En date du 11 octobre 2021, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris cii-haut.
La séance a été marquée par la présence du Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique qui avait représenté le Gouvernement pour expliciter les raisons qui ont poussé à la révision de la loi en vigueur aux sénateurs membres de la commission saisie au fond dudit projet de loi.
Au cours de l’analyse de ce projet de loi, les documents ci-après ont été utilisés :
Le présent rapport comprend les points ci-après :
Le projet de loi sous analyse vient corriger certaines erreurs et imperfections constatées dans la loi en vigueur. Il apporte également des innovations qui permettront au corps de Police Nationale du Burundi d’être plus opérationnel et d’intervenir plus rapidement en matière de maintien de l’ordre et de la sécurité, du fait que toutes entités et les postes de commandements sont décentralisé et bien hiérarchisés. Le projet de loi détaille de façon exhaustive les missions confiées à chaque unité à telle enseigne qu’il n’y aurait pas chevauchement en matière d’intervention.
Les principales innovations sont entre autres :
Outre le préambule, le nouveau projet de loi comprend 6 titres répartis en 12 chapitres.
Le sixième et dernier titre traite des dispositions particulières et finales (articles 389 à 393).
Question 1
Le projet de loi organique sous analyse montre l’organisation et le fonctionnement de la Police Nationale du Burundi. Bien plus, il énumère de façon exhaustive les missions confiées à chaque unité à tel enseigne que le lecteur voit clairement qu’il n’y aura plus chevauchement en matière d’intervention ; ce qui est excellent pour le bon fonctionnement de ce corps.
Monsieur le Ministre, est-ce que le ministère en charge de la police nationale dispose du personnel suffisant, qualifié et compétent de telle sorte que toutes les entités et les postes de commandement soient pourvus du personnel qui remplit les conditions requises pour accomplir les différentes missions depuis le sommet jusqu’au niveau des commissariats communaux ?
Réponse 1
La Police Nationale du Burundi est un corps hiérarchisé et structuré. A l’heure actuelle, tous les entités et postes de commandement sont occupés par des cadres qualifiés et compétents du sommet à la base.
Néanmoins, on ne peut pas affirmer que le personnel suffit, du moment que chaque année, il y’en a qui partent à la retraite. De plus, autant la société burundaise évolue, autant la criminalité change de forme, impliquant la naissance d’autres exigences avec la nécessité d’approcher la population sur tout le territoire national dans le cadre de la police de proximité. C’est pourquoi nous avons l’obligation et l’ambition de recruter périodiquement le personnel dont nous améliorons la formation continuellement.
Il convient de signaler que les personnels policiers bénéficient chaque fois que de besoin des formations professionnelles et continues, qui se déroulent dans des structures de formation internes à la Police (ISP, ESOP, CI) ou dans d’autres structures publiques du Burundi (Université du Burundi, ENA, Institut National de Santé Publique) ou de l’étranger (Russie, Inde, Egypte, …).
Question 2
Le contexte et justification du présent projet de loi organique dispose que la Police Nationale du Burundi est un corps conçu, organisé et formé pour le maintien et le rétablissement de la sécurité et de l’ordre intérieur du pays. Nous reconnaissons bien sûr que cela fait partie des fonctions régaliennes de l’Etat.
Au niveau de l’organisation, le présent projet de loi organique montre que la PNB comprend l’Inspection Générale de la Police Nationale du Burundi, IGPNB en sigle, ainsi que d’autres structures du ministère en charge de la police nationale (article 37). L’IGPNB est organisée en trois commissariats généraux à savoir (article 47):
Le premier commissariat comprend en l’occurrence des commissariats centraux subdivisés en six commissariats dont le cinquième est chargé des unités spécialisées (articles 50 et 51).
Monsieur le Ministre,
Réponse 2. a)
Le déploiement des membres de la PNB dans des missions de maintien de la paix à l’étranger répond à un certain nombre d’exigences. Parfois, le Département des Opérations de Maintien de la Paix du Secrétariat Général des Nations Unies demande aux Etats membres de fournir du personnel policier pour pourvoir aux postes d’experts dans le cadre de l’IPO (Individual Police Officers); ce qui nous amène à déployer ces policiers suivant leurs expertises après passation d’un test d’évaluation (SAAT) organisé par le système des Nations Unies parmi les candidats que nous lui présentons.
Parfois encore, le système des Nations Unies demande aux pays membres de lui fournir des Unités constituées (FPU ou Formed Police Unit). Ceux-là sont choisis dans les différentes unités de Police selon leur professionnalisme et la discipline.
Il n’y a pas à proprement parler la place particulière des Policiers burundais qui vont dans les missions de maintien de la paix pour qu’ils dépendent d’un Commissariat Général à part. les trois Commissariats Généraux ont été mis en place en fonction des missions classiques de la Police au niveau interne.
Le départ dans une mission de maintien de la paix relève d’une sélection interne après une formation y relative.
Réponse 2. b)
Il n’y a pas de raison de créer une Unité Spécialisée en matière de formation pour les opérations de maintien de la paix parce que nous disposons déjà d’une structure qui est fonctionnelle. C’est le Centre de Formation et de Perfectionnement pour les Opérations de Maintien de la Paix qui est actuellement localisé à Gatumba (CFOP). Ce centre a déjà formé un certain nombre de policiers dont la première Unité FPU qui avait été déployée en République Centrafricaine. Ce centre s’occupe de tout ce qui est de la formation de pré-déploiement si des besoins en personnel par les Nations Unies se présentent et qu’une demande est adressée à notre pays de fournir des Unités Constitués de Police.
Pour le cas de « Individual Police Officers », il y a des écoles à vocation régionales qui sont approuvées par les Nations Unies et qui dispensent des formations pour les Officiers de Police présélectionnés pour servir dans des missions de maintien de la Paix. Je donnerais l’exemple de l’Ecole de maintien de la Paix du Mali à Bamako, ou le « Humanitarian Peace Support School » de Karen et Embakassy à Nairobi au Kenya.
Question 3
L’article 13, alinéa 2 dispose que tout recours à la force doit être raisonnable et proportionnel à l’objectif poursuivi.
Monsieur le Ministre,
Réponse 3. a)
L’usage proportionnel de la force est un principe d’usage dans toutes les polices du monde. Au Burundi, ce principe est consacré par le code pénal en son article 31. Les risques de subjectivité sont balisés par le contrôle et l’encadrement permanents des policiers par leurs supérieurs hiérarchiques ou soumis aux instances judiciaires le cas échéant. De plus, un acte qui serait disproportionné doit engager la responsabilité personnelle pénale et disciplinaire de celui qui le pose, ce qui pousse nos policiers à la retenue dans leurs missions quotidiennes.
Réponse 3. b)
L’intervention policière vise avant tout la prévention et le recours à la force n’est qu’un dernier recours si les autres moyens légaux dont dispose la police échouent ou ne permettent pas de faire face à la menace. La détermination des moyens dépend du degré de menace ou du danger auquel on est obligé de faire face.
Réponse 3. c)
L’objectif poursuivi par la Police est la sécurité des citoyens et de leurs biens. S’il y a atteinte à la sécurité des personnes et des biens, la Police est là pour pouvoir intervenir, appréhender les auteurs et les traduire devant la loi. L’estimation de la menace est faite sur base du renseignement comme instrument obligatoire dans chaque activité policière faite par un service de renseignement opérationnel au sein de la Police Nationale du Burundi.
Question 4
L’article 15 du présent projet de loi précise que les membres de la Police Nationale du Burundi sont justiciables devant les juridictions ordinaires.
Monsieur le Ministre, pourquoi les membres de ce corps de sécurité ne sont pas justiciables devant une juridiction spéciale qui connait mieux les risques du métier à l’instar des membres de la FDN (Auditorat Militaire) surtout qu’il y a des policiers formés en droit?
Réponse 4
Il n y a pas raison de créer une juridiction spéciale pour les policiers, du moment qu’ils sont toujours proches et au service de la population. Par ailleurs, les actions judiciaires qui les impliquent sont de droit commun, contrairement aux militaires liés par un régime des conflits armés qui doivent être régis par des lois spéciales et partant, jugés par des juridictions spécialisées. Il convient de mentionner qu’en cas de crimes de droit commun, même les militaires sont justiciables devant les cours et tribunaux ordinaires.
Question 5
La cellule des conseillers qui est l’une des composantes de l’Inspection Générale de la Police Nationale du Burundi, IGPNB en sigle comprend neuf conseillers chacun dans un domaine spécifique (articles 38 et 39). Cependant, nul n’ignore que l’union fait la force.
Monsieur le Ministre,
Réponse 5. a)
Il a été jugé utile de prévoir un conseiller par domaine pour privilégier la spécialisation et éviter des ingérences et chevauchements, ce qui encourage la redevabilité.
Réponse b)
Prévoir un conseiller par domaine ne signifie pas qu’il existe un seul policier dans ce domaine. Cette prévision consiste à titulariser un Officier pour coordonner les activités qui rentrent dans ce domaine. Le projet de loi prévoit non seulement des conseillers, mais aussi des officiers attachés qui prêtent concours aux conseillers, cela en fonction du volume de travail de chaque conseiller.
Question 6
La première composante du Commissariat central chargé des unités spécialisées qui est l’Unité de Police de Roulage et de la Sécurité Routière, UPR-SR en sigle, a entre autres missions d’assurer la prévention routière, le service d’ordre et la délivrance des permis de conduire pour ne citer que ceux-là.Toutefois, nous constatons amèrement que les accidents routiers se multiplient de plus en plus pour plusieurs raisons en l’occurrence :
Monsieur le Ministre,
Réponse 6. a)
Je constate comme vous que les accidents de la circulation routière se sont multipliés ces dernières années. La Police nationale continue à améliorer ses prestations pour y faire face.
C’est ainsi que plusieurs actions ont été menées notamment en équipant la Police de Roulage et de Sécurité Routière des outils modernes de contrôle comme les caméras-piéton. De surcroit, des formations de recyclage aux policiers affectés dans cette unité au code de la route, aux principes de contrôle routier sont régulièrement organisées dans le but d’éviter des abus.
La Police organise également des formations et des sensibilisations des usagers de la route surtout les chauffeurs des véhicules de transport en commun sur le code de la circulation routière pour les amener à s’abstenir de consommer l’excès d’alcool, des téléphones au volant, de l’excès de vitesse etc. Il en est de même de l’organisation des tests pour l’obtention des permis de conduire dans les provinces du pays dans le prolongement des Guichets Uniques Provinciaux.
Néanmoins, les actions à mener pour y faire face ne sont pas uniquement dévolues à la Police parce que, comme vous le savez, certaines missions comme le contrôle technique des véhicules, les panneaux de signalisation, la réparation des routes endommagés, etc. sont dévolues au Ministère ayant les transports dans ses attributions. D’où nous travaillons en synergie avec ce Ministère pour trouver ensemble des solutions durables concertées entre les différents partenaires.
Réponse 6.b)
Oui, il est indispensable de maintenir ces obstacles pour réguler la vitesse des véhicules qui entrent en ville. Toutefois, il est nécessaire de mettre des signalisations pour annoncer ces obstacles.
Réponse 6. c)
Avec la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption 2020-2021 de notre Ministère, les postes de contrôle ont sensiblement diminué. La plupart de ces postes de contrôle que vous voyez sur les voies routières sont surtout ceux des percepteurs de l’OBR et des taxes-communales. Les policiers y sont présents pour la sécurité de ces percepteurs.
Réponse 6. d)
Le problème vient du fait que la Police n’a pas la prérogative de retirer de la circulation un véhicule disposant d’un certificat de contrôle technique valide. Ce sont les services techniques de ce secteur qui devraient prendre de l’avant pour retirer tel ou tel véhicule de la circulation pour éviter que ce véhicule ne soit source d’accident.
Réponse 6. e)
La loi n° 1/026 du 23 novembre 2012 portant code de la circulation routière en ses articles 140 et 141 donne prérogative au Ministère ayant les Transports dans ces attributions la délivrance du certificat de contrôle technique. Attribuer cette compétence au Ministère ayant la Police Nationale dans ses attributions reviendrait à changer cette loi. Mais au final, le problème ne se trouve pas dans le fait que cette tâche est remplie par tel ou tel autre Ministère parce que de toutes les façons les services de l’Etat doivent travailler en synergie et en complémentarité. L’attribution de telle mission à tel Ministère relève de la volonté du Gouvernement pour l’intérêt de la République et des citoyens.
Question 7
Le même Commissariat comprend également l’Unité de Police Anti-Terroriste, UPAT en sigle qui a entre autres missions d’évaluer régulièrement les menaces terroristes sur l’échelle nationale et de rechercher le renseignement sur les éventuelles attaques terroristes.
Monsieur le Ministre, qu’est-ce qu’est en train de faire cette unité pour capturer les criminels/terroristes qui lancent des grenades parmi les populations paisibles et les mettre hors d’état de nuire ?
Réponse 7
L’Unité Anti-Terroriste est à l’œuvre et dispose d’un personnel formé et qualifié en la matière, mais ne dispose pas encore de matériel suffisant pour faire face à ce genre de crime.
Toutefois, comme dans le monde entier, la lutte contre la criminalité et particulièrement le terrorisme est un travail continuel qui nécessite des efforts conjugués et coordonnés de plusieurs instances. Cette unité à elle seule ne saurait y faire face. D’où le démantèlement de ces bandes criminelles qui lancent des grenades dans des populations paisibles est devenu une priorité non seulement pour cette Unité Anti-Terroriste, mais également toute la Police Nationale aux côtés d’autres instances administratives, judiciaires, militaires, le Service National de Renseignement, etc.
Question 8
L’article 252 de la Constitution dispose que les Corps de défense et de sécurité sont subordonnés à l’autorité civile dans le respect de la Constitution, de la loi et des règlements.
Monsieur le Ministre,
Réponse 8. a)
L’autorité civile dont il est question dans la constitution fait référence à l’autorité administrative reprise dans le présent projet de loi notamment aux articles 3, 12, 17, 23 et 26. Ce projet de loi s’est inspiré de cet article de la constitution pour que les actes de la Police Nationale du Burundi soient soumis au contrôle de l’autorité administrative compétente.
Réponse 8.b)
A l’heure actuelle, le fonctionnement du corps de la Police Nationale du Burundi est soumis à l’autorité civile du moment qu’il est sous l’autorité du Gouvernement, au contrôle du Parlement et qu’il agit sur réquisition de l’autorité Administrative. Le projet de loi n’apporte aucune nouveauté sur cette question. Il faudrait plutôt distinguer l’autorité de la Police Nationale du Burundi et la gestion quotidienne de la PNB.
Question 9
L’article 155 du présent projet de loi organique montre que le commissariat central chargé des étrangers a entre autres missions de participer dans la gestion des réfugiés et des apatrides.
Monsieur le Ministre,
Réponse 9. a)
Il faudrait d’emblée comprendre la nationalité comme étant un lien d’allégeance entre un individu et l’Etat dont il se réclame être le national. L’octroi de la nationalité relève du domaine de la loi. Chaque Etat fixe les conditions d’octroi de la nationalité. Il existe certains Etats qui utilisent la règle du sang et ceux qui utilisent la règle du sol. Pour ce qui est de ceux qui pratiquent la règle du sang « JUS SANGUINIS », est national de ces Etats celui qui est né des parents ayant la nationalité de cet Etat comme le cas du Burundi. Mais pour ceux qui recourent à la règle du sol « JUS SOLI », on considère que les gens nés sur leur territoire ont automatiquement cette nationalité. Ainsi par exemple, un individu dont l’Etat pratique le JUS SOLI qui se rend dans un pays qui pratique le JUS SANGUINIS et qu’il a un enfant dans cet Etat, cet enfant n’aura pas cette nationalité parce qu’il n’est pas né sur ce territoire. Au retour, l’Etat dans lequel il est né considèrera la nationalité de cet enfant par rapport à ses parents.
D’une part, l’apatridie nait de ce conflit de lois mais d’autre part, l’apatridie nait du Droit interne quand un Etat inflige la déchéance de nationalité à son ressortissant qui n’a pas encore acquis une nouvelle nationalité.
Réponse 9. b)
De tels cas existent au Burundi. C’est le cas des ressortissants de l’OMAN vivant au Burundi dont la loi considère qu’un national ayant résidé pendant 10 ans à l’étranger perd automatiquement la nationalité omanaise tout comme ceux nés en territoire étranger n’acquièrent pas la nationalité omanaises de naissance. Leurs ancêtres sont arrivés au Burundi via Zanzibar au 19ème et début des 20ème siècles et beaucoup d’entre eux ne sont reconnus comme des ressortissants ni du Burundi, ni de l’Oman.
| No | MATIERE AMENDEE | AMENDEMENT | MOTIVATION |
| 1 | Art. 4 | Ecrire le mot « ministre » en commençant par une lettre majuscule et écrire « Ministre » et partout ailleurs dans le texte Ecrire les groupes de mots « inspecteur général » et « inspecteur général adjoint » en commençant par les majuscules. | Respect des règles de grammaire du français car lorsqu’on parle des noms de l’administration et de l’organisation unique dans le pays, ils sont considérés comme des noms propres. Ainsi, il est préférable que seul le premier mot porte la majuscule. Bien plus, il faut se conformer à l’EAC |
| 2 | Art.37, alinéa 1 | Ecrire le groupe de mots « police nationale » en commençant par la lettre majuscule pour le mot « police » et la lettre minuscule pour le mot « nationale » et ce, partout où cela se trouve et l’alinéa s’écrit : La Police nationale du Burundi comprend l’Inspection Générale de la Police Nationale du Burundi, IGPNB en sigle, et les autres structures du Ministère en Charge des missions de la Police nationale dont l’organisation, la composition et le fonctionnement sont déterminés par des textes réglementaires. | Respect des règles de grammaire du français |
| 3 | Art.40, 1ère ligne puis les points 50 et 60 | Ecrire le groupe de mots « inspecteur général» en commençant par la lettre majuscule pour le mot « inspecteur» et la lettre minuscule pour le mot « général » et ce, partout où cela se trouve. | Respect des règles de grammaire du français |
| 4 | Art.65, 3o et 5o | Mettre un accent circonflexe sur « i » du mot « entrainement » et écrire « entraînement » et ce, partout où cela se trouve | orthographe |
| 5 | Art.84 | Ecrire le groupe de mots « commissariat général » en commençant par la lettre majuscule pour le mot « commissariat » et la lettre minuscule pour le mot « général» et harmoniser partout où cela se trouve | Respect des règles de grammaire du français |
| 6 | Art. 85 | Ecrire le groupe de mots « commissaire général » en commençant par la lettre majuscule pour le mot « commissaire » et la lettre minuscule pour le mot « général» et harmoniser partout où cela se trouve | Idem |
| 7 | Art.105, 40 | Ajouter un « s » sur le mot « attestation » | Orthographe |
| 8 | Art. 132 | Ecrire le mot « commandant » en commençant par une lettre majuscule et cela devient « Commandants d’unités » | Respect des règles de grammaire du français |
| No | MATIERE AMENDEE | AMENDEMENT | MOTIVATION |
| 1 | Art.38 | Au niveau de la 1ere ligne, remplacer le groupe de mots « une cellule de conseillers » par « des cellules de conseillers » et l’alinéa devient : « Le Cabinet de l’Inspecteur général comprend un chef de cabinet, des cellules de conseillers, des officiers attachés et un secrétariat » | Pour plus d’éclaircissement et d’efficacité. |
| 2 | Art.39 | Remplacer le groupe de mots « le conseiller » par « le chef de cellule »et libeller l’article comme suit: Les cellules des conseillers comprennent : 10 le chef de cellule chargé de la sécurité ; 20 le chef de cellule juridique ; 30 le chef de cellule chargé de l’audit et du contrôle interne ; 40 le chef de cellule chargé de la coopération policière ; 50 le chef de cellule chargé de la communication, des relations publiques et porte-parole ; 60 le chef de cellule chargé de l’administration et gestion ; 70 le chef de cellule chargé de la planification ; 80 le chef de cellule chargé des guichets uniques provinciaux ; 90 le chef de cellule chargé des technologies d’information et de communication. | Idem |
| 3 | Article 83, 1ère ligne | Après le mot « formation » ajouter le groupe de mots « du personnel des sociétés privées de gardiennage et de surveillance » et libeller la ligne comme suit : « Le service chargé des programmes de formation du personnel des sociétés privées de gardiennage et de surveillance a pour missions de »: 10..évaluer les programmes de formation du personnel des sociétés privées de gardiennage et de surveillance 20 Contrôler la qualité du matériel didactique du personnel des sociétés privées de gardiennage et de surveillance | Pour expliciter et se conformer aux prescrits de l’article 80, 30 |
| 4 | Art.100 | Après le mot « criminelle », ajouter le groupe de mots « et de la lutte contre la corruption » et l’alinéa devient : « Le Commissariat central chargé de la recherche criminelle et de la lutte contre la corruption a pour missions de » : | Harmoniser avec l’article 92, 10 |
| 5 | Art. 114 et 117 | Remplacer le mot « signaliser » par « fichier » | Terme consacré |
| 6 | Art.123, 40 | Après la conjonction « et », ajouter « / ou » et écrire : négocier et/ou procéder à la libération des personnes prises en otage | On procède à l’une des deux actions: négocier ou utiliser la force |
La modification du présent projet de loi organique vient au moment opportun pour corriger certaines imperfections constatées dans la loi en vigueur. Il permettra au corps de Police Nationale du Burundi d’être plus opérationnel et d’intervenir plus rapidement en matière de maintien de l’ordre et de la sécurité, du fait que toutes les entités et les postes de commandement sont décentralisés et bien hiérarchisés. Le projet de loi détaille de façon exhaustive les missions confiées à chaque unité à telle enseigne qu’il n’y aurait pas des cas de chevauchement en matière d’intervention.
Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité, qui fait d’abord siens les amendements formulés par l’Assemblée nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le projet de loi organique tel que présenté.
POUR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE
DES QUESTIONS POLITIQUES, DIPLOMATIQUES,
DE DEFENSE ET DE SECURITE ;
