COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU SENAT DU 26 MAI 2021 RELATIVE A L’ANALYSE ET ADOPTION DU PROJET DE LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI POUR L’EXERCICE 2021-2022

L’an deux mille vingt et un, le vingt -sixième jour du mois de mai, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 42^ème séance plénière de la sixième législature relative à l’analyse et adoption  du projet de loi portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2021-2022.

Les travaux de cette séance qui étaient dirigés par le Premier Vice-président du Sénat, Honorable Spès Caritas NJEBARIKANUYE ont vu la participation de 39 sénateurs et un représentant du Gouvernement, Monsieur Domitien NDIHOKUBWAYO, Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique. La  séance a débuté, comme d’habitude, par une prière à 10 heures. 

Ouvrant la séance, le Président de la séance a d’abord souhaité la bienvenue à tous les sénateurs présents et au Représentant du Gouvernement avant de l’inviter à présenter l’exposé de motifs du projet de loi susmentionné.

Dans son exposé, le Ministre a précisé que ledit projet de loi détermine pour l’exercice 2021-2022 la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. En effet, les parlementaires autorisent à lever l’impôt, à exécuter les dépenses et à emprunter, explique le Ministre.  

Il a aussi signalé que ce projet de loi intervient dans un contexte de poursuite de la politique budgétaire prudente et de priorisation dans la gestion du budget de l’Etat. L’objectif visé est d’atteindre un taux de croissance de 3.6% en 2021-2022, a-t- il ajouté.

Le Ministre a signifié que le choix de ce taux est dicté par le souci de maintenir une  croissance soutenable et durable stimulée par la mise en œuvre effective du PND 2018-2027 malgré un contexte mondial tenu à la suite de la pandémie de COVID-19.

Un autre objectif consiste à rehausser le poids des autres secteurs autres que l’agriculture dans le PIB à travers la promotion des activités de transformation des matières premières via les industries manufacturières, a-t-il martelé.

Il a fait savoir que l’environnement international dans lequel intervient le projet de loi budgétaire est caractérisé par une récession de l’économie dans tous les coins du monde et les prévisions de taux de croissance de l’économie mondiale sont estimées à -4.9% à la fin 2021-2022. L’espoir est fondé sur les économies des pays émergents, précise le Ministre.

Il a signalé que les ressources du budget général de l’Etat passent de 1422,81 milliards de FBU en 2020-2021 à 1563,3 milliards de FBU en 2021-2022, soit une augmentation de 9,87%, elles sont constituées des recettes courantes et des dons, et les charges du budget général de l’Etat passent de 1576,03 milliards de FBU dans le projet de budget pour l’exercice 2020-2021 à 1715,1 milliards de FBU dans le budget général de l’Etat pour l’exercice 2021-2022, soit un accroissement de 8,8%, a-t-il précisé.

Il a terminé sa présentation en indiquant que le déficit global du projet de budget général 2021-2022 s’élève à 151,8 milliards FBU contre 153,2 milliards de FBU en 2020-2021, soit une diminution de 1,4 milliards de FBU, soit une diminution de 0,91%.  Le financement net de ce déficit qui permet d’équilibrer le budget général de l’Etat est de 151,8 milliards de FBU, explique le Ministre.  

Après cet exposé, ce fût  le tour du Vice-président de la commission permanente chargée des questions Economiques, de l’Environnement, des Finances et du Budget saisie au fond, Honorable Pacifique NDIHOKUBWAYO pour présenter le rapport produit par la commission.

Au terme de cette présentation, les  sénateurs se sont exprimés dans le cadre du débat d’ordre général pour plus de compréhension du contenu du projet de loi sous analyse.

Ils ont parlé d’un progiciel de gestion des finances publiques qui ne fonctionne pas à la satisfaction de ses usagers.  Sa réparation demande certes une haute technologie, mais on espère qu’il pourra incessamment être fonctionnaire après le travail des techniciens engagés à cette fin.   

S’agissant de savoir si la nouvelle mesure de financer les marchés qui ont des contrats d’une année d’échéance va annuler  les contrats qui existent déjà pour les marchés à une échéance de plus d’une année, il a été fait savoir que le Gouvernement débloque, en principe, le financement qui couvre un marché à une échéance d’une année. Les contrats qui existent déjà pour les marchés qui ont une échéance de 2, 3 ans et plus vont continuer. La mesure sera appliquée sur les nouveaux marchés ; a-t-il expliqué.

Concernant les sociétés commerciales qui doivent avoir des certificats pour pouvoir vendre leurs produits, le Ministre a souligné que ces certificats concernent uniquement les sociétés qui doivent constituer les bases de données qui leur permettent de vendre leurs produits dans les services de l’Etat.

Les vieux véhicules constituent un problème évident de pollution de l’environnement. A cette préoccupation des élus du peuple, le Ministre s’est exprimé en indiquant qu’il est impossible de vendre les vieux véhicules car ils ne sont, normalement, pas encore utilisables ; sauf qu’ils peuvent être transformés en d’autres matériels. Il a fait savoir que l’OBR a déjà commencé de vendre les vieux véhicules de l’Etat pour récupérer ne serait-ce qu’un petit montant  qui peut être utilisé pour d’autres activités publiques.

A ceux qui trouvent que l’impôt sur de vieux véhicules importés est élevé, le Représentant du Gouvernement a fait savoir que le véhicule étant un bien de lux ; la mesure de revoir à la hausse cet impôt a été prise pour répondre aux normes de l’environnement. 

A propos de moyens insuffisants accordés à l’Agence Routière du Burundi (ARB) et de son besoin de l’autonomie de gestion, le Ministre a indiqué que les moyens de l’Etat sont orientés dans plusieurs secteurs du pays et qu’il est, de facto, impossible d’affecter un montant collossal dans la construction des routes car il y a d’autres secteurs prioritaires. Le Gouvernement a consenti beaucoup d’effort en augmentant le budget alloué à l’entretien des routes en passant de 8 milliards à 23 milliards ; a-t-il ajouté.

Pour ce qui est de son autonomie de gestion devant permettre la réhabilitation des routes de façon plus rapide, le Ministre a fait savoir que cela impliquerait la disponibilisation de moyens propres à l’ARB. Or,  ces moyens sont octroyés en tranches au fur et à mesure que les fonds sont disponibles et ce, pour permettre le fonctionnement d’autres secteurs de la vie nationale.

A la question de savoir  si les prix de certains produits commerciaux sont à portée de n’importe quel soumissionnaire de marché en vue de faciliter la concurrence, le Ministre a répondu à l’affirmatif.  Par ailleurs, a-t-il ajouté, le prix des produits commerciaux est un secret de Polichinelle.

Pour des marchés taxés de secrets ; on aura appris qu’ils sont plutôt d’un caractère secret ; lorsqu’ils concernent certains secteurs de la vie du pays où le secret d’Etat est à faire valoir.

Quant aux arriérés sur la Carte d’Assistance Maladie (CAM) qui pourrait être un problème pour la mise en application du système de Financement Basé sur la Performance (PBF), le Ministre a affirmé que ces arriérés existent certes, mais que cela n’empêchera que l’octroi de cette carte puisse continuer.  Le Gouvernement responsable et laborieux ne ménagera aucun effort pour rembourser sa dette ; affirme le Ministre.

A propos de l’informatisation du département des taxes à l’OBR pour minimiser le déficit des taxes, le Représentant du Gouvernement a fait savoir que ce déficit ne dépend pas uniquement des taxes, mais aussi des dépenses. Donc, les mesures devraient être prises du côté des recettes,  et des dépenses également. Par ailleurs, le Ministre a indiqué  que l’OBR vient en tête des  secteurs au Burundi qui utilisent le système d’informatisation pour collecter les taxes.  Cependant, a-t-il ajouté, même si l’OBR dispose d’un système informatique avancé, cela n’empêche tout de même que certains déficits puissent exister.

Concernant le budget du Ministère des Affaires de la Communauté Est-Africaine, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture jugé inférieur aux budgets des autres ministères, ce qui peut freiner ses activités en l’occurrence au département des sports et de la culture, le Ministre a répondu qu’il y a moyen de faire des réajustements internes, en cas de besoin.

A la question de savoir si les le budget prévu pour la réhabilitation de la RN3 Bujumbura-Rumonge est insuffisant suite à la montée des eaux du lac Tanganyika qui a détruit cette infrastructures sociale pendant que les contrats pour sa réhabilitation ont déjà été signés, le Représentant du Gouvernement a tranquillisé les honorables sénateurs que la route sera construite car le Gouvernement est au courant de cette situation.

Durant les échanges, les sénateurs ont déploré que les aides étrangères soient mal décaissées pour financer les projets concernés suite aux conditionnalités des bailleurs. A cela, Monsieur Domitien NDIHOKUBWAYO a indiqué que l’ennui ne se trouve pas aux niveaux des conditions exigées par les bailleurs mais il se trouve, malheureusement,  que certains techniciens locaux font trainer la réalisation de ces projets pour continuer à percevoir des salaires.   

A la question de savoir la finalité des reliquats sur le budget alloué aux différents secteurs de l’Etat, le Représentant du Gouvernement a précisé que dans de cas pareils, ces reliquats tombent automatiquement en annulation.

A la question de savoir si c’est, désormais, l’OBR qui va colleter les taxes communales, le Représentant du Gouvernement a répondu à la négative en précisant que l’OBR continuera seulement de collecter l’impôt locatif tandis que les autres taxes communales seront collectées par les communes, comme d’habitude. Celles-ci vont rendre compte du déroulement des activités au Ministère ayant les finances dans ses attributions.

Les élus du peuple ont également été informés que les services de l’OBR seront décentralisés jusqu’au niveau des communes en passant par les provinces ; pour faciliter aux contribuables l’accès aux services.

Pour ce qui est du budget alloué à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) au moment où les élections sont terminées, le Ministre a fait savoir que sa mission continue jusqu’à l’expiration de son mandant. Le Gouvernement a créé aussi un  compte sur lequel sera versé le budget qui sera  utilisé aux prochaines élections ; a-t-on appris.

Au terme de ces échanges, aussi riches que constructives, le projet de loi des finances a été soumis au vote et adopté à l’unanimité des  39 sénateurs dont 32 présents et 7 procurations.

En marge des points inscrits à l’ordre du jour, une seule communication a été livrée, celle relative à la cotisation des honorables sénateurs et du personnel du Sénat pour assister la population de Gatumba victimes de la montée des eaux du lac Tanganyika.

C’est sur cette communication que la séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente mutuelle a été clôturée par une prière à 14 heures 08 minutes.