMVA Jean Claude, Monsieur NIYONZIMA Patrice, BAZIKWANKANA Ferdinand, NSAVYIMANA Jean Paul, BAZIRUTWABO Emile, BUCUMI Albert, BIZINDAVYI Jean Paul, NIYOKINDI Gérard, NGOMANZIZA Alfred Franck, NAHAYO Fanuel, NIYUNGEKO Léonidas, NIYIGABA Edouard, NDAYIKEZA Frédéric, NDAYIRAGIJE Aline, NIYINGABIRA Isaac, NDEMEYE Jean Claude, SABUSHIMIKE Claver, NIGABA Etienne, NDAYISHIMIYE Domitien et NTAWUYAMARA Jean Christ.

En vue de leur approbation, Le Ministre de la justice Domine BANYANKIMBONA a présenté aux sénateurs les curricula des 66 candidats ainsi que les raisons de leur choix. Le Représentant du Gouvernement n’a pas manqué de souligner les régions d’origine et l’ethnie de ces candidats ainsi que leur ancienneté au service.   

Comme il n’ya pas eu de question au titre de débat d’ordre général, les sénateurs ont passé au vote. Tous les candidats à ces différents postes ont été approuvés à l’unanimité des 39 sénateurs votants dont 30 sénateurs présents et 9 procurations.

Après échange fructueux, tous les candidats proposés aux différents postes de juridictions ont été approuvés  à l’unanimité des 39 sénateurs dont 30 présents et 9 procurations.

La séance s’est clôturée dans un climat d’entente parfaite.