L’an deux mille vingt-six, le vingt huitième jour du mois de mai, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat à Gitega pour la 47ème séance plénière de la septième législature relative à l’analyse et adoption du projet de loi portant modification de la loi n°1/002 du 31 mars 2004 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes .
Les travaux de cette séance qui étaient dirigés par Très Honorable Président du Sénat, Gervais NDIRAKOBUCA ont vu la participation de 12 sénateurs et d’un représentant du Gouvernement, Monsieur Alfred AHINGEJEJE, Ministre de la Justice, des Droits de la Personne Humaine et du Genre. La séance a débuté par une prière à 10 heures 50 minutes.
Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux sénateurs présents et les a invité à adopter le calendrier des activités modifiées, qui était prévu pour la période du 20 mai au 2 juin 2026. Par la suite, il a adressé un mot d’accueil à l’invité du jour avant de lui accorder la parole pour présenter l’exposé des motifs du projet de loi sous analyse.
Dans son exposé, le Ministre a fait savoir que le présent projet de loi vient pour modifier la loi n°1/002 du 31 mars 2004 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et vise le renforcement de la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques au Burundi. L’objectif étant de se conformer aux normes internationales et aux bonnes pratiques des autres pays et d’accélérer la mise en œuvre de la nouvelle politique de gestion des finances publiques en mode « budget-programme ». En effet, cela permettra à la Cour des comptes d’avoir une mission juridictionnelle apparaissant de manière expresse par l’emploi du terme « juge ». Cependant, elle se limitera principalement à sanctionner les cas de fautes de gestion en jugeant les comptes publics et non pas les personnes. A-t-il expliqué.
Après cet exposé, ce fut le tour du Président de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques, administratives, de centralisation, des droits et libertés fondamentaux et du contrôle de la représentativité dans les institutions Honorable Berchmans NZOYIHAYA pour présenter le rapport produit par la Commission. Au terme de sa présentation, les sénateurs se sont exprimés dans le cadre du débat d’ordre général pour plus de compréhension et d’éclaircissements.
A l’inquiétude des sénateurs relative à savoir comment la Cour des comptes va sanctionner les comptables publics responsables de la mauvaise gestion alors qu’elle juge les comptes et non les personnes, le Ministre a indiqué que pour juger une personnes il y a trois éléments qui doivent être remplis à savoir la légalité, le matériel, la morale ou l’intensionnel tandis que la morale ou l’intentionnel n’est pas pris en compte pour établir la responsabilité au sein de cette Cour alors que dans les juridictions répressives on considère l’intention de la personne poursuivie. La cour des comptes établit les faits et en cas de nécessité envoie le dossier dans les tribunaux ordinaires habiletés. A-t-il ajouté.
A la question des sénateurs concernant un probable chevauchement qui semble exister entre la Cour des comptes et l’Inspection Générale de l’Etat, le Ministre a souligné que la Cour des comptes fait un audit externe et émane de la Constitution de la République du Burundi tandis que l’Inspection Général de l’Etat fait un audit interne et, a un caractère administratif. De plus, la Cour des comptes a une mission juridictionnelle ce qui n’est pas le cas pour l’Inspection Générale de l’Etat.
Au sujet des avaliseurs et/ou des garanties présentées par les comptables publics, le Ministre a fait savoir que c’est une caution réelle portant sur le patrimoine.
Les sénateurs ont voulu aussi savoir pourquoi en cas de la mauvaise gestion, ce sont les comptables publics qui seront poursuivis seulement alors qu’au niveau de la hiérarchie, il y a des ordonnateurs qui, eux aussi peuvent être en complicité avec les comptables publics, le Ministre a d’abord fait savoir qu’au niveau de la Province l’ordonnateur est le Gouverneur tandis qu’au niveau de la Commune c’est l’Administrateur communal avant d’ajouter que tout a été prévu dans cette loi sous analyse.
Après ce débat, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité des 13 sénateurs votants dont douze présents et une procuration.
La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente totale, a été clôturée par une prière à 17 heures 41 minutes.
