I. INTRODUCTION
En date du 18 octobre 2022, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.
La séance a été marquée par la présence du Ministre de la de Défense Nationale et des Anciens Combattants qui avait représenté le Gouvernement pour éclairer les sénateurs membres de la Commission saisie au fond pour analyser ce projet de loi, sur les innovations apportées par rapport à la loi en vigueur.
Lors de l’analyse du projet de loi, les documents ci-dessous ont été utilisés :
Le présent rapport comprend les points ci-après :
En vue de conformer à la Constitution en vigueur, la révision des textes régissant les corps de défense et de sécurité s’impose. Conformément à la Constitution du 7 juin 2018, la Force de Défense Nationale est régie par une loi organique n°1/21 du 27juin 2022 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la FDNB.
L’intérêt du projet de loi se trouve dans l’impérieuse nécessité de réviser la loi portant statut des sous-officiers de la FDNB en vue de se conformer à la loi organique en vigueur.
Le présent projet de loi comprend 67 articles répartis en 10 chapitres structurés comme suit:
Question 1
A l’article 4 point c, il est stipulé que pour être admis sous-officier de carrière, il faut « avoir été bien noté ». Il en est de même qu’à l’article 5 point c), où il est précisé que pour être admis sous-officier d’élite, « il faut être favorablement noté. »
Monsieur le Ministre, ces critères « d’être bien noté » et « être favorablement noté », ne sont-ils pas subjectifs ? Ne méritent-t-ils pas de clarifications ?
Réponse
Les clarifications que j’apporterai, c’est que la notation se réfère à des critères établis et que celui qui note remplit les mentions pré-imprimées sur le bulletin de notation. Avoir été bien noté signifie qu’il a obtenu la note satisfaisante conformément à l’ordonnance qui fixe les modalités de notation ; tandis que être favorablement noté fait allusion à la mention favorable /défavorable se trouvant sur le bulletin. C’est généralement pour l’avancement de grade et ou de sous-catégorie que l’on propose favorable ou défavorable.
Question 2
Le présent projet de loi n’admet pas qu’un militaire de rang accède à la catégorie des sous-officiers de la FDNB, ce qui n’est pas le cas pour la PNB.
Monsieur le Ministre, cette disposition n’est-elle pas discriminatoire à l’égard de certains militaires de rang qui remplissent les conditions, alors que dans l’autre corps, la PNB, cette alternative est possible?
Réponse
La FDNB recrute annuellement contrairement aux temps passés.
Le recrutement à la FDNB tient compte des niveaux de formation pour chaque catégorie. Des formations de base et des formations en cours d’emploi permettant aux membres de la FDNB d’acquérir les connaissances et l’expérience professionnelles voulues sont organisées pour chaque catégorie. Il n’y a donc pas nécessité de changer de catégorie.
Question 3
L’article 39 du présent projet de loi énumère un certain nombre de primes et indemnités dont bénéficie le sous-officier à côté du traitement de base. Parmi ces primes et indemnités, la prime de fonction n’y figure pas alors qu’à l’article 7, il est stipulé que le sous-officier a droit à une fonction.
Monsieur le Ministre,
Réponse
Affirmatif, il s’agit d’une omission que l’on doit ajuster.
Question 4
L’article 40 de la Constitution du Burundi dispose que « toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie légalement au cours d’un procès durant lequel les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées ».
Or, à l’article 53 al 2 du présent projet de loi, il est stipulé que « sans préjudice de l’article 60 litera c, la décision issue de la procédure disciplinaire ne peut pas être remise en cause par la décision issue de la procédure judiciaire ». De plus, à l’article 49 du présent projet de loi, il est stipulé que sans préjudice à l’article 48 de la présente loi, le sous-officier acquitté est régularisé tant administrativement que pécuniairement.
Monsieur le Ministre,
Réponse
Permettez distingués honorables que j’explique par des exemples :
Question 5
A l’article 45 alinéa 2 du projet de loi portant Statut des Sous-officiers de la FDNB, il est stipulé que la mise en non activité pour une durée déterminée pour motif disciplinaire est d’un mois à trois mois. Durant cette période, le sous-officier bénéficie du traitement réduit de moitié et garde les autres avantages accordés aux sous-officiers par la FDNB.
Monsieur le Ministre, y aurait-il d’autres avantages qui sont accordés par la FDNB autres que ceux accordés par la loi régissant les différentes catégories ? Si oui, lesquels ?
Réponse
Tous les droits et avantages sont prescrits par la loi ; la FDNB n’est que l’organe administratif qui en exécute. Il n’y a pas des avantages offerts par la FDNB.
| NO | MATIERE AMENDEE | AMENDEMENT | MOTIVATION |
| 1. | Chapitre IV | Remplacer I par IV. | il s’agit d’une erreur de numérotation |
| NO | MATIERE AMENDEE | AMENDEMENT | MOTIVATION |
| 1. | Au niveau des visas | Après le 2ème visa, ajouter les autres visas libellés comme suit : Vu le décret -loi no 1/15 du 27 février 1980 portant code de l’organisation et de la compétence des juridictions militaires ;Vu le Décret-loi no 1/8 du 17 mars 1980 portant code pénal militaire ;Vu la loi no 1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaire ;Vu la loi no 1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du code pénal ;Vu la loi n° 1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale ;Vu la loi n° 1/12 de mai 2020 portant Code de la protection sociale du Burundi ; Vu la loi no1/09 du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi no1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la protection sociale au Burundi. | Ces normes sont évoquées dans certaines dispositions du projet de loi sous analyse |
| 2. | article 8 | Reformuler la phrase comme suit : « Tout sous-officier a droit au traitement mensuel, à l’alimentation à la cuisine collective, à l’habillement et à l’équipement conformément aux textes réglementaires en vigueur » | pour plus de clarté et de compréhension |
| 3. | Article 9 | Ajouter après le mot « annuel », les mots « de repos » l’article devient : « le sous-officier a droit à un congé annuel de repos de quinze (15) jours et à un congé périodique de douze (12) jours deux fois par an conformément au règlement militaire. | Harmonisation à l’article 8 du projet de loi portant statut des officiers de la FDNB |
| 4. | Article 10 ; alinéa 2 | Ajouter après le mot « bénéficie » ; les mots « en outre ». l’alinéa devient : « le personnel sous-officier féminin bénéficie en outre d’un congé de maternité tel que prévu par la loi. | caractère non exhaustif des avantages que peut bénéficier le sous-officier de la FDNB |
| 5. | Article 10 alinéa 4 | Remplacer « trois » par « six » | Harmonisation avec le statut des officiers de la FDNB |
| 6. | Article 23, 2ème alinéa | mettre les mots « à partir » après le mot : « établie ». l’alinéa devient : « la notation annuelle est établie à partir du premier mai de chaque année. » | Meilleure formulation |
| 7. | Article 39 | Ajouter après le mot : « bénéficie » le mot « notamment » | La liste n’est pas exhaustive |
| Ajouter un point n libelle comme suit « Prime de fonction ». | Il s’agit d’une omission | ||
| 8. | article 45, alinéa | remplacer le sigle : « FDNB » par les mots : « la loi en vigueur ». l’alinéa devient : « la mise en non activité pour une durée déterminée pour motif disciplinaire est d’un mois à trois mois. Durant cette période, les sous-officier bénéficie du traitement réduit de moitié et garde les autres avantages accordés au sous-officier par la loi en vigueur » | Tous les droits et avantages sont prescrits par la loi ; la FDNB n’est que l’organe administratif qui en exécute. |
| 9. | Article 52 alinéa 1 | Déplacer le 1er alinéa de l’article 52 et le placer à l’article 55 qui devient son dernier alinéa | Besoin de concordance |
| Créer un autre alinéa introductif qui devient le 1er alinéa définissant un « régime disciplinaire » libellé comme suit : « Le régime disciplinaire est l’ensemble des règles mises à la disposition de l’autorité hiérarchique pour sanctionner de la manière habituelle de servir et le comportement du personnel de la FDNB ». | Définition préliminaire pour besoin de compréhension | ||
| Alinéa 2 : | ajouter après les mots « quinze (15) jours » ; les mots « de prison militaire » | Termes consacrés dans le domaine militaire | |
| Alinéa 3 | Remplacer le mot « révocation » par le groupe de mots « statuer sur son cas » | Meilleure formulation | |
| 10. | Article 54 | Déplacer cet article et le placer à la fin du chapitre. L’article 54 devient 55 et l’article 55 devient 54 ; donc dernier du chapitre | Besoin de concordance |
| 11. | Titre du chapitre IX et le titre de la section 2 de ce même chapitre | Remplacer le mot « SECURITE » par le mot « PROTECTION». | Se conformer au code de protection sociale |
| 12. | Article 64 | Remplacer le mot « régime » par le mot « code » | Les pensions et rentes sont organisées par la loi portant code de la protection sociale |
VI. CONCLUSION
Le projet de loi sous examen vient se conformer aux prescrits de la loi organique n°1/21 du 27 juin 2022 portant modification de la loi organique n°1/04 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de Défense Nationale, récemment promulguée. Les innovations qu’il apporte tiennent compte des considérations professionnelles et sociales du moment. De plus, les conditions de services de cette catégorie connaissent des améliorations.
Pour cela, la Commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité qui fait d’abord siens les amendements de forme et de fond formulés par l’Assemblée nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter le présent projet de loi tel que présenté.
