L’an deux mille vingt-six, le vingt et unième jour du mois de mai, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 46ème séance plénière de la septième législature relative à :
– L’analyse et l’adoption du projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, signé à Abu Dhabi, le 06 février 2017 ;
– L’analyse et l’adoption du projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement des Emirats Arabe Unis , signé à Abu Dhabi, le 6 février 2017.
Les travaux de cette séance qui étaient dirigés par Très Honorable Président du Sénat, Gervais NDIRAKOBUCA ont vu la participation de 13 sénateurs et d’un représentant du Gouvernement Ambassadeur Edouard BIZIMANA, Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Régionale et de la Coopération au Développement, a débuté comme d’habitude par une prière à 10 heures 30 minutes.
Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux honorables sénateurs et, par la suite, après un mot d’accueil à l’invité lui a accordé la parole pour présenter l’exposé des motifs de ces deux projets de loi sous analyse.
Dans son exposé des motifs pour le premier projet, le représentant du Gouvernement a indiqué que ce projet de loi de ratification sous analyse concerne un Accord qui a été signé en date du 06 février 2017 à Abu Dhabi entre les Emirats Arabes Unis et la République du Burundi sur la promotion et la protection réciproque des investissements. Pour le Ministre, c’est une Convention qui vise la mise en place d’un cadre d’investissement juridiquement sécurisé et stable pouvant stimuler les initiatives commerciales et ainsi accroître le niveau des échanges et la mobilité des capitaux entre nos deux pays.
Pour le second projet, selon le Ministre, il concerne un Accord qui a été signé le 06 février 2017 entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis dans le cadre de promouvoir leurs relations économiques mutuelles et de renforcer leur coopération en matière fiscale. C’est une Convention qui tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts dans ces deux pays. Cette dernière est un pilier économique dans l’échange des produits entre les deux pays car, elle consiste à éviter la double imposition et l’évasion fiscale relative à la collecte d’impôts sur le revenu. A-t-il ajouté.
Après l’exposé des motifs et la présentation des rapports de deux commissions saisies au fond, la parole a été accordée aux honorables sénateurs pour qu’ils puissent s’exprimer au titre du débat d’ordre général et poser des questions d’éclaircissements.
A la question posée par les sénateurs de savoir pourquoi ces relations économiques mutuelles ont été mises en application aux Emirats Arabes Unis depuis 2017 du moment où le Burundi enregistre encore un retard, le représentant du Gouvernement a répondu que normalement s’il n’y a pas eu d’échange d’instruments de ratification entre les deux pays, la Convention demeure sans effet.
S’agissant de savoir si ces accords de coopération économiques ne devraient pas être renouvelés avant leur ratification puisque la période de ces Convention (10 ans) étant presque à sa fin, le Ministre a répondu aux honorables sénateurs que le processus de renouveler une Convention peut être longue avec une implication technique adéquate et qu’en effet, cela n’arrangerait pas les deux parties étant donné que le renouvellement de ces accords concerne des questions de forme et non pas de fond.
A l’interrogation des sénateurs de savoir si le Burundi n’a pas une équipe technique de suivi d’application des accords ratifiés, le Ministre a répondu que cette équipe est disponible.
Après les réponses du Ministre, les deux projets de loi ont été soumis au vote et ont été adoptés à l’unanimité des 13 sénateurs présents.
La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente parfaite a été clôturée à 12 heures 51 minutes.
