RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES, JURIDIQUES ET DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX DU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DE L’AMENDEMENT A L’ACCORD DE DON N°2000002606 ENTRE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ET LE FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE(FIDA) RELATIF AU PROJET D’INTENSIFICATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DE REDUCTION DE LA VULNERABILITE AU BURUNDI (PIPARV-B), SIGNE A BUJUMBURA LE 16 NOVEMBRE 2021

1. INTRODUCTION

En date du 21 juin 2022, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux se sont réunis pour analyser le projet de loi susmentionné.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de l’environnement, de l’agriculture et de l’élevage qui avait représenté le Gouvernement pour éclairerles sénateurs membres de la Commission saisie au fond sur les questions qui suscitaient des interrogations et l’intérêt de le ratifier.

Lors de l’analyse dudit projet, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux se sont servis des documents ci-après :

1. la Constitution de la République du Burundi ;
2. le projet de loi portant ratification de l’amendement de l’Accord de financement additionnel sous sa version du Gouvernement et son contexte et justification ;
3. l’instrument de ratification du projet ;
4. la loi 1/09 du 07 mai 2019 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de don n°2000002606 pour le financement du Projet d’Intensification de la Production Agricole et la Réduction de la Vulnérabilité au Burundi(PIPARV-B) entre la République du Burundi et le Fonds International  de Développement Agricole(FIDA), signé à Rome, le 13 février 2019 ;
5. le projet de loi de ratification tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Le présent rapport comprend les points ci- après :

     1. introduction ;

2. intérêt de l’amendement de l’accord;

3. contenu de l’amendement;

     4. questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;

5. conclusion.

1. INTERET DE L’AMEMNDEMENT DE L’ACCORD

Le  coût de 101,007 millions de dollars américains à hauteur duquel le PIPARV-B a été évalué, n’a pas pu être atteint à cause du désistement de la BAD et la diminution de 5 millions de la contribution de l’OFID, ce qui a fait que le PIPARV-B a connu un manque de 23 millions de dollars américains pour poursuivre son cheminement normal. Par-là, le Gouvernement de la République du Burundi a saisi le FIDA afin de combler partiellement ce manque pour 10 millions de dollars américains et reçu un issu favorable. Ce financement additionnel vient couvrir une partie des activités de la composante 1 du PIPARV-B dans les provinces déjà ciblées.

Ainsi, les activités qui seront couvertes par ce financement sont donc la protection des bassins versants et les aménagements des marais ainsi que la réhabilitation des pistes d’accès et la construction des infrastructures de stockage.

1.  CONTENU DE L’AMENDEMENT DE L’ACCORD

Le texte de l’amendement de l’accord précise les modifications apportées au texte initial.

Les principales modifications concernent le document principal et l’annexe 2.

1. Concernant le document principal :
2. la page de couverture est modifiée pour indiquer le numéro du prêt et du don additionnel comme suit : prêt n°2000003763, don additionnel n°2000003762 ;
3. à la page 1, sous le numéro du don : 2000002606, il est inseré : Numéro du prêt additionel : 2000003763, numéro du don additionnel : 2000003762 ;
4. à la page 1, la République du Burundi devient : La République du Burundi (l’emprunteur/le Bénéficiaireà). Cette modification s’applique à l’intégralité de l’accord de financement ;
5. la section B se lira désormais comme suit :
6. Le montant du Don est de dix-neuf millions neuf cents mille Droits de tirages spéciaux (19 900 000 DTS) ;
7. Le montant du don additionnel, au titre du Cadre pour la soutenabilité de la dette est de huit millions de dollars des Etats-Unis (8 000 000 USD);
8. Le montant du prêt est de deux millions de dollars des Etats Unis (2 000 000 USD) ;
9. Le prêt  est accordé à des conditions particulièrement favorables, soit une commission de service de 0, 75% l’an et un délai de remboursement de quarante (40) ans assorti d’une période de grâce de dix (10) ans ;
10.  la monnaie de paiement du titre du service du prêt est le dollar des Etats-Unis d’Amérique (USD) ;
11. le financement additionnel global transitera par un compté désigné et libellé en dollars des Etats-Unis qui sera ouvert par le bénéficiaire au nom du projet à la Banque de la République du Burundi ;
12. La République du Burundi contribuera au titre des fonds de contrepartie pour un montant estimé à environs 11 635 000 de dollars américains répartit en :
13. Exonération de l’ensemble des droits, impôts, taxes, et redevances diverses grevant les travaux, biens et services du projet, selon les procédures en vigueur sur le territoire du Burundi ;
14. Certains coûts de gestion de l’UFCP.

• Quant à l’annexe 2 de l’accord initial, il est modifié comme suit :

Le tableau du paragraphe 1 de cet annexe est remplacé par celui se trouvant à l’annexe A de la lettre du FIDA répondant à celle du Gouvernement de la République du Burundi qui demandait un financement additionnel.

1. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES DONNEES

QUESTION 1 

Au niveau du 4^ème paragraphe du contexte et justification, il est énoncé les provinces dans lesquelles le Projet d’Intensification de la Production Agricole et de Réduction de la Vulnérabilité au Burundi intervient.

Monsieur le Ministre, y aurait-il un impact positif remarquable depuis la mise en œuvre de ce projet ?

REPONSE

Après deux ans de mise en œuvre du PIPARV-B, l’impact n’est pas encore visible. Toutefois, nous pouvons apprécier les activités qui ont été réalisées par le projet et qui pourront avoir un impact à moyen terme. Il s’agit de la diffusion des porcins, des caprins, des semences de haricot bio fortifié, des plants d’avocatiers et des plants agroforestiers pour la protection de l’environnement.

La chaîne de solidarité porcine est aussi en cours c’est-à-dire que ceux qui ont reçu les porcs de la première génération sont entrain de rembourser les porcins aux ménages voisins faisant partie de la chaîne.

QUESTION 2 

Parmi les partenaires financiers de ce projet, on constate le désistement de la BAD et la diminution de 5 millions de dollars américains de l’OFID ce qui a fait que ledit projet a connu un manque de 23 millions de dollars américains.

Monsieur le Ministre,

a) auriez-vous des informations sur les causes qui sont à l’origine de cette attitude de ces deux partenaires ?

b) pourquoi avez-vous demandé seulement 10 millions de dollars américains alors que le manque s’élève à 23 millions de dollars américains ?

c) pourquoi le Gouvernement de la République du Burundi a-t-il fait  recours au FIDA seulement et non aux autres partenaires ?

REPONSE

1. La BAD n’a pas voulu faire partie d’un cofinancement dirigé par un autre bailleur de fonds, préférant monter son propre projet en province Kirundo pour lequel il a réservé une enveloppe plus consistante.

Quant à l’OFID, sa promesse est passée de 25 millions à 20 millions de dollars américains. Le constat a été qu’il avait pendant cette période, des sollicitations financières pour d’autres interventions dans le pays notamment  pour le secteur routier où il apporte des contributions substantielles.

•  Le Gouvernement du Burundi avait demandé plus, mais le FIDA  a préféré prélever 10 millions de dollars sur l’allocation de FIDA 11 de 63 millions de dollars américains destinés au pays afin de réserver un montant de 53 millions  de dollars américains à un autre projet nouveau plus stratégique, le PRODER, destiné à l’entrepreneuriat des jeunes en milieu rural pour promouvoir la création d’emplois et lutter contre le chômage de la jeunesse.

• Le Burundi a fait recours au FIDA parce que le projet PIPARV-B est son émanation,  et le FIDA comme partenaire principal, a l’obligation d’aider le pays à mobiliser  les fonds complémentaires pour combler le gap.

QUESTION 3 

L’exécution du projet PIPARV-B par intégration du financement additionnel est de 10 millions de dollars américains répartis en 8 millions de dollars américains de don et 2 millions de dollars américains de prêt.

Monsieur le Ministre, comment envisagez-vous faire pour rembourser ce prêt ?

REPONSE

Le prêt sera remboursé suivant les conditions convenues dans l’accord de financement à savoir  un remboursement échelonné sur 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans et une commission de service de 1,5% par an.

QUESTION 4 

Se référant à l’objectif du PIPARV-B, le financement additionnel de 10 millions de dollars américains couvrira une partie des activités de sa composante 1 comprenant la protection des bassins versants et les aménagements des marais pour un montant de 4 561 000 de dollars américains  et la réhabilitation des pistes d’accès et la construction des infrastructures de stockage pour 5 439 000 de dollars américains.

Ainsi donc, l’envergure dimensionnelle et financière de la phase portant sur la protection et les aménagements de cette composante nécessite de fonds consistants pour son exécution.

Monsieur le Ministre, pourquoi avez-vous attribué des fonds relativement énormes à la deuxième partie de cette composante alors que la première semble être vaste ?

REPONSE

Les pistes d’accès et les hangars de stockage coûtent plus cher (exigent plus de fonds) que la protection des bassins versants et l’aménagement des marais.

En plus, la première composante bénéficiera des fonds du prêt OFID 13606P de 20 millions de dollars qui seront alloués principalement aux activités de la première partie de la composante 1, notamment l’ aménagement des bassins versants et des marais.

• CONCLUSION

Dans le cadre de poursuivre les activités du Projet d’intensification de la Production Agricole et de Réduction de la Vulnérabilité au Burundi (PIPARV-B) fixé dans le Plan National de Développement 2020-2027 qui est en cours d’exécution depuis décembre 2019, le Gouvernement de la République du Burundi s’est confié au FIDA pour lui demander un financement additionnel de 10 millions de dollars américains.

Ce projet permettra d’améliorer le secteur agricole qui est moteur de l’économie nationale notamment dans la protection des bassins versants, les aménagements des marais ainsi que la réhabilitation des pistes d’accès et la construction des infrastructures de stockage. Ainsi donc, la mise en œuvre effective du PIPARV-B par le Gouvernement de la République du Burundi aura un impact positif à la production nationale, à la croissance économique et assurera une sécurité alimentaire décente.

Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux qui fait d’abord siens les amendements formulés par l’Assemblée nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter le présent projet de loi de ratification tel que présenté.