COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 10 AOUT 2022.

L’an deux mille  vingt deux, le dixième jour  du mois d’août, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 98^ème séance plénière de la sixième législature pour analyser et adopter le projet de loi portant modification de la loi  n°1/35 du 31 décembre 2014 portant  cadre organique des confessions religieuses.

Les travaux de cette séance qui ont été dirigés par le Très honorable Président du Sénat, Monsieur Emmanuel  SINZOHAGERA, ont vu la participation de 31 sénateurs présents et un représentant  du Gouvernements à savoir, Monsieur Gervais NDIRAKOBUCA,  Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité publique, et ont débuté, comme d’habitude, par une prière à 10 heures 10 minutes.

Procédant à l’ouverture de la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables  sénateurs  et les a demandé de commencer à la modification du programme  du 01 au 12 août 2022 en ajoutant  le programme  du Congrès  Parlementaire  prévu à Kigobe en date du 12 août 2022. Après, le programme a été adopté.

 Par la suite,  le Très Honorable Président du Sénat  a invité le Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions pour présenter l’exposé de motifs du projet de loi susmentionné.

Dans sa présentation, le Ministre Gervais NDIRAKOBUCA a précisé que le projet de loi n° 1/ 35 du 31 décembre 2014 portant cadre organique des confessions religieuses est claire quant à la procédure de leur agrément et à leur fonctionnement mais curieusement,  certaines ont déraillé de l’objectif principal de donner à leurs fidèles de la morale sur la foi et ; au lieu d’être des repères de la morale, de faire du bien et éviter le mal, elles deviennent des terrains de conflits et d’affrontements entre les fidèles.

Pour le Représentant du Gouvernement, ces polémiques partent soit d’une mésentente due à la gestion des biens de ces églises, soit du mandat des organes de direction.  Pour lui, certains organes dirigeants au sein de ces églises ne veulent pas céder après l’expiration de leur mandat, ce qui provoque enfin de compte une confrontation qui laisse penser que l’intention n’est pas une bonne gestion mais plutôt des intérêts personnels qui tendent vers des détournements et l’appropriation des biens de ces églises.

De plus, il s’observe également une implantation des églises dans des lieux qui ne sont pas conformes à la loi en vigueur comme les maisons d’habitation, des lieux servant de bistrots, des parcelles louées et souvent dans des abris de fortune en paille ou en bâches, mais aussi le non-respect des dispositions pertinentes relatives aux conditions d’agrément et de distanciation entre deux confessions religieuses distinctes.

Pour le Ministre, les confessions religieuses sont des partenaires privilégiés dans l’organisation de la société et  doivent aussi participer dans le développement spirituel et socio-économique de leurs fidèles, leurs activités doivent en outre suivre les normes en vigueur tout en respectant l’objectif du Gouvernement de la pérennisation de l’ordre public, le respect de bonnes mœurs en garantissant les libertés publiques et autres

Après l’exposé des motifs, Son Excellence le Président du Sénat a donné la parole au Président de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux, Honorable  Bénoîte NIZIGIYIMANA, pour présenter le rapport d’analyse dudit projet de loi.

Il a en outre donné l’opportunité aux honorables sénateurs pour qu’ils puissent s’exprimer au titre du débat d’ordre général et poser des questions d’éclaircissement.

A la question  de savoir les effectifs exigés par le Ministère pour agréer une confession religieuse, le représentant du Gouvernement a répondu qu’il faut  trois cent  membres  résidents permanents au Burundi  et  cinq cent  membres pour une confession religieuse étrangère qui cherche à s’implanter au Burundi.  

S’agissant de savoir la composition des membres adhérents au sein des organes dirigeants de ces confessions religieuses, le Ministre a bien informé les sénateurs que selon l’article 17 de cette nouvelle loi, les organes dirigeants d’une confession, organisation ou mouvement religieux ne peuvent pas  être constitués de plus d’un membre issu d’une même famille ou ayant des liens de parenté au premier degré.

Quant à la question  de savoir comment le Ministre ayant les confessions religieuses dans ses attributions va comprendre  l’origine, la gestion et le contrôle des biens de ces confessions ,organisations ou mouvements religieux ;  le Ministre a précisé que  les article, 35, 38, 39 et 41 le montrent clairement et, le Ministre ayant les confessions religieuses dans ses attributions doit garder une copie de différentes origines de financement , a-t-il ajouté.    

A la question de savoir la distance exigée pour deux confessions religieuses distinctes, le Ministre a répondu qu’une distance d’au moins un kilomètre entre deux lieux de cultes de confessions religieuses est exigée en milieu rural et au moins cinq cents mètres en milieu urbain.

Après  tous  ces éclaircissements, le projet de loi a été adopté à l’unanimité par  39 sénateurs dont 31 présents et 8 procurations.

La  séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente totale a été clôturé à 15 heures 45 minutes par une prière.