projet de lois adoptés

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projet de loi portant modification de la loi n°1/35 du 31 décembre 2014 portant cadre […]

projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de  financement n° […]

Projet de loi portant modification de la loi n° 1/18 du 31 décembre 2010 portant […]

Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de don n° […]