En date du 24 mai 2021, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture se sont réunis pour analyser le projet de loi susmentionné.
La séance a été marquée par la présence du Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida, qui avait représenté le Gouvernement pour pouvoir éclairer les sénateurs membres de la Commission saisie au fond, sur l’un ou l’autre point qui fait objet d’interrogation.
Lors de l’analyse du projet de loi, les documents suivants ont été utilisés :
Le présent rapport comprend les points ci- après :
Un deuxième financement additionnel au projet KIRA d’un montant de 34,8 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), équivalent à 50 millions de dollars américains pour le don de l’IDA et 4,6 millions de dollars américains pour le don de GAVI au titre du projet d’appui au système de santé à la République du Burundi vient d’être signé entre la Banque Mondiale et le Gouvernement du Burundi, soit un montant global de 54,6 millions de dollars américains.
L’objectif de développement initial est d’accroître l’utilisation de services de qualité en matière de santé de la reproduction, de la mère, néonatale, de l’enfant et de l’adolescent et, en cas de crise ou d’urgence, d’y apporter une réponse immédiate.
Ce projet compte quatre composantes décrites comme suit :
L’Accord comprend 5 articles, deux annexes et un appendice.
Le premier article a trait aux conditions générales. Il précise que les conditions générales (telles que définies à l’appendice du présent Accord) font partie intégrante de cet Accord. Il précise en outre que, Sauf indication contraire du contexte, les termes en majuscules utilisés dans le présent accord ont le sens qui leur est attribué dans les conditions générales ou à l’appendice au présent accord.
L’article II parle du financement. Il précise que l’Association IDA convient d’accorder au bénéficiaire, un financement additionnel, au projet d’appui du système de santé Kira, d’un montant équivalent à trente-quatre millions huit cent mille Droits de Tirage Spéciaux (DTS 34.800.000).
Il parle du taux de la commission d’engagement maximal payable par le bénéficiaire sur le solde de financement non retiré qui est d’un demi pour cent (1/2 de 1%) par an.
Il précise également les dates de paiement, qui sont le 15 avril et le 15 octobre de chaque année, et la devise de paiement qui est le Dollar.
L’article III parle du Projet proprement dit. Il précise que le bénéficiaire doit déclarer son engagement envers les objectifs du projet. À cette fin, le bénéficiaire exécute le projet par l’intermédiaire du Ministère des Finances, du Budget et de la Planification conformément aux dispositions de l’article V des Conditions Générales et l’annexe 2 au présent Accord.
L’article IV parle de l’efficacité et de la résiliation
Il précise les conditions supplémentaires d’efficacité qui sont
Question 1
Le deuxième financement additionnel vient continuer à appuyer plusieurs domaines entre autres la mise en œuvre de la politique nationale de gratuité des soins pour les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans à travers le financement basé sur la performance.
Monsieur le Ministre,
Réponse
Une évaluation que vient de faire une équipe de la Banque Mondiale a conclu que les progrès vers l’objectif de développement du projet sont satisfaisants. Sur 5 indicateurs de résultats, 3 ont dépassé leurs cibles, 1 est en bonne voie et 1 seul indicateur n’enregistre pas de progression satisfaisante. Ce dernier est lié à la planification familiale et le financement additionnel du projet doit permettre d’assurer la mise en œuvre du plan développé par le MSPLS pour relever les défis liés à cet indicateur.
Tableau indiquant le niveau d’atteinte des objectifs (mars 2021)
| Indicateurs | Cibles attendues | Résultats atteints | Taux de progression |
| Nombre de femmes et enfants ayant reçu des services de nutrition de base | 8 800 000 | 26 583 191 | 201% |
| Nombre d’enfants complètement vaccinés | 8 640 000 | 6 742 901 | 78% |
| Nombre de cas d’accouchements assistés par le personnel de santé qualifié | 1 200 000 | 2 146 519 | 179% |
| Pourcentage des femmes ayant reçu quatre consultations prénatales | 46 | 41 | 63% |
| Taux de prévalence contraceptive | 41% | 36,4% | 19% |
Réponse
Même si nous devions considérer uniquement les besoins pour couvrir la politique de gratuité des enfants de moins de cinq ans, des femmes enceintes et qui accouchent, ce deuxième financement ne suffira pas pour venir à bout des problèmes posés. Comme vous l’avez remarqué, ce Projet couvre aussi le renforcement des écoles paramédicales, l’appui aux agents de santé communautaire et la gestion des urgences de santé publique ainsi que la poursuite du renforcement des laboratoires et la prise en charge des survivants des violences sexuelles et basées sur le genre qui bénéficiaient dans le passé des appuis des projets régionaux qui ont été clôturés.
Le présent financement est une contribution de la Banque Mondiale aux efforts du Gouvernement burundais qui nécessite une mobilisation des ressources additionnelles auprès des autres partenaires techniques et financiers.
Pour cela des négociations sont en cours avec l’Union Européenne pour poursuivre son appui qui se termine en décembre 2021 et avec le Fonds Mondial ainsi qu’avec GAVI Alliance.
Je profite de cette occasion que vous m’avez offerte pour plaider auprès de votre prestigieuse institution pour qu’au moment du vote du budget de l’Etat, sa contribution soit rehaussée à 50% de tout le financement pour pérenniser les acquis de la mise en œuvre.
Question 2
Certains médicaments ne sont pas administrés aux enfants ou aux femmes qui accouchent alors que l’Ordonnance ministérielle de mise en application du décret de 2006 prévoit une liste de médicaments qui doivent être disponibles dans les structures de soins publics et donc accessibles aux malades gratuitement. Cependant, il est souvent observé que les médecins prescrivent des ordonnances pour aller acheter ces produits dans les pharmacies privées.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous dire à quoi cela est dû ?
Réponse
Dans le respect de l’ordonnance ministérielle portant mise en application du décret de 2006, le MSPLS a instruit tous les prestataires de soins d’appliquer le texte dans toutes ses dispositions. Néanmoins, la satisfaction des conditions d’accès aux soins gratuits qui sont sérieusement vérifiées pose des problèmes à certains patients qui se retrouvent classés dans la catégorie des non éligibles à la gratuité et doivent donc payer les prestations dont les médicaments prescrits. Ces conditions sont notamment :
Tout ceci pour éviter un double paiement ou un paiement indu.
Cependant, nous devons reconnaitre que la trésorerie des formations sanitaires souffre énormément des impayés des factures gratuité et de la CAM de la part du ministère des Finances : difficultés de s’approvisionner en médicaments et intrants suffisants pour répondre aux besoins des patients bénéficiaires de la gratuité.
Question 3
Dans le document de projet, au point II parlant de la description du financement additionnel, nous y trouvons un tableau qui résume les coûts du projet et le financement par composantes.
Monsieur le Ministre,
Voudriez- vous vous y appesantir un peu pour faciliter une meilleure compréhension du lecteur ?
Réponse
Dans le tableau qui se trouve au point II, il est décrit la distribution de l’enveloppe global du financement additionnel en 4 composantes :
Composante 1 : Utilisation des FBP pour appuyer le Programme de gratuité pour les bénéficiaires (FA 45 millions de dollars EU)
Composante 2 : Appui à la mise en œuvre des activités liées au programme de gratuité (FA 8 millions de dollars EU)
Composante 3 : Renforcer les capacités des nouveaux prestataires des services du programme de gratuité en finançant des investissements mineurs et des travaux de rénovation (1,6 million de dollars EU) :
Composante 4 : Composante d’intervention d’urgence conditionnelle (CERC) (0 $US)
C’est un mécanisme que la Banque Mondiale prévoit pour une mobilisation rapide des fonds en cas de survenue d’une catastrophe naturelle ou d’une urgence de santé publique, car l’activation de cette composante prend moins de 3 mois alors que le montage d’un nouveau projet exige au minimum 2 ans
Question 4
Dans l’exposé des motifs, nous lisons que ce financement additionnel vient compléter la préparation et la réponse du Burundi à la pandémie du COVID-19 tout en atténuant son impact sur les services de santé essentiels.
Monsieur le Ministre,
Réponse
Depuis l’apparition des 2 premiers cas confirmés de covid-19 en date du 31/3/2020, le MSPLS a renforcé les capacités de riposte à la pandémie Covid-19. Sous l’impulsion de son Excellence le Président de la République lorsqu’il a lancé la Campagne « Ndakira, Sinandura kandi Sinandukiza Koronavirusi », les campagnes de dépistage de masse ont permis de limiter la propagation de la pandémie au Burundi.
Dans cette réponse au Covid-19, en plus du leadership au plus haut sommet de l’Etat et de toutes les institutions de la République, des actions engagées dans la lutte contre le coronavirus méritent d’être portées à votre attention :
Réponse
Malgré les réalisations satisfaisantes dans la lutte contre le covid-19, nous rencontrons les problèmes suivants :
Ce financement additionnel arrive à point nommé. En effet, il vient appuyer :
Eu égard à ce qui précède, la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture, qui fait d’abord siens les amendements formulés par l’Assemblée Nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet d’Accord tel que présenté.
