L’an deux mille vingt-six, le dix-septième jour du mois de juin, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 50ème séance plénière de la septième législature pour:
Cette séance qui été conduite par le Président du Sénat, Très Honorable Gervais NDIRAKOBUCA a vu la participation de 13 sénateurs et de Léopold KABURA, Président de la Cour des comptes. Les travaux de la séance ont débuté par une prière à 11 heures 19 minutes.
Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables sénateurs. Après l’adoption du programme modifié et l’analyse et l’adoption du projet de programme des activités prévues pour la période du 17 au 30 juin 2026, le Président du Sénat a ensuite invité le Président de la Cour des comptes à passer à la présentation des commentaires sur le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat du Burundi pour l’exercice 2026/2027.
Dans sa présentation, le Président de la Cour des comptes a signifié aux sénateurs que les commentaires se rapportent sur les textes législatifs et règlementaires en rapport avec la gestion des finances publiques notamment la Constitution de la République du Burundi, la loi régissant la Cour des comptes, la loi relative aux finances publiques, le décret n°100/255 du 18 octobre 2011 portant règlement général de gestion des budgets publics ainsi que le plan budgétaire et comptable de l’Etat. La Cour des comptes a également analysé les données de l’OBR et celles du projet de loi de finances, exercice 2026/2027 ainsi que ses annexes. Elle a enfin approché les services techniques du Ministère chargés de l’élaboration du budget ainsi que d’autres services et institutions publiques impliquées dans l’élaboration des projets de lois de finances pour des éclaircissements éventuels sur certaines informations contenues dans le projet de loi de finances, exercice 2026/2027.
Ainsi, l’analyse a porté sur les mesures nouvelles, les prévisions du Plan de Loi des Finances (PLF), exercice 2026/2027, la conformité et la complétude du Plan de Loi des Finances 2026/2027 et l’équilibre du budget.
Par illustration, au niveau des mesures nouvelles, la Cour a constaté que pour certaines, l’impact chiffré attendu n’a pas été précisé. Au niveau de la conformité et la complétude sur le Plan de Loi des Finances 2026/2027, la Cour a constaté que certains documents exigés par l’article 34 de la Loi Organique relatif aux Finances Publiques (LOFP) n’ont pas été annexés au Plan de Loi des Finances (PLF). Et sur l’équilibre du budget, la Cour a souligné que certaines prévisions des recettes n’indiquent pas l’impact chiffré et que les arriérés n’ont pas été pris en compte, ce qui entache la sincérité du déficit budgétaire.
Bref, la Cour des comptes exhorte les sénateurs à approuver la loi portant fixation du budget général de l’État pour l’exercice 2026/2027 mais après avoir eu les explications du Ministre en charges des finances publiques sur les analyses et commentaires apportés à cette loi par la Cour.
Au terme de la présentation, des commentaires et questions ont été émis par les sénateurs dans le cadre du débat d’ordre général pour plus de compréhension.
A la préoccupation des sénateurs par rapport aux irrégularités enregistrées pendant les recrutements et le manque criant des fonctionnaires dans différents ministères comme celui de l’éducation et de la santé, le Président de la Cour des comptes a répondu que le constat est réel. Il revient aux organisateurs du recrutement de prendre en compte des recommandations émises à leur intention afin de bien mener ce travail et surtout affecter le personnel selon le besoin exprimé par chaque Ministère a-t-il souligné.
Aux doutes des honorables sénateurs par rapport aux exonérations bien que croissantes peuvent ne pas apporter un bénéfice escompté à l’ensemble du pays, le Président de la Cour a répondu que les exonérations en soi ne sont pas à nuire à l’économie. Elles deviennent un fardeau si ceux qui en bénéficient travaillent pour leurs propres intérêts. Toutes les mesures d’accompagnement nécessaires seront appliquées afin de juguler toute forme de tricherie, a-t-il conclu.
Après des échanges fructueux, la séance a été clôturée à 13heures 37minutes par une prière.
