RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES, JURIDIQUES ET DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX DU PROJET DE LOIPORTANT COMPLEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A LA REINSTITUTION DU CONSEIL DES NOTABLES DE LA COLLINE

1. INTRODUCTION

En date du 22 décembre 2020, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux ses sont réunis pour analyser le projet de l’objet est repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence de Madame le Ministre de la justice, qui avait représenté le Gouvernement pour présenter le projet de loi aux membres de ladite Commission et les éclairer sur les aspects les plus importants de ce texte de loi.

Lors de l’analyse de ce projet de loi, les sénateursmembres de la Commission se sont servis des documents ci-dessous :

1. La Constitution de la République du Burundi ;
2. La loi organique n°1/04 du 19 février 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant organisation de l’administration communale ;
3. Le projet de loi tel qu’envoyé par le Gouvernement et son exposé des motifs ;
4. Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale ;
5. La loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires ;

Le présent rapport comprend les points ci-après:

1. L’introduction ;
2. L’intérêt du projet de loi ;
3. Le contenu du projet de loi ;
4. Les questions à poser au représentant du Gouvernement ;
5. Les amendements proposés ;
6. La conclusion.

II. INTERET DU PROJET

Depuis le temps de la Monarchie, le Burundi avait développé son mode de règlement des conflits et le but recherché était la réconciliation des parties et le rétablissement de l’harmonie sociale rompue par le différend en tenant compte du principe du bon et de l’équitable.

Avec la modernisation du système de travail de l’appareil judiciaire et de codification, le législateur a senti la nécessité d’instituer le Conseil des notables de la colline à travers la loi n°1/004 du 14 janvier 1987, afin de favoriser plus la réconciliation que l’application stricte d’une règle de droit. Toutefois, avec la loi n°1/08 du  17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires, les choses ont changé et la procédure de conciliation par le Conseil des notables de la colline a été abandonnée par conséquent. La principale raison de son abandon était le déficit de son organisation  qui entravait  l’accès facile à ce mode traditionnel et alternatif de règlement des conflits.

Mais, avec le volume des litiges dans les Cours et Tribunaux, le coût et la lenteur des procédures judicaires ainsi que la distance géographique, le besoin de revenir à cette institution fondée essentiellement sur la conciliation des parties en conflit se fait sentir avec plus d’acuité. Par ailleurs, elle constitue un moyen qui contribue à l’amélioration de l’accès à la justice pour tous.

Enfin, avec les exigences du plan national de développement 2018-2027 qui accorde une place de choix à la justice de proximité, l’institution du Conseil des notables mérite d’être incorporée dans le code de procédure civile.

Telles sont les principales raisons qui militent pour la réinstitution du Conseil des notables de la colline.

III. CONTENU DU PROJET

Le présent projet de loi est subdivisé en 4 chapitres.

Le chapitre I contient des dispositions générales, le chapitre II parle des attributions du Conseil des notables de la colline, le chapitre III traite de la composition du conseil des notables de la colline et le dernier chapitre en rapport avec les dispositions finales.

IV. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES DONNEES

Question 1

L’article 3 du projet de loi sous analyse dispose que la durée du mandat des membres du Conseil des notables est indéterminée. Le même article montre les cas qui peuvent occasionner la fin du mandat d’un membre du Conseil dont les manquements graves à sa mission constatés par le Conseil des notables de la colline.

Madame le Ministre,

1. Comme le Conseil des notables de la colline est mise en place par élection, ne devrait-il pas y avoir un mandat bien déterminé pour permettre à l’assemblée collinaire de sanctionner les membres défaillants lors des élections suivantes ?

      REPONSE DU MINISTRE

1. Le Conseil des notables de la Colline est un organe mis en place dans le cadre du prolongement de la Justice de proximité conformément à la politique du Ministère de la Justice de rapprocher la Justice des justiciables. C’est pour cette raison que sa pérennisation est plus que nécessaire. Les membres défaillants ne peuvent pas échapper aux sanctions et ce n’est pas nécessairement par des élections qu’on peut sanctionner des membres défaillants surtout que la loi prévoit comment le membre perd la qualité de membre du Conseil.
2. Le Conseil des notables n’est pas un organe qui va travailler dans un vase clos. Comme je l’ai déjà dit, son fonctionnement est dans le prolongement de la Justice dans le sens de la justice de proximité et travaillera pour l’intérêt de la population qui l’aura d’ailleurs élu. La couverture d’un membre défaillant par les autres membres pour entacher le bon accomplissement de la mission du Conseil n’est pas possible surtout que le Ministère de la Justice aura toujours un droit de regard sur le fonctionnement de ce Conseil. L’administration à la base est aussi présente sur la colline ce qui permettra à la justice de mener des investigations très poussées sur base des informations recueillies au sein de l’administration. En plus, cela ne peut pas être mis dans cette loi car d’autres lois en vigueur prévoient comment un membre défaillant est sanctionné. Les textes d’application devront également prévoir ce qui n’est pas prévu dans la présente loi. Sinon, les magistrats défaillants ne seraient jamais sanctionnés, emprisonnés ou révoqués car ils sont toujours jugés par leurs collègues magistrats.

• En cas d’exclusion injuste d’un membre du Conseil des notables de la colline, le membre exclu pourra saisir les instances habilitées de la Justice surtout que le Conseil travaille sous la supervision des institutions de la Justice.

• Notons d’abord que les membres du Conseil des notables de la colline prestent serment devant la population. Ensuite, ce Conseil travaille en étroite collaboration avec l’administration dans le cadre de la complémentarité, comme la justice toute entière travaille en étroite collaboration avec l’administration. Les manquements d’un membre, de plusieurs et de tout le Conseil peuvent être constatés par l’administration ou un membre de l’assemblée collinaire qui peut saisir ou informer les instances habilitées et le membre défaillant peut être sanctionné conformément à cette loi ou à d’autres lois selon la gravité et la nature du manquement. 

Question 2

Il est précisé à l’article 7 du présent projet de loi que le Conseil collinaire est composé de quinze membres élus par l’assemblée collinaire  et qu’avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil des notables prêtent serment devant l’assemblée collinaire et que leur serment est reçu par le siège du tribunal de résidence de leur ressort.

Madame le Ministre,

a) Pourriez-vous nous dire comment est constituée l’assemblée collinaire ?

b) Par quel mode d’élection procèdera-t-on pour élire ce Conseil ?

c) Pourriez-vous préciser comment sera élu celui qui assurera la présidence de cette structure ?

d) La prestation de serment aura-t-elle lieu le même jour pour toutes les collines de la même commune ? Où sera reçu exactement ce serment (au siège du tribunal de résidence ou au chef-lieu de la colline) ?

e) N’est -il pas possible de remettre une attestation de prestation de serment dument complétée et signée à chaque membre du Conseil ?

REPONSE DU MINISTRE

a) L’Assemblée collinaire est constituée par les habitants de la Colline en âge de voter comme cela ressort du projet de décret portant mode d’élection des membres du Conseil des notables.

b) Le mode d’élection pour élire le Conseil des notables sera déterminé dans le décret portant mode d’élection des membres du Conseil des notables de la Colline et dans les termes de référence.

c) Comme je l’ai déjà indiqué dans les réponses précédentes, tout ce qui est en rapport avec la procédure d’élection des membres du Conseil des notables de la colline, y compris le mode d’élection de celui ou celle qui assurera la présidence de cette structure (du Conseil des notables de la colline) sera précisé dans le décret portant élection des membres du Conseil des notables de la colline.

d) La précision que la prestation de serment aura lieu le même jour pour toutes les collines de la même commune sera prévue au niveau du décret d’application ou dans les termes de référence relatifs aux élections des membres dudit Conseil. Comme s’est bien indiqué au niveau de l’article 5 du présent projet de loi, « le serment est reçu par le siège du tribunal de résidence de leur ressort ».

• Encore une fois, tous les détails, comme celui de remettre une attestation de prestation de serment dument complétée et signée à chaque membre du Conseil seront pris en compte au niveau des textes d’application de ce projet de loi, car une loi comme celle-ci ne peut pas tout prévoir.

Question 3

Sachant que des conflits de voisinage peuvent lier pas mal d’individus dans la société y compris les membres du Conseil des notables de la colline.

Madame le Ministre, ne serait-il pas préférable de constituer le siège en tenant compte des sous-collines d’origine des membres qui le composent en exerçant la procédure d’itinérance ?

REPONSE DU MINISTRE

Vous avez parfaitement raison, mais cela ne peut pas figurer dans la loi, mais peut être dans ses textes d’application. Vous voyez par exemple que l’article 7 al. 2 du présent projet de loi précise que « les règles relatives à la récusation, au secret professionnel et à l’ordre public sont applicables devant le Conseil des notables de la Colline. Toutes ces questions sont d’une importance capitale car elles vont nous éclairer dans l’élaboration des textes d’application de ce projet de loi, surtout le décret et les termes de référence relatifs aux élections des membres du Conseil des notables de la Colline.

Question 4

Toute structure organisée et fonctionnelle a besoin d’un minimum de moyens pour s’acquitter de ses missions.

Madame le Ministre, envisageriez-vous doter ces Conseils des moyens qui leur permettront de bien travailler notamment pour l’achat du matériel ?

REPONSE DU MINISTRE

Comme je l’ai indiqué dans les réponses précédentes, la mise en place de ces conseils des notables est la volonté de l’Autorité Supérieure du Pays et se conforme à la stratégie du Ministère de la Justice de rapprocher la Justice des justiciables ce qui va aussi contribuer à diminuer le volume des dossiers pendants devant les tribunaux de résidence ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans le secteur de la justice, surtout la justice de proximité.

Aussi, j’ai précisé dans les paragraphes précédents que le fonctionnement des conseils des notables est le prolongement du fonctionnement de la justice, cela pour dire que les moyens que vont utiliser ces conseils proviendront des moyens utilisés par le Ministère de la Justice.

Question 5

La loi n° 1/04 du 19 février 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/33 du 28 novembre 2014 portant organisation de l’administration communale, en son article 45 point 2° prévoit les missions du Conseil de colline ou de quartier. Il s’agit entre autres d’assurer sur la colline et au sein du quartier l’arbitrage, la médiation, la conciliation ainsi que le règlement des conflits de voisinage.

De plus, l’article 5 du projet de loi sous analyse précise que le Conseil des notables de la colline a une mission générale de conciliation des parties en litige.

Madame le Ministre,

1.   

      REPONSE DU MINISTRE

1. Je dois bien préciser qu’il n’y aura pas de chevauchement dans les missions du Conseil de colline ou de quartier et du Conseil des notables de la colline car chaque conseil a ses propres missions avec des lois propres qui organisent leurs fonctionnements.

Le Conseil de colline ou de quartier supervise toutes les affaires que ce soit les affaires relatives à l’éducation, à la santé, à l’agriculture et à l’élevage car il est l’œil de l’administration et il est de la tutelle du Ministère en charge de l’intérieur tandis que le Conseil des notables de la colline est organisé pour le fonctionnement de la Justice.

C’est d’ailleurs pourquoi les tribunaux de résidence ne pourront plus recevoir des dossiers qui n’ont pas préalablement été traités par les conseils des notables de la colline, contrairement au fonctionnement des conseils des collines ou de quartiers ou des bashingantahe dont les rapports de conciliation, de médiation ou d’arbitrage ne sont pas exigés par les services judiciaires.

• Après toutes les explications fournies dans les paragraphes précédents, je suis convaincue que vous avez compris que la mise en place du conseil de notables de colline ne peut en aucun cas être une façon de minimiser le conseil collinaire ou de quartier mais plutôt que ces sont des conseils qui vont travailler dans l’esprit de complémentarité de RETA MVYEYI, RETA NKOZI.

•  On peut croire que ce projet de loi ne prévoit pas l’incompatibilité entre les deux fonctions, mais les textes d’application seront clairs en ce qui est de l’incompatibilité. Comme je l’ai d’ailleurs indiqué, le Conseil des notables de la colline est le prolongement de la justice et c’est pourquoi certains critères de fonctionnement de la justice comme la neutralité seront de mise pour les conseils des notables de la colline.

C’est pourquoi un membre du conseil collinaire ou de quartier ou un mushingantahe pourra se faire élire dans le conseil des notables de la colline mais ne pourra pas participer dans le Conseil des notables de la colline et dans ces deux autres structures. On ne peut pas être en même temps dans la Justice et dans l’administration. On choisit l’un ou l’autre et pas être dans les deux à la fois.  

  V.AMENDEMENTS PROPOSES

1.  AMENDEMENTS DE FORME            

NO	Matière amendée	Amendement	Motivation
1	Partout dans le texte	Commencer respectivement les points qui viennent après les deux points par des lettres minuscules.	Règle grammaticale
2	Article 3	Espacement aux points 4, 5,6 et 7	Erreur de frappe
3	Article 7, sur les deux premières lignes et partout dans le texte	Ecrire le Conseil des Notables de la Colline mais commencer avec des lettres minuscules sur « Notables » et « Collinaire » et le groupe de mots devient : « Le Conseil des notables de la colline »	C’est pour éviter l’abus de majuscules et harmoniser tout le texte.

2. AMENDEMENT DE FOND                 

NO	Matière amendée	Amendement	Motivation
1.	Chapitre III	Au niveau de l’intitulé du chapitre, écrire « DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES NOTABLES »	Pour harmoniser avec le contenu du chapitre

VI. CONCLUSION

Le projet de loi portant complément des dispositions du Code de procédure civile relatif  à la réinstitution du Conseil des notables de la colline apporte une plus-value  à la procédure  civile qui était jusqu’aujourd’hui en application.  Avec le souci de diminuer le volume des litiges dans les Cours et Tribunaux, le coût et la lenteur des procédures judiciaires, la distance géographique ainsi que les exigences du plan national de développement 2018-2027, il sied d’incorporer le Conseil des notables de la colline dans le Code de procédure civile.

Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux saisie au fond du projet de loi qui fait siens des amendements  de l’Assemblée Nationale, demande à l’Assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi tel que présenté.