Projets de Loi adoptés
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sur 44 projets de lois
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Projet de loi portant réorganisation des services publiques de l'eau potable et de l'assainissement liquide
Projet de loi en cours pour la session parlementaire ordinaire de décembre 2025
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Projet de loi portant modification de la loi portant organisation du secteur semencier
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Projet de loi portant modification de la loi portant organisation du secteur semencier
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Avant-projet de loi portant protection des données à caractère personnel
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