RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMENANTE CHARGEE DES QUESTIONS POLITIQUES, DIPLOMATIQUES, DE DEFENSE ET DE SECURITE DU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DE L’ACCORD DE GEORGETOWN REVISE, SIGNE LE 20 JUIN 2021, A BRUXELLES

1. INTRODUCTION

En date du 28 septembre 2022, les sénateurs membres de la commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité   se sont réunis pour analyser le projet de loi susmentionné.

La séance a été marquée par la présence du Ministre des Affaires de la Communauté Est Africaine, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture qui avait représenté le Gouvernement pour éclairer les sénateurs membres de la commission saisie au fond sur les raisons de ratification dudit Accord par le Burundi.

Au cours de l’analyse de ce projet de loi, les documents ci-après ont été utilisés :

• la Constitution de la République du Burundi ;
• le projet de loi susvisé sous sa version gouvernementale et son exposé des motifs ;
• le projet de loi de ratification tel qu’adopté par l’Assemblée nationale ;
• l’instrument de ratification de l’Accord révisé ;
• le texte de l’Accord de Georgetown révisé.

Le présent rapport comprend les points ci-après :

1. Introduction ;
2. Intérêt de l’Accord ;
3. Contenu de l’Accord ;
4. Questions posées au Représentant du Gouvernement ainsi que les réponses données ;
5. Conclusion.

1. INTERET DE L’ACCORD REVISE

L’acte constitutif du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et des Pacifiques (ACP) a été révisé par le sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement réunis à Nairobi du 9 au 10 décembre 2019. Avant sa révision, l’ACP avait uniquement comme partenaire l’Union Européenne. Au cours dudit sommet, il a été décidé de transformer l’ACP en une organisation internationale dénommée : Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP).

L’Accord révisé, en plus de pouvoir faire des accords de partenariat avec d’autres partenaires,  vise à relever les défis du développement dans toutes les dimensions, notamment l’environnement, le changement climatique, la paix, la sécurité, l’égalité des sexes et le développement du secteur privé.

1.  CONTENU DE L’ACCORD

L’ossature de l’Accord révisé est formée de quarante-quatre articles répartis sur 13 chapitres.

Le premier chapitre composé d’un seul article définit les différents termes utilisés dans cet accord.

Le deuxième chapitre, constitué des 2^ème  et 3^ème  articles, mentionne respectivement la constitution et le statut juridique de l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dénommée « OEACP ».

Le troisième chapitre,  qui comprend deux articles (4 et 5), précise respectivement les principes et objectifs de l’OEACP.

Le quatrième chapitre composé de deux articles (6 et 7) précise respectivement les conditions pour être membre ou observateur de l’OEACP.

Le cinquième chapitre, comprenant les articles 8 et 9, fait mention des droits et obligations d’une part et des immunités et privilèges d’autre part.

Le chapitre VI, composé de 15 articles (de l’art 11 à l’art 25), parle des organes constitutifs de l’OEACP.

Le septième chapitre, avec un seul article (26), concerne le quorum pour les réunions de tous les organes de l’OEACP.

Le huitième chapitre, qui comprend deux articles (27 et 28), prévoit les modalités de prise de décision et la mise en place de tous les organes de l’OEACP.

Le neuvième chapitre, constitué de trois articles (29, 30 et 31), est relatif aux dispositions financières.

Le dixième chapitre, composé d’un seul article (article 32), porte sur les sanctions.

Le chapitre XI (article 33) a trait au règlement des différends.

Le chapitre XII composé de quatre articles (de 34 à 37) parle des relations extérieures à l’OEACP.

Le treizième et dernier chapitre est relatif aux dispositions finales (de l’article 38 à 44).

1. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES FOURNIES

Question 1

Le neuvième sommet de Nairobi a pris des décisions et résolutions, entre autres celle de transformer les ACP (les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) en une organisation internationale dénommée OEACP (Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique). Le statut juridique des ACP a changé.

Monsieur le Ministre,

1. jusqu’à maintenant, quel était le statut juridique des ACP?
2. y aurait-il des retombés positifs en faveur de notre pays compte tenu du changement du statut juridique de l’OEACP ?

Réponse

1. Avant le sommet de Nairobi en décembre 2019, l’ACP avait un statut juridique d’une Association Sans but Lucratif qui avait un seul partenaire dont l’Union Européenne. C’est après le sommet de Nairobi que l’ACP a changé de nom pour devenir l’OEACP qui jusqu’à maintenant a un statut juridique d’une organisation internationale qui pourrait avoir beaucoup de partenariats en plus de l’Union Européenne.

• Les retombés positifs en faveur du Burundi compte tenu du changement de statut juridique de l’OEACP sont visibles. En effet, l’Accord de Georgetown se bornait uniquement sur un seul partenaire, l’UE. Il sera  donc possible que les Etats membres dont le Burundi s’ouvrent vers d’autres partenaires économiques de leurs  choix.

C’est dans ce cadre que l’Accord de Cotonou sera bientôt remplacé par un nouvel Accord appelé «Accord Post-Cotonou OEACP-UE » qui est déjà paraphé et qui attend la signature définitive. 

Question 2

Dans l’exposé des motifs, il est mentionné que toutes les décisions et résolutions prises au cours du 9^ème sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement ont été entérinées par tous les représentants des Etats ACP dont la délégation burundaise. De plus, il est indiqué que cet accord vise à relever les défis du développement dans toutes les dimensions.

Monsieur le Ministre,

1. puisqu’elles ne sont pas précisées dans l’exposé des motifs, quelles sont ces résolutions et recommandations prises au cours de ce sommet?
2. Pouvez-vous nous indiquer explicitement les défis relevés depuis la mise en place du groupe des Etats ACP  qui ont  conduit les pays membres à réviser l’Accord?

Réponse

1. Les résolutions et recommandations prises au cours de ce sommet sont :
2. le changement de nom en Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) ;
3. l’élargissement des thèmes pour englober les problématiques et défis mondiaux tels que l’environnement et le changement climatique, la paix et la sécurité ;
4. la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends ;
5. l’inclusion d’un Fonds fiduciaire et de dotation et la création d’un Comité de l’audit et du budget dans les dispositions financières.

• Les défis relevés depuis la mise en place du groupe des Etats ACP  qui ont  conduit les pays membres à réviser l’Accord sont les suivants : l’exclusivité de partenariat, l’environnement; le changement climatique ; la paix et la sécurité ; les questions de genre et le développement du secteur privé.

Question 3

L’exposé des motifs dudit accord révèle que le Burundi est l’un des membres fondateurs de l’ACP depuis sa création en juin 1975 et que cet accord visait à assurer le développement durable ainsi que la réduction de la pauvreté de ces Etats.

Monsieur le Ministre, 

1. quel est le niveau d’avancement des activités de ce groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique par rapports aux objectifs poursuivis par l’organisation ?

• pourriez-vous nous dire l’état actuel de coopération économique et commerciale entre ces Etats ?

• quels sont les apports positifs envers le Burundi dans le développement durable du pays depuis 1975, date de l’accord de Georgetown ?

Réponse

1. Le Groupe ACP a été institué en 1975 par l’Accord de Georgetown dans le but de renforcer la solidarité entre les États membres d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et, en définitive, promouvoir la transformation économique de ces pays tout en favorisant leur insertion bénéfique dans le système commercial mondial. Depuis, le Groupe s’est élargi et compte aujourd’hui 80 pays, contre 46 au départ, et l’Union Européenne est son premier partenaire de développement.

Le partenariat ACP-UE se fonde sur un accord Nord-Sud, s’appuie sur trois piliers complémentaires, à savoir la coopération au développement, le partenariat économique et le dialogue politique.

• A partir des défis observés depuis sa création, les Etats ACP ont pris des mesures pour les relever, il s’agit entre autres de :
• la promotion du dialogue et de la collaboration entre les gouvernements de l’OEACP, les institutions d’intégration régionale et le secteur privé aux niveaux national, régional et continental dans et entre les 6 régions de l’OEACP ;
• la contribution à la formulation et à la mise en œuvre de politiques de développement du secteur privé, entre autres, dans les domaines du développement de la chaîne de valeur, du financement des entreprises, des réformes du climat de politique/investissement et de l’investissement régional, du commerce, de l’accès au financement et de l’harmonisation de politiques industrielles ; et
• la promotion du partage des connaissances et la diffusion d’information sur les questions de développement du secteur privé, y compris l’échange des meilleures pratiques entre et au sein des 6 régions de l’OEACP à savoir l’Afrique de l’Est, l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique Centrale, l’Afrique Australe, les Caraïbes et le Pacifique.

• Les apports positifs envers le Burundi dans le développement durable du pays depuis 1975, date de l’accord de Georgetown. Pour rappel, l’Accord de Georgetown  était une constitution qui unissait les Etats ACP et l’UE à travers l’Accord de Cotonou afin de pouvoir bénéficier des financements de l’UE via le FED. Grâce à cette relation économico-diplomatique, l’UE est le 2^ème partenaire économique du Burundi après la Banque Mondiale. Suite à ces bénéfices du Burundi, il est plutôt important que le Burundi renforce cette synergie des Etats membres de l’OEACP et, simultanément, la coopération Burundi-UE.

Question 4

Le groupe des Etats ACP avait passé des accords de partenariat économique avec l’Union Européenne uniquement. Le nouvel acte constitutif transformant les ACP en OEACP lui accorde les prérogatives de passer des accords de partenariat avec d’autres partenaires. Par principe de souveraineté des pays, chaque pays membre de l’OEACP dispose des prorogatives de passer des accords de partenariats avec d’autres nations ou organisations internationales.

Monsieur le Ministre, ne trouvez pas qu’il pourrait y avoir risque de collision entre les accords bilatéraux d’un pays membre de l’OEACP avec une autre nation ou organisation internationale et les accords de partenariat passés entre l’OEACP et les autres partenaires ?

Réponse

Les pays de l’OEACP  sont solidairement liés par l’Accord de Georgetown révisé avec leurs partenaires communs. Toutefois chaque Etat demeure souverain. Ainsi donc, les relations bilatérales (diplomatiques, politiques, commerciales, culturelles ou autres) n’engagent que les deux parties en fonction de leurs intérêts réciproques. Concrètement, au regard de ce qui précède, il  ne peut donc pas y avoir de collision entre un Etat tiers et l’OEACP.

Question 5

Au cours du Sommet de Nairobi tenu le 10 décembre 2019, les pays membres des ACP ont décidé de réviser l’Accord  de Georgetown et de transformer les ACP en une organisation internationale dénommée « Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) » pour permettre à l’OEACP de pouvoir faire des Accords de partenariat avec des partenaires autres que ceux de l’Union Européenne.

Monsieur le Ministre,

1. Est-ce que cela signifie qu’avant cette révision les pays ACP n’étaient pas autorisés à nouer des Accords avec des pays autres que ceux de l’Union Européenne ?
2.  Pourriez- vous nous dire les nouveaux partenaires de l’Organisation après cette résolution ?

Réponse

1. De par même son appellation (ACP-CEE) à sa création les pays du groupe ACP ne pouvaient lier des relations de quelque nature que ce soit qu’avec la Communauté Economique Européenne qui a évolué en Union Européenne. Même à ce stade, les obligations  entre les ACP et l’UE n’ont pas changé. Seul le Fond Européen de Développement (FED) était le seul outil  de financement des projets ACP par l’UE. Aujourd’hui avec l’Accord de Georgetown révisé, les choses ont pratiquement changé.

• Les nouveaux partenaires de l’Organisation après cette résolution sont : l’Inde, le Royaume Uni, l’Indonésie. D’autres pourront s’y ajouter plus tard.

• CONCLUSION

L’Accord de Georgetown révisé vise à relever les défis du développement dans toutes ses dimensions, notamment l’environnement, le changement climatique, la paix, la sécurité, l’égalité des sexes et le développement du secteur privé.

Aussi, les  Etats membres sont résolus à consolider et à renforcer la solidarité et l’unité de l’OEACP et à prendre en compte les spécificités régionales dans la mise en œuvre des  objectifs  de l’organisation en question.

Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité qui fait d’abord siens les amendements de l’Assemblée nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter le présent projet de loi tel que présenté.