loi-016-2015 portant transfert des compétences de l’Etat
Loi organique
Loi no1/16 du 25 mai 2015 portant modification de transfert de compétences de l'Etat aux Communes
loi-016-2015 portant transfert des compétences de l'Etat
- Numéro
- Loi no1/16 du 25 mai 2015 portant modification de transfert de compétences de l'Etat aux Communes
- Date de promulgation
- 25 mai 2015
- Fichier
- loi-016-2015 portant transfert des compétences de l'Etat.pdf