En date du 20 juin 2022, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions administratives, de la décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions se sont réunis pour analyser le projet de loi susmentionné.
La séance a été marquée par la présence du Ministre de la justice qui avait représenté le Gouvernement pour présenter le projet de loi aux sénateurs membres de la Commission saisie au fond et les éclairer sur les points qui suscitent des interrogations.
Lors de l’analyse de ce projet de loi, les documents ci-après ont été utilisés :
Le présent rapport comprend :
L’Accord général de Coopération entre le Burundi et la République de Serbie est fondé sur des liens bilatéraux d’amitié, de coopération et de solidarité qui existent entre nos deux pays et leurs peuples. Il s’inscrit non seulement dans le cadre de la diplomatie traditionnelle entre les Etats, mais aussi vise la promotion et le renforcement de ces liens.
Outre son préambule, l’Accord général de Coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Serbie s’articule sur neuf articles :
Question 1
La signature et la ratification des accords de coopération se multiplient du jour au jour. Pour certains accords, les résultats attendus ne sont pas visibles sur terrain alors qu’en les signant, le pays s’attend à une nette amélioration des conditions de vie de la population.
Madame le Ministre,
Réponse
Après la signature et ratification d’un accord de coopération entre les deux Parties, le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération au Développement collabore avec les ministères sectoriels concernés pour sa mise en application qui donnent le rapport à l’autorité hiérarchique. Des performances remarquables dans le cadre de la mise en œuvre de pas mal d’accords sont enregistrées.
Il s’agit entre autres les réalisations suivantes:
La centrale de Mugere est fonctionnelle.
Le projet a été exécuté, le Palais est fonctionnel.
Réponse
En cas de ralentie de la mise en œuvre des projets et programmes de coopération convenus entre les deux Parties sur un Accord déjà ratifié, des sessions des commissions mixtes de coopération sont prévues et s’organisent afin de suivre la mise en œuvre effective pour le bénéfice de la population. Au cas contraire, ils peuvent s’entendre sur certains amendements ou l’annulation de l’Accord.
Question 2
L’alinéa 1 du contexte et justification dispose que la République du Burundi et la République serbe, se fondant sur les liens bilatéraux d’amitié, souhaitent renforcer les liens mutuels existant, promouvoir et renforcer davantage leur relation bilatérale, développer et étendre leur cadre de coopération.
Bien plus, en date du 29 janvier 2022, lors de votre entretien téléphonique avec le Ministre des Affaires étrangères de la République de Serbie sur l’intensification de la coopération entre nos deux pays, celui-ci vous a rappelé que la Serbie et le Burundi fêtent cette année le 60ème anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques.
Madame le Ministre, à quand datent réellement les relations entre le Burundi et la Serbie puisque la Serbie est devenue indépendante en 2006 ?
Réponse
Normalement, les relations d’amitié entre la République du Burundi et la République de Serbie remontent à l’époque de l’ex Yougoslavie depuis 1962 d’où la commémoration du 60ème anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques qui se fêtent cette année. Il sied de rappeler que la Serbie est une ancienne partie constituante de la Communauté des Etats de Serbie et Monténégro et le premier accord scientifique, technique, culturel et dans le domaine de l’Education a été signé à Bujumbura le 23 novembre 1977 entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de l’ex-République Socialiste Fédérative de Yougoslavie dont faisait partie également la Serbie à l’époque. Autrement dit, il s’agit de la continuité du renforcement des relations d’amitié et de coopération déjà existantes avant l’indépendance de la République de Serbie.
Question 3
L’article 2, alinéa 1 dispose que le présent Accord de coopération comprend les domaines d’intérêt commun, y inclus la coopération économique, commerciale, financière, industrielle, agricole, scientifique et technique, éducationnelle et culturelle, ainsi que d’autres domaines sur lesquels les Parties sont convenus.
Madame le Ministre, quels sont d’autres domaines d’intérêt commun non cités puisque le groupe de mots « y inclus » sous-entend qu’à part ces domaines ci-haut cités, il pourrait y en avoir d’autres ?
Réponse
D’autres domaines d’intérêt communs non cités sont des domaines qui peuvent être convenus entre les deux Parties lors des réunions politiques consultatives de haut niveau, relatives aux questions liées aux relations bilatérales des Parties, tout comme sur les questions internationales. Il sied de signaler d’ailleurs qu’il existe un projet d’Accord de coopération militaire entre le Burundi et la Serbie qui est sous amendement bien que celui-ci ne figure pas dans les domaines ci-haut cités.
Question 4
Le développement économique de notre pays est en général basé sur l’agriculture et l’élevage. Ainsi, outre que cet Accord général de coopération s’intéresse à ce secteur, il est ouvert à d’autres secteurs clés moteurs du développement en l’occurrence le secteur commercial, industriel, scientifique et technique, éducationnel etc.
Madame le Ministre, à quand seront prêts les annexes qui régiront plus en détail les objectifs des programmes et des projets, leur calendrier et les obligations des deux Parties puisque la population burundaise a tant besoin de ses dividendes ?
Réponse
Les annexes qui régiront plus en détails les objectifs des programmes et projets, leur calendrier et les obligations des deux Parties seront convenus et déterminés par une commission mixte composée de représentants de chacun des pays qui se réuniront annuellement au Burundi et en Serbie alternativement afin de préparer et approuver les Accords spécifiques (annexes) dans le but de la mise en œuvre effective du présent Accord comme le stipule l’article 4. Une demande officielle à la Partie serbe de la tenue de cette Commission mixte ne peut être possible qu’après la ratification de cet Accord par les deux Parties.
Question 5
En date du 15 février 2018, le Ministre burundais des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale de l’époque et le Vice premier Ministre et Ministre des Relations Extérieures de la Serbie ont signé des accords de coopération entre le Burundi et la République serbe.
Madame le Ministre, est-ce que cet Accord général de coopération figure parmi ces accords déjà signés ? Si oui, pourquoi sa ratification a été retardée ?
Réponse
Cet Accord général de coopération n’a pas été signé en marge de la visite du Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères de la République de Serbie effectué à Bujumbura en date du 14 au 15 février 2018 car ledit Accord a été signé une année après, en date du 20 février 2019 à Belgrade. Quant au retard observé dans la demande de sa ratification, ce dernier est lié à la pandémie du Covid 19.
V. CONCLUSION
Les relations diplomatiques entre la République du Burundi et la République de Serbie ne datent pas d’hier. C’est pour cela que la ratification de cet Accord général de coopération par le Burundi s’avère opportun afin, non seulement de renforcer et intensifier les liens bilatéraux d’amitié, mais également développer et étendre le cadre de coopération entre nos deux pays.
Ainsi, la Commission permanente chargée des questions administratives, de la décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions saisie au fond pour analyser ce projet de loi, qui fait d’abord siens les amendements de l’Assemblée nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat de l’adopter tel que présenté.
